code_des_communes/partie_reglementaire
République française 31d5162f96 Décret no 96-673 du 26 juillet 1996 modifiant le code des communes et portant application du code général des collectivités territoriales, modifié par la loi no 96-241 du 26 mars 1996 relative aux concours de l'Etat aux collectivités territoriales et aux mécanismes de solidarité financière entre collectivités territoriales
L'ADOPTION PAR LE PARLEMENT DE LA LOI 96241 DU 26-03-1996 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONCOURS DE L'ETAT AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES ET AUX MECANISMES DE SOLIDARITE FINANCIERE ENTRE COLLECTIVITES TERRITORIALES IMPOSE DE MODIFIER OU DE PRECISER CERTAINES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DU CODE DES COMMUNES.
ART. 1: DATE DE PRISE EN COMPTE DES BENEFICIAIRES D'AIDES AU LOGEMENT,CONFORMEMENT A L'OBJECTIF DE CLARIFICATION ET DE STABILISATION JURIDIQUE POUR L'AVENIR DE LA REPARTITION DES DOTATIONS QUI INSPIRE LA LOI.CELA REPOND EGALEMENT AU SOUCI PERMANENT DE REFLETER AU PLUS PRES LA SITUATION DES COMMUNES,EN UTILISANT LES DERNIERES DONNEES RECENSEES DISPONIBLES.L'ART. R234-11 DU CODE EST COMPLETE PAR UN ALINEA.
ART. 2: MODIFIE L'ART. R234-12 AFIN DE TENIR COMPTE DE LA NOUVELLE CODIFICATION DES ARTICLES RELATIFS A LA REPARTITION DE LA DSU.
ART. 3: REMPLACE L'ART. R63-40 QUI PRECISE LA DEFINITION DU NOMBRE TOTAL DE LOGEMENTS RETENUS POUR LE CALCUL DE L'INDICE SYNTHETIQUESERVANT A LA REPARTITION DU FSRIF.
LES DISPOSITIONS DE LA LOI PRECITEE MODIFIENT ENFIN ET SURTOUT LA DEFINITION DU LOGEMENT SOCIAL ET LE MODE DE REPARTITION DE LA DOTATION DE SOLIDARITE URBAINE (DSU) ET DU FONDS DE SOLIDARITE DES COMMUNES DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE (FSRIF).
LE MODE DE CALCUL DE L'INDICE SYNTHETIQUE DE RESSOURCES ET DE CHARGES AINSI QUE CELUI DES ATTRIBUTIONS INDIVIDUELLES AU TITRE DE LA DSU,POUR LES COMMUNES DE MOINS DE 10000 HABITANTS,ET DU FSRIF POUR TOUTES LES COMMUNES FIGURAIENT JUSQU'ICI DANS LA PARTIE REGLEMENTAIRE DU CODE DES COMMUNES,DE MEME QUE LA DEFINITION DU LOGEMENT SOCIAL.
LE VOTE DE LA LOI IMPOSE DONC D'ABROGER LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES CORRESPONDANTES ET DESORMAIS CADUQUES,DES ART. R234-7,R234-8,R234-9 ET R234-10.
MODIFICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 80259 DU 10-04-1980 (ART. R234-11,R234-12,R234-7 A R234-10 DU CODE DES COMMUNES).

Ministère: MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DE LA REFORME DE L'ETAT ET DE LA DECENTRALISATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000367252
NOR: FPPA9610019D
Ancien identifiant: 1DX996673
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/72/JORFTEXT000000367252.xml
1996-07-28 00:00:00 +02:00
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livre_1 LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales 1996-02-24 00:00:00 +01:00
livre_2 Décret no 96-673 du 26 juillet 1996 modifiant le code des communes et portant application du code général des collectivités territoriales, modifié par la loi no 96-241 du 26 mars 1996 relative aux concours de l'Etat aux collectivités territoriales et aux mécanismes de solidarité financière entre collectivités territoriales 1996-07-28 00:00:00 +02:00
livre_3 Décret n° 77-241 du 7 mars 1977 portant codification des textes réglementaires applicables aux ‎communes (deuxième partie : Réglementaire)‎ 1996-05-15 00:00:00 +02:00
livre_4 Décret n°76-1041 du 16 novembre 1976 STATUT DES PERSONNELS COMMUNAUX DE PARIS 1993-07-23 00:00:00 +02:00
README.md Décret n°59-189 du 22 janvier 1959 ABROGEANT LES ARTICLES 3 A 9 ET 11 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE (CHEFS-LIEUX DES COMMUNES ET LIMITES TERRITORIALES) 1989-07-19 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
1977-03-20 2999-01-01 LEGISCTA000006085623

Partie réglementaire