LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales
Modification du code rural, du code des juridictions financières, du code des communes. Modification de la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public : création de l'article 8. Modification de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 d'orientation relative à l'administration territoriale de la République : création de l'article 32 bis. Modification de la loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts : création de l'article 40. Modification du décret du 6 mai 1791 relatif aux biens meubles et immeubles dépendant des églises paroissiales ou succursales supprimées ou à supprimer : modification de l'article 9. Modification du décret du 15 mai 1791 relatif aux biens meubles et immeubles dépendant des églises paroissiales ou succursales supprimées ou à supprimer : modification de l'article 9. Modification du décret du 28 septembre 1791 concernant les biens et usages ruraux et la police rurale : abrogation de l'article 7. Modification de la loi du 28 pluviôse an VII (17 février 1800) concernant la division du territoire français et l'administration : abrogation de l'article 13. Modification de la loi du 29 floréal an X (19 mai 1802) relative à l'établissement des bureaux de pesage, mesurage et jaugeage : abrogation de l'article 1er. Modification du décret du 23 prairial an XII (12 juin 1804) sur les sépultures : abrogation des articles 1er, 6, 8, 9, 10, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 19, 22 et 24 ; modification de l'article 18. Modification du décret du 18 mai 1806 concernant le service dans les églises et les pompes funèbres : abrogation des articles 10 et 12, modification de l'article 15. Modification de la loi du 16 septembre 1807 sur le dessèchement des marais : abrogation de l'article 52. Modification de l'ordonnance du 23 avril 1823 qui déclare applicables à toutes les villes et communes du royaume les dispositions des articles 9 et 11 du décret du 4 février 1805 relatif au numérotage des maisons de la ville de Paris : abrogation de l'article 1er. Modification de la loi du 25 juin 1841 portant fixation des recettes de l'exercice 1842 : abrogation des articles 27 et 28. Modification de l'ordonnance du 6 décembre 1843 relative aux cimetières : abrogation de l'article 3. Modification de la loi du 7 juin 1845 concernant la répartition des frais de construction des trottoirs : abrogation des articles 2, 3 et 4. Modification de la loi du 5 avril 1851 sur les secours et pensions à accorder aux sapeurs-pompiers municipaux ou gardes nationaux victimes de leur dévouement dans les incendies, à leurs veuves et à leurs enfants : abrogation des articles 10, 11. Modification de la loi du 7 juin 1873 relative aux membres de conseils généraux, des conseils d'arrondissements et des conseils municipaux qui se refusent à remplir certaines de leurs fonctions : abrogation des articles 1er à 4. Modification de la loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale : abrogation des articles 44, 45, 50, 51, 52, 53, 55, 56, 71, 75, 83, 84, 87, 89, 94, 98, 114, 123, 131, 132, 133, 134, 135, 136, 140, 144, 153, 160, 171, 172, 175, 176 ; modification des articles 74, 102, 122, 169. Modification de la loi du 20 juin 1885 relative aux subventions de l'Etat pour construction et appropriation d'établissements et de maisons destinés au service de l'enseignement supérieur, de l'enseignement secondaire et de l'enseignement primaire : modification de l'article 8. Modification de la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles : abrogation des articles 1er, 2 ; modification de l'article 3. Modification de la loi locale du 9 juillet 1888 sur la police rurale : abrogation de l'article 32, modification de l'article 50. Modification de la loi du 16 avril 1895 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1895 : modification de l'article 52. Modification de la loi locale du 6 juin 1895 sur l'organisation municipale en Alsace-Lorraine : abrogation des articles 1er à 9, 19, 20, 49, 51, 52, 60, 61, 66, 78 ; modification des articles 15-1, 21, 47, 50, 53, 54, 54-2, 56, 62, 65, 68, 70. Modification de la loi locale du 7 juillet 1897 relative aux patrimoines des sections de commune et au patrimoine possédé indivisément par plusieurs communes ou sections de communes : modification des articles 1er, 5, 7, 11 ; abrogation des articles 6, 8. Modification de la loi du 21 juin 1898 sur le code rural : abrogation des articles 7, 11, 13, 21, 22, 23. Modification de la loi du 30 mars 1902 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1902 : abrogation de l'article 62. Modification de la loi locale du 11 juin 1902 relative à l'exécution en commun par plusieurs communes de canalisations d'eau, de travaux de drainage et d'irrigation : abrogation de l'article 1er. Modification de la loi du 28 décembre 1904 portant abrogation des lois conférant aux fabriques des églises et aux consistoires le monopole des inhumations : modification de l'article 2 ; abrogation des articles 3, 7. Modification de la loi du 8 janvier 1905 supprimant l'autorisation nécessaire aux communes et aux établissements publics pour ester en justice : abrogation de l'article 4. Modification de la loi du 24 septembre 1919 portant création de stations hydrominérales, climatiques et de tourisme, établissant des taxes spéciales dans lesdites stations et réglementant l'office national du tourisme : modification des articles 1er, 3, 10, 12 ; abrogation des articles 6, 22. Modification du décret du 28 décembre 1926 relatif aux régies municipales : abrogation des articles 4, 7, 12, 15, 17 et 18. Modification de la loi du 26 mars 1927 portant régularisation de crédits ouverts par décrets au titre de l'exercice 1926, ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1926 au titre du budget général et des budgets annexes : abrogation de l'article 108. Modification de la loi du 24 février 1928 relative au renouvellement des concessions funéraires : modification de l'article 1er. Modification de la loi du 16 avril 1930 portant fixation du budget général de l'exercice 1930-1931 : abrogation de l'article 131. Modification de la loi du 30 juin 1930 portant ouverture et annulation de crédits pour l'exercice 1929 et sur l'exercice 1930-1931 au titre du budget général et des budgets annexes : abrogation de l'article 23. Modification de la loi du 20 juillet 1931 relative aux régimes des bibliothèques publiques, des villes et de leur personnel : modification de l'article 1er. Modification de la loi du 11 avril 1936 relative à l'introduction dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle des dispositions de la loi du 5 avril 1884 concernant les syndicats de communes : abrogation de l'article 3. Modification du décret du 30 juillet 1937 relatif aux services industriels des départements et des communes : abrogation des articles 1er, 2. Modification du décret du 2 mai 1938 relatif au budget : abrogation de l'article 20. Modification du décret-loi du 24 mai 1938 relatif à la réglementation routière de la traversée des agglomérations par les grands itinéraires : abrogation des articles 7, 8. Modification du décret du 14 juin 1938 relatif aux finances locales : abrogation des articles 23, 25 ; modification de l'article 24. Modification du décret du 21 avril 1939 relatif aux crédits et au régime de subventions en matière de travaux civils : abrogation de l'article 7. Modification du décret-loi du 29 juillet 1939 portant création d'un bataillon de marins-pompiers à Marseille : abrogation de l'article 7. Modification du décret du 26 septembre 1939 relatif aux pouvoirs de tutelle administrative sur les conseils municipaux et les maires en temps de guerre : abrogation des articles 3, 4. Modification de la loi validée du 14 septembre 1941 portant révision des rapports financiers de l'Etat, des départements et des communes : abrogation des articles 7, 8. Modification de la loi du 8 novembre 1941 relative à la responsabilité civile des communes : abrogation des articles 1er, 2. Modification de la loi du 3 avril 1942 relative au régime des stations classées : modification des articles 1er, 2, 5 ; abrogation de l'article 3. Modification de la loi n° 866 du 15 septembre 1942 relative à la perception de surtaxes locales temporaires sur les chemins de fer d'intérêt général, les voies ferrées d'intérêt local, les voies ferrées des quais des ports maritimes ou fluviaux et les services de transports routiers en liaison avec les chemins de fer : modification de l'article 1er. Modification de l'ordonnance n° 45-290 du 24 février 1945 portant création du Conseil national des services publics départementaux et communaux : abrogation des articles 1er, 4, 5, 6, 7, 8. Modification de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et communes et de leurs établissements publics : abrogation de l'article 8. Modification de l'ordonnance n° 45-2604 du 2 novembre 1945 relative à la procédure de modification des circonscriptions administratives territoriales : abrogaton des articles 1er, 2, 3, 4, 11 ; modification de l'article 7. Modification de l'ordonnance n° 45-2707 du 2 novembre 1945 relative à la réglementation des marchés des communes, des syndicats de communes et des établissements communaux de bienfaisance et d'assistance: abrogation de l'article 6. Modification de la loi n° 46-2300 du 21 octobre 1946 relative au ban de vendanges : abrogation de l'article 1er. Modification de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 portant autorisation d'engagement de dépenses et ouverture de crédits provisionnels au titre du budget extraordinaire de l'exercice 1947, reconstruction, équipements, dommages de guerres, services civils : abrogation des articles 12, 14. Modification de la loi n° 49-92 du 22 janvier 1949 relative à l'extension de divers textes aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle en matière de sépultures, pompes funèbres et cimetières : abrogation de l'article 2. Modification de la loi n° 50-939 du 8 août 1950 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice de 1950 : modification de l'article 3 ; abrogation de l'article 6. Modification de la loi n° 52-883 du 24 juillet 1952 portant détermination et codification des règles fixant les indemnités accordées aux titulaires de certaines fonctions municipales et départementales : abrogation de l'article 12. Modification de la de la loi de finances pour l'exercice 1953 (n° 53-79 du 7 février 1953) : abrogation de l'article 38. Modification de la loi n° 53-661 du 1er août 1953 fixant le régime des redevances dues pour l'occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité et de gaz, par les lignes ou canalisations particulières d'énergie électrique et de gaz : abrogation de l'article unique, à l'exception des alinéas 1 et 2. Modification du décret n° 54-982 du 1er octobre 1954 instituant un fonds national pour le développement des adductions d'eaux dans les communes rurales : abrogation des articles 1er, 2, 5. Modification de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des finances et des affaires économiques pour l'exercice 1955 : modification de l'article 24. Modification du décret n° 55-579 du 20 mai 1955 relatif aux interventions des collectivités locales dans le domaine économique : modification de l'article 2. Modification du décret n° 55-606 du 20 mai 1955 relatif aux syndicats de communes : modification de l'article 4. Modification du décret n° 55-611 du 20 mai 1955 rendant applicables la loi du 5 avril 1884 modifiée et complétée et certaines dispositions relatives à l'organisation municipale dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion : modification des articles 1er, 2. Modification de la loi n° 57-908 du 7 août 1957 tendant à favoriser la construction de logements et les équipements collectifs : abrogation de l'article 26. Modification de l'ordonnance n° 59-29 du 5 janvier 1959 relative aux syndicats de communes : abrogation des articles 1er, 2, 3 ; modification de l'article 6. Modification de l'ordonnance n° 59-30 du 5 janvier 1959 tendant à instituer des districts : abrogation des articles 3, 9. Modification de l'ordonnance n° 59-33 du 5 janvier 1959 portant mesure de décentralisation et de simplification concernant l'administration communale : abrogation des articles 4, 12. Modification de l'ordonnance n° 59-110 du 7 janvier 1959 tendant à aménager les ressources des collectivités locales : modification de l'article 9. Modification de la loi de finances rectificative pour 1961 (n° 61-825 du 29 juillet 1961) : modification de l'article 11. Modification de la loi n° 64-698 du 10 juillet 1964 relative à la création d'offices de tourisme dans les stations classées : abrogation des articles 2, 3, 5, 7. Modification de la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne : abrogation des articles 11, 38 ; modification de l'article 40. Modification de la loi n° 66-407 du 18 juin 1966 complétant l'article 98 du code de l'administration communale et relative aux pouvoirs de police conférés aux maires en matière de circulation : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 66-491 du 9 juillet 1966 tendant à faciliter l'intégration fiscale des communes fusionnées : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 relative aux communautés urbaines : abrogation des articles 7, 8, 11, 12, 17, 21, 22, 23, 34, 35, 39, 40, 41, 42 ; modification des articles 9, 15. Modification de la loi n° 67-6 du 3 janvier 1967 tendant à permettre la suppression du régime juridique auquel sont soumis certains terrains communaux, notamment ceux dénommés "parts de marais" ou "parts ménagères" : modification de l'article 1er ; abrogation des articles 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13. Modification de la loi de finances rectificative pour 1968 (n° 68-695 du 31 juillet 1968) : abrogation de l'article 10. Modification de la loi n° 70-610 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la création d'agglomérations nouvelles : abrogation des articles 1er, 4, 7 à 14, 18, 19, 21, 25, 26 ; modification des articles 5, 15-1, 20, 23, 24. Modification de la loi n° 70-1297 du 31 décembre 1970 sur la gestion municipale et les libertés communales : abrogation des articles 11, 30, 32, 33 ; modification de l'article 15. Modification de la loi n° 71-559 du 12 juillet 1971 relative à l'assujettissement de certains employeurs de Paris et des départements limitrophes à un versement destiné aux transports en commun de la région parisienne : abrogation des articles 3, 4, 4-1, 4-2, 5, 6. Modification de la loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes : modification des articles 7, 8, 9, 10 bis, 13 ; abrogation des articles 11, 16. Modification de la loi de finances pour 1973 (n° 72-1121 du 20 décembre 1972) : abrogation de l'article 75. Modification de la loi de finances rectificative pour 1972 (n° 72-1147 du 23 décembre 1972) : modification des articles 12, 16. Modification de la loi n° 73-640 du 11 juillet 1973 autorisant certaines communes et établissements publics à instituer un versement destiné aux transports en commun : modification de l'article 3 ; abrogation des articles 5 à 7. Modification de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973) : modification de l'article 62. Modification de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat : abrogation de l'article 35. Modification de la loi n° 73-1229 du 31 décembre 1973 portant sur la modernisation des bases de la fiscalité locale : modification de l'article 14. Modification de la loi de finances rectificative pour 1974 (n° 74-1114 du 27 décembre 1974) : modification de l'article 21. Modification de la loi de finances pour 1975 (n° 74-1129 du 30 décembre 1974) : modification de l'article 14. Modification de la loi n° 75-580 du 5 juillet 1975 relative au versement destiné aux transports en commun et modifiant les lois no 71-559 du 12 juillet 1971 et no 73-540 du 11 juillet 1973 : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux : modification de l'article 14. Modification de la loi de finances pour 1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975) : abrogation de l'article 82. Modification de la loi n° 75-1328 du 31 décembre 1975 portant réforme de la politique foncière : abrogation de l'article 50. Modification de la loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris : abrogation des articles 1er, 2, 9, 18 à 23, 25, 26, 32 bis. Modification de la loi n° 76-394 du 6 mai 1976 portant création et organisation de la région d'Ile-de-France : abrogation des articles 4, 5, 6, 22, 28 à 32. Modification de la loi de finances pour 1977 (n° 76-1232 du 29 décembre 1976) : abrogation de l'article 54. Modification de la loi n° 77-1410 du 23 décembre 1977 relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la région d'Ile-de-France : abrogation de l'article 1er. Modification de la loi n° 79-15 du 3 janvier 1979 instituant une dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupements et aménageant le régime des impôts directs locaux pour 1979 : abrogation de l'article 22. Modification de la loi n° 82-6 du 7 janvier 1982 approuvant le plan intérimaire 1982-1983 : abrogation de l'article 4. Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : modification des articles 1er, 34, 104 ; abrogation des articles 2, 3, 4, 5, 6, 14, 16, 17, 23, 24, 25, 27, 29, 31, 32, 33, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 50-1, 50-2, 54, 56, 59, 60, 68, 87, 90, 91, 98, 102, 103-1, 106. Modification de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France : abrogation des articles 11, 12, 13 ; modification de l'article 21. Abrogation des textes suivants : loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux ; loi du 29 septembre 1919 relative à l'émission des emprunts municipaux et départementaux à l'étranger ; loi du 29 avril 1924 concernant les archives communales ; décret du 30 octobre 1935 relatif aux régies municipales ; du décret du 30 octobre 1935 autorisant le groupement de collectivités publiques pour l'exploitation par voie de concession de services publics ; décret du 30 octobre 1935 relatif au contrôle des associations, oeuvres et entreprises privées subventionnées ; décret du 30 octobre 1935 portant interdiction de certaines clauses dans les contrats de concessions ; décret du 13 juin 1939 portant organisation du contrôle des dépenses engagées et de l'exécution des budgets pour la ville de Paris, le département de la Seine et leurs administrations annexes ; ordonnance n° 45-2660 du 2 novembre 1945 sur la codification des textes législatifs et réglementaires concernant l'administration départementale et communale ; loi n° 69-1092 du 6 décembre 1969 définissant les conditions d'exercice de la responsabilité civile des collectivités locales dans les sociétés anonymes. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000559120 NOR: INTX9400076L Ancien identifiant: 1LX996142 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/91/JORFTEXT000000559120.xml
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@ -6,9 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006085621
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## Partie législative
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- [LIVRE 1 : Organisation communale](livre_1)
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- [LIVRE 2 : Finances communales](livre_2)
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- [FINANCES COMMUNALES](finances_communales)
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- [LIVRE 3 : Administration et services communaux](livre_3)
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- [LIVRE 4 : Personnel communal](livre_4)
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- [LIVRE 5 : Dispositions finales.](livre_5)
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Date de début: 1977-03-20
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Date de fin: 1996-02-24
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Identifiant: LEGISCTA000006115371
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### FINANCES COMMUNALES
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- [Dispositions particulières](dispositions_particulieres)
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Date de début: 1977-03-20
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Date de fin: 1996-02-24
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Identifiant: LEGISCTA000006134616
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#### Dispositions particulières
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- [Dispositions applicables aux communes de la région d'Ile-de-France *région parisienne*](dispositions_applicables_aux_communes_de_la_region_d_ile-de-france_region_parisienne)
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Date de début: 1977-03-20
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Date de fin: 1996-02-24
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Identifiant: LEGISCTA000006148061
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##### Dispositions applicables aux communes de la région d'Ile-de-France *région parisienne*
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- [Versement destiné aux transports en commun](versement_destine_aux_transports_en_commun)
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Date de début: 1977-03-20
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Date de fin: 1996-02-24
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Identifiant: LEGISCTA000006163497
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###### Versement destiné aux transports en commun
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- [Article L263-5](article_l263-5.md)
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- [Article L263-9](article_l263-9.md)
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1977-03-20
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Date de fin: 1996-02-24
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Identifiant: LEGIARTI000006346364
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Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X263L05AAXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/63/LEGIARTI000006346364.xml
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###### Article L263-5
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Sous réserve des dispositions des articles L. 263-8 et L. 263-9, le versement
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est affecté en priorité à la compensation des réductions de tarifs que les
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entreprises de transport en commun de la région d'Ile-de-France consentent aux
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salariés, usagers de ces transports, à condition que ces entreprises soient
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admises au bénéfice de cette compensation par le syndicat des transports
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parisiens.<br />
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Le reliquat est affecté au budget d'équipement de ces entreprises.
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1977-03-20
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Date de fin: 1996-02-24
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Identifiant: LEGIARTI000006346365
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Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X263L09AAXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/63/LEGIARTI000006346365.xml
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###### Article L263-9
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Le syndicat répartit le solde entre les entreprises de transport public
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intéressées au prorata des pertes de recettes résultant des réductions de tarifs
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mentionnés à l'article L. 263-5.<br />
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Le solde mentionné à l'alinéa précédent est réparti sous déduction d'une retenue
|
||||
pour frais de recouvrement et de remboursement fixée par arrêté
|
||||
interministériel.
|
|
@ -1,16 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1977-03-20
|
||||
Date de fin: 1996-02-24
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006115366
|
||||
---
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||||
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||||
### LIVRE 1 : Organisation communale
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||||
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||||
- [TITRE 1 : Nom, limites territoriales et population des communes](titre_1)
|
||||
- [TITRE 2 : Organes de la commune](titre_2)
|
||||
- [TITRE 3 : Police](titre_3)
|
||||
- [TITRE 4 : Stations classées](titre_4)
|
||||
- [TITRE 5 : Intérêts propres à certaines catégories d'habitants](titre_5)
|
||||
- [TITRE 6 : Intérêts communs à plusieurs communes](titre_6)
|
||||
- [TITRE 7 : Agglomérations nouvelles](titre_7)
|
||||
- [TITRE 8 : Dispositions particulières](titre_8)
|
|
@ -1,11 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1977-03-20
|
||||
Date de fin: 1996-02-24
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006134579
|
||||
---
|
||||
|
||||
#### TITRE 1 : Nom, limites territoriales et population des communes
|
||||
|
||||
- [CHAPITRE 1 : Nom des communes.](chapitre_1)
|
||||
- [CHAPITRE 2 : Limites territoriales, chef-lieu et fusion des communes](chapitre_2)
|
||||
- [CHAPITRE 3 : Suppression des communes après rachat de tout ou partie de leur territoire.](chapitre_3)
|
|
@ -1,10 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1977-03-20
|
||||
Date de fin: 1996-02-24
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006147945
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### CHAPITRE 1 : Nom des communes.
|
||||
|
||||
- [Article L111-1](article_l111-1.md)
|
||||
- [Article L111-2](article_l111-2.md)
|
|
@ -1,14 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1977-03-20
|
||||
Date de fin: 1996-02-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006344967
|
||||
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X111L01AAXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/49/LEGIARTI000006344967.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L111-1
|
||||
|
||||
Le changement de nom d'une commune est décidé par décret sur la demande du
|
||||
conseil municipal, le conseil général consulté et le Conseil d'Etat entendu.
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1977-03-20
|
||||
Date de fin: 1996-02-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006344968
|
||||
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X111L02AAXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/49/LEGIARTI000006344968.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L111-2
|
||||
|
||||
Les changements de noms qui sont la conséquence d'une modification de la
|
||||
circonscription territoriale sont prononcés par les autorités compétentes pour
|
||||
prendre les décisions de modification.
|
|
@ -1,10 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1977-03-20
|
||||
Date de fin: 1996-02-24
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006147946
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### CHAPITRE 2 : Limites territoriales, chef-lieu et fusion des communes
|
||||
|
||||
- [SECTION 2 : Fusion de communes](section_2)
|
||||
- [SECTION 3 : Modifications aux limites territoriales des communes.](section_3)
|
|
@ -1,11 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1977-03-20
|
||||
Date de fin: 1996-02-24
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006163325
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### SECTION 2 : Fusion de communes
|
||||
|
||||
- [SOUS-SECTION 1 : Dispositions communes.](sous-section_1)
|
||||
- [SOUS-SECTION 2 : Dispositions applicables aux fusions simples.](sous-section_2)
|
||||
- [SOUS-SECTION 3 : Dispositions applicables aux fusions comportant création d'une ou plusieurs communes associées.](sous-section_3)
|
|
@ -1,16 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1977-03-20
|
||||
Date de fin: 1996-02-24
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006180247
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### SOUS-SECTION 1 : Dispositions communes.
|
||||
|
||||
- [Article L112-1](article_l112-1.md)
|
||||
- [Article L112-2](article_l112-2.md)
|
||||
- [Article L112-3](article_l112-3.md)
|
||||
- [Article L112-4](article_l112-4.md)
|
||||
- [Article L112-5](article_l112-5.md)
|
||||
- [Article L112-6](article_l112-6.md)
|
||||
- [Article L112-7](article_l112-7.md)
|
||||
- [Article L112-8](article_l112-8.md)
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1977-03-20
|
||||
Date de fin: 1996-02-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006344969
|
||||
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X112L01AAXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/49/LEGIARTI000006344969.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L112-1
|
||||
|
||||
Les conseils municipaux des communes désirant fusionner peuvent décider de
|
||||
procéder soit à une fusion simple, soit à une fusion comportant la création d'
|
||||
une ou plusieurs communes associées.
|
|
@ -1,23 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1982-03-03
|
||||
Date de fin: 1996-02-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006345332
|
||||
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X112L02AAXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/53/LEGIARTI000006345332.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L112-2
|
||||
|
||||
Les personnes inscrites sur les listes électorales municipales sont consultées
|
||||
sur l'opportunité de la fusion de communes lorsque la demande en est faite par
|
||||
la moitié des conseils municipaux des communes comptant les deux tiers de la
|
||||
population totale ou par les deux tiers des conseils municipaux des communes
|
||||
comptant la moitié de la population totale. Cette consultation peut être aussi
|
||||
décidée par le représentant de l'Etat dans le département.<br />
|
||||
|
||||
Les dépenses résultant de la consultation sont à la charge de l'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Un décret fixe les modalités applicables à l'organisation des consultations
|
||||
prévues au premier alinéa.
|
|
@ -1,17 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1982-03-03
|
||||
Date de fin: 1996-02-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006345334
|
||||
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X112L03AAXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/53/LEGIARTI000006345334.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L112-3
|
||||
|
||||
Tout électeur participant à la consultation, ainsi que le représentant de l'Etat
|
||||
dans le département, a le droit de contester la régularité des opérations devant
|
||||
le tribunal administratif.<br />
|
||||
|
||||
Les recours prévus au présent article ont un effet suspensif.
|
|
@ -1,24 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1982-03-03
|
||||
Date de fin: 1996-02-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006345336
|
||||
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X112L04AAXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/53/LEGIARTI000006345336.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L112-4
|
||||
|
||||
Dans le cas où il résulte d'une consultation organisée suivant la procédure
|
||||
définie ci-dessus que la majorité absolue des suffrages exprimés correspondant à
|
||||
un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits dans l'ensemble
|
||||
des communes consultées est en faveur de la fusion de ces communes, celle-ci est
|
||||
prononcée par arrêté du représentant de l'Etat dans le département ; une commune
|
||||
ne peut cependant être contrainte à fusionner si la consultation fait apparaître
|
||||
que deux tiers des suffrages exprimés représentant au moins la moitié des
|
||||
électeurs inscrits dans ladite commune ont manifesté leur opposition à la
|
||||
fusion.<br />
|
||||
|
||||
Une seule consultation peut être effectuée entre deux renouvellements généraux
|
||||
des conseils municipaux.
|
|
@ -1,14 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1982-03-03
|
||||
Date de fin: 1996-02-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006345338
|
||||
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X112L05AAXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/53/LEGIARTI000006345338.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L112-5
|
||||
|
||||
L'arrêté du représentant de l'Etat dans le département prononçant la fusion en
|
||||
détermine la date et en complète, en tant que de besoin, les modalités.
|
|
@ -1,21 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1977-03-20
|
||||
Date de fin: 1996-02-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006344970
|
||||
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X112L06AAXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/49/LEGIARTI000006344970.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L112-6
|
||||
|
||||
L'acte qui prononce la fusion de deux ou plusieurs communes peut prévoir que la
|
||||
nouvelle commune est, sous réserve de l'accord préalable des conseils municipaux
|
||||
et jusqu'au prochain renouvellement administrée par un conseil où entrent tout
|
||||
ou partie des membres en exercice des anciennes assemblées et, dans tous les
|
||||
cas, le maire et les adjoints réglementaires de chacune d'entre elles.<br />
|
||||
|
||||
L'effectif total ne peut dépasser cinquante-cinq membres, sauf dans le cas où
|
||||
l'intégration des maires et adjoints réglementaires des anciennes communes rend
|
||||
nécessaire l'attribution de sièges complémentaires.
|
|
@ -1,29 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1977-03-20
|
||||
Date de fin: 1996-02-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006344971
|
||||
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X112L07AAXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/49/LEGIARTI000006344971.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L112-7
|
||||
|
||||
Le nombre des conseillers provenant de chacun des anciens conseils municipaux
|
||||
est proportionnel, suivant la règle du plus fort reste, au chiffre des électeurs
|
||||
inscrits.<br />
|
||||
|
||||
Cette répartition s'opère en prenant pour base de calcul un effectif de
|
||||
cinquante-cinq sièges au total mais elle ne peut conduire à attribuer à l'une
|
||||
des anciennes communes un nombre de sièges supérieur à celui de ses conseillers
|
||||
en exercice.<br />
|
||||
|
||||
Si, par application des deux alinéas précédents, une ancienne commune n'obtient
|
||||
pas un nombre de sièges suffisant pour intégrer le maire et les adjoints
|
||||
réglementaires, le ou les sièges qui doivent lui être attribués en sus à cet
|
||||
effet viennent en complément de la répartition effectuée.<br />
|
||||
|
||||
La désignation se fait dans l'ordre suivant : maire, adjoints réglementaires et
|
||||
adjoints supplémentaires dans l'ordre de leur nomination, conseillers dans
|
||||
l'ordre du tableau.
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1977-03-20
|
||||
Date de fin: 1996-02-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006344972
|
||||
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X112L08AAXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/49/LEGIARTI000006344972.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L112-8
|
||||
|
||||
L'acte de fusion peut également prévoir que sera opérée une nouvelle dévolution
|
||||
de tout ou partie des biens ou des droits distincts de ceux de la nouvelle
|
||||
commune y compris les fonds libres.
|
|
@ -1,10 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1977-03-20
|
||||
Date de fin: 1996-02-24
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006180248
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### SOUS-SECTION 2 : Dispositions applicables aux fusions simples.
|
||||
|
||||
- [Article L112-9](article_l112-9.md)
|
||||
- [Article L112-10](article_l112-10.md)
|
|
@ -1,18 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1977-03-20
|
||||
Date de fin: 1996-02-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006344974
|
||||
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X112L10AAXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/49/LEGIARTI000006344974.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L112-10
|
||||
|
||||
L'acte de fusion peut prévoir la création d'annexes à la mairie dans une ou
|
||||
plusieurs des communes fusionnées.<br />
|
||||
|
||||
Les actes de l'état civil sont établis à la mairie de la nouvelle commune. Ils
|
||||
peuvent l'être également, sauf opposition du procureur de la République, dans
|
||||
les annexes de la mairie.
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1977-03-20
|
||||
Date de fin: 1996-02-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006344973
|
||||
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X112L09AAXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/49/LEGIARTI000006344973.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L112-9
|
||||
|
||||
La délibération par laquelle les conseils municipaux décident de procéder à une
|
||||
fusion simple comporte la ratification d'une convention déterminant les
|
||||
modalités de la fusion.
|
|
@ -1,10 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1977-03-20
|
||||
Date de fin: 1996-02-24
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006180249
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### SOUS-SECTION 3 : Dispositions applicables aux fusions comportant création d'une ou plusieurs communes associées.
|
||||
|
||||
- [Article L112-11](article_l112-11.md)
|
||||
- [Article L112-12](article_l112-12.md)
|
|
@ -1,19 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1977-03-20
|
||||
Date de fin: 1996-02-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006344975
|
||||
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X112L11AAXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/49/LEGIARTI000006344975.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L112-11
|
||||
|
||||
Lorsqu'une fusion est envisagée, le conseil municipal d'une ou de plusieurs des
|
||||
communes concernées, à l'exception de celle de ces communes sur le territoire de
|
||||
laquelle doit être fixé le chef-lieu de la nouvelle commune, peut demander que
|
||||
le territoire correspondant à sa commune soit maintenu en qualité de commune
|
||||
associée et conserve son nom.<br />
|
||||
|
||||
Il est fait droit à cette demande dans l'acte prononçant la fusion.
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1977-03-20
|
||||
Date de fin: 1996-02-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006344976
|
||||
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X112L12AAXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/49/LEGIARTI000006344976.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L112-12
|
||||
|
||||
Les modalités de la fusion, autres que celles qui sont fixées par les articles
|
||||
L. 153-1 à L. 153-6, peuvent être déterminées par une convention qui fait
|
||||
l'objet d'une ratification par les conseils municipaux intéressés.
|
|
@ -1,10 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1977-03-20
|
||||
Date de fin: 1996-02-24
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006163326
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### SECTION 3 : Modifications aux limites territoriales des communes.
|
||||
|
||||
- [Article L112-19](article_l112-19.md)
|
||||
- [Article L112-20](article_l112-20.md)
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1977-03-20
|
||||
Date de fin: 1996-02-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006344977
|
||||
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X112L19AAXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/49/LEGIARTI000006344977.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L112-19
|
||||
|
||||
Lorsqu'il s'agit de rattacher à une commune une portion du territoire d'une
|
||||
autre commune, l'autorité habilitée à prendre cette mesure peut décider que les
|
||||
conseils municipaux sont maintenus en fonction.
|
|
@ -1,25 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1977-03-20
|
||||
Date de fin: 1996-02-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006344978
|
||||
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X112L20AAXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/49/LEGIARTI000006344978.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L112-20
|
||||
|
||||
Dans les cas de modifications aux limites territoriales des communes autres que
|
||||
ceux qui sont prévus aux articles L. 112-6 et L. 112-19, les conseils municipaux
|
||||
sont dissous de plein droit.<br />
|
||||
|
||||
Il est immédiatement procédé à de nouvelles élections à moins que la
|
||||
modification n'intervienne dans les trois mois qui précèdent le renouvellement
|
||||
général des conseils municipaux.<br />
|
||||
|
||||
Jusqu'à l'installation des nouvelles assemblées municipales,<br />
|
||||
|
||||
les intérêts de chaque commune sont gérés par une délégation spéciale qui est
|
||||
désignée par l'autorité habilitée à prononcer la modification de
|
||||
circonscription.
|
|
@ -1,12 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1977-03-20
|
||||
Date de fin: 1996-02-24
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006147947
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### CHAPITRE 3 : Suppression des communes après rachat de tout ou partie de leur territoire.
|
||||
|
||||
- [Article L113-1](article_l113-1.md)
|
||||
- [Article L113-2](article_l113-2.md)
|
||||
- [Article L113-3](article_l113-3.md)
|
||||
- [Article L113-4](article_l113-4.md)
|
|
@ -1,32 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1977-03-20
|
||||
Date de fin: 1996-02-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006344980
|
||||
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X113L01AAXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/49/LEGIARTI000006344980.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L113-1
|
||||
|
||||
Lorsque le rachat, en exécution de dispositions législatives ou de décisions
|
||||
légales, de tout ou partie du territoire d'une commune a eu pour effet de rendre
|
||||
la vie communale impossible,<br />
|
||||
|
||||
la suppression de cette commune et son rattachement à une ou plusieurs communes
|
||||
sont, dans tous les cas, prononcés par décret en Conseil d'Etat après
|
||||
accomplissement des formalités prévues aux articles L. 112-6 à L. 112-8,<br />
|
||||
|
||||
L. 112-9 et L. 112-20, en tant que leurs dispositions ne sont pas contraires à
|
||||
celles du présent chapitre.<br />
|
||||
|
||||
En cas de dispersion des habitants de la commune, l'enquête est remplacée par
|
||||
deux publications, à huit jours d'intervalle,<br />
|
||||
|
||||
dans un journal d'annonces légales du département. Les habitants ont un délai de
|
||||
quinze jours, à partir de la seconde publication, pour adresser à la préfecture
|
||||
leurs observations.<br />
|
||||
|
||||
A défaut du conseil municipal, la commission municipale formule valablement son
|
||||
avis.
|
|
@ -1,42 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1977-03-20
|
||||
Date de fin: 1996-02-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006344981
|
||||
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X113L02AAXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/49/LEGIARTI000006344981.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L113-2
|
||||
|
||||
Le décret mentionné à l'article précédent statue au vu des propositions
|
||||
formulées par une commission comprenant les maires des communes supprimées et de
|
||||
rattachement, sur la répartition entre l'Etat et la collectivité de rattachement
|
||||
de l'ensemble des droits et obligations des communes et établissements
|
||||
supprimés.<br />
|
||||
|
||||
Il détermine notamment les conditions d'attribution, soit à la commune ou aux
|
||||
communes de rattachement, soit à l'Etat :<br />
|
||||
|
||||
1° Des terrains ou édifices faisant partie du domaine public de la commune
|
||||
supprimée ;<br />
|
||||
|
||||
2° De son domaine privé ;<br />
|
||||
|
||||
3° Du patrimoine des établissements publics communaux ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les libéralités avec charges faites en faveur de la commune et des
|
||||
établissements publics supprimés, l'excédent d'actif devant être attribué à
|
||||
l'Etat après que la ou les communes de rattachement ont reçu les ressources
|
||||
nécessaires pour faire face aux dépenses supplémentaires qui résultent du
|
||||
rattachement.<br />
|
||||
|
||||
En cas d'impossibilité matérielle d'assurer les charges grevant les libéralités,
|
||||
celles-ci sont acquises sans condition à l'Etat. Toutefois, si le donateur ou le
|
||||
testateur a fait de ces charges une condition absolue et déterminante, ses
|
||||
héritiers peuvent réclamer les biens donnés ou légués suivant les règles du
|
||||
droit commun.<br />
|
||||
|
||||
En vertu du même décret, le nom de la commune supprimée est ajouté à celui de la
|
||||
commune de rattachement.
|
|
@ -1,17 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1977-03-20
|
||||
Date de fin: 1996-02-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006344982
|
||||
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X113L03AAXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/49/LEGIARTI000006344982.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L113-3
|
||||
|
||||
Dans tous les cas où une réunion de communes est réalisée en application du
|
||||
présent chapitre, sont seuls dissous de plein droit les conseils municipaux des
|
||||
communes supprimées.<br />
|
||||
|
||||
Les conseils municipaux des communes de rattachement demeurent en fonction.
|
|
@ -1,21 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1978-01-13
|
||||
Date de fin: 1996-02-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006345352
|
||||
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X113L04AAXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/53/LEGIARTI000006345352.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L113-4
|
||||
|
||||
Ainsi qu'il est dit à l'article L. 22-1 du code de l'expropriation pour cause
|
||||
d'utilité publique, "lorsque l'expropriation intéressant une agglomération
|
||||
entraîne la dispersion de sa population, un décret en Conseil d'Etat fixe, après
|
||||
avis du conseil général des ponts et chausséesconditions de forme, les mesures
|
||||
relatives à la réorganisation des territoires atteints par les travaux, en vue
|
||||
de permettre, notamment, le rétablissement du domaine public des collectivités
|
||||
locales, la réinstallation des services publics et la dévolution des biens du
|
||||
domaine privé des communes qui pourraient être supprimées. Il arrête un
|
||||
programme de réinstallation."
|
|
@ -1,13 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1977-03-20
|
||||
Date de fin: 1996-02-24
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006134580
|
||||
---
|
||||
|
||||
#### TITRE 2 : Organes de la commune
|
||||
|
||||
- [CHAPITRE 1 : Conseil municipal](chapitre_1)
|
||||
- [CHAPITRE 2 : Maires et adjoints](chapitre_2)
|
||||
- [CHAPITRE 3 : Indemnités et régime de retraite des titulaires de certaines fonctions municipales](chapitre_3)
|
||||
- [CHAPITRE 4 : Dispositions applicables en périodes de mobilisation et de temps de guerre](chapitre_4)
|
||||
- [CHAPITRE 5 : Participation des habitants à la vie locale](chapitre_5)
|
|
@ -1,17 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1977-03-20
|
||||
Date de fin: 1996-02-24
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006147948
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### CHAPITRE 1 : Conseil municipal
|
||||
|
||||
- [Article L121-1](article_l121-1.md)
|
||||
- [SECTION 1 : Formation.](section_1)
|
||||
- [SECTION 2 : Fonctionnement.](section_2)
|
||||
- [SECTION 3 : Dispositions applicables aux membres des conseils municipaux.](section_3)
|
||||
- [SECTION 4 : Attributions des conseils municipaux.](section_4)
|
||||
- [SECTION 5 : Nullité des délibérations des conseils municipaux](section_5)
|
||||
- [SECTION 6 : Garanties accordées aux membres des conseils municipaux dans l'exercice de leur mandat.](section_6)
|
||||
- [SECTION 7 : Garanties accordées aux membres des conseils municipaux dans leur activité professionnelle.](section_7)
|
||||
- [SECTION 8 : Droit à la formation.](section_8)
|
|
@ -1,14 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1983-03-13
|
||||
Date de fin: 1996-02-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006345356
|
||||
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X121L01AAXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/53/LEGIARTI000006345356.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L121-1
|
||||
|
||||
Le corps municipal de chaque commune se compose du conseil municipal, du maire
|
||||
et d'un ou plusieurs adjoints.
|
|
@ -1,14 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1977-03-20
|
||||
Date de fin: 1996-02-24
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006163327
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### SECTION 1 : Formation.
|
||||
|
||||
- [Article L121-2](article_l121-2.md)
|
||||
- [Article L121-3](article_l121-3.md)
|
||||
- [Article L121-4](article_l121-4.md)
|
||||
- [Article L121-5](article_l121-5.md)
|
||||
- [Article L121-6](article_l121-6.md)
|
||||
- [Article L121-7](article_l121-7.md)
|
|
@ -1,54 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1983-03-06
|
||||
Date de fin: 1996-02-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006345358
|
||||
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X121L02AAXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/53/LEGIARTI000006345358.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L121-2
|
||||
|
||||
Le nombre des membres du conseil municipal est fixé conformément au tableau
|
||||
ci-après :<br />
|
||||
|
||||
Communes, nombre des membres du conseil municipal.<br />
|
||||
|
||||
de moins de 100 habitants, 9.<br />
|
||||
|
||||
de 100 à 499 habitants, 11.<br />
|
||||
|
||||
de 500 à 1499 habitants, 15.<br />
|
||||
|
||||
de 1500 à 2499 habitants, 19.<br />
|
||||
|
||||
de 2500 à 3499 habitants, 23.<br />
|
||||
|
||||
de 3500 à 4999 habitants, 27.<br />
|
||||
|
||||
de 5000 à 9999 habitants, 29.<br />
|
||||
|
||||
de 10000 à 19999 habitants, 33.<br />
|
||||
|
||||
de 20000 à 29999 habitants, 35.<br />
|
||||
|
||||
de 30000 à 39999 habitants, 39.<br />
|
||||
|
||||
de 40000 à 49999 habitants, 43.<br />
|
||||
|
||||
de 50000 à 59999 habitants, 45.<br />
|
||||
|
||||
de 60000 à 79999 habitants, 49.<br />
|
||||
|
||||
de 80000 à 99999 habitants, 53.<br />
|
||||
|
||||
de 100000 à 149999 habitants, 55.<br />
|
||||
|
||||
de 150000 à 199999 habitants, 59.<br />
|
||||
|
||||
de 200000 à 249999 habitants, 61.<br />
|
||||
|
||||
de 250000 à 299999 habitants, 65.<br />
|
||||
|
||||
de 300000 habitants et au-dessus, 69.
|
|
@ -1,14 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1977-03-20
|
||||
Date de fin: 1996-02-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006344983
|
||||
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X121L03AAXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/49/LEGIARTI000006344983.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L121-3
|
||||
|
||||
Le conseil municipal est élu dans les conditions prévues aux articles L. 1 à L.
|
||||
118, L. 225 à L. 270 et L. 273 du code électoral.
|
|
@ -1,18 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1982-03-03
|
||||
Date de fin: 1996-02-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006345360
|
||||
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X121L04AAXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/53/LEGIARTI000006345360.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L121-4
|
||||
|
||||
Un conseil municipal ne peut être dissous que par décret motivé rendu en conseil
|
||||
des ministres et publié au Journal Officiel.<br />
|
||||
|
||||
S'il y a urgence, il peut être provisoirement suspendu par arrêté motivé du
|
||||
représentant de l'Etat dans le département. La durée de la suspension ne peut
|
||||
excéder un mois.
|
|
@ -1,22 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1982-03-03
|
||||
Date de fin: 1996-02-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006345362
|
||||
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X121L05AAXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/53/LEGIARTI000006345362.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L121-5
|
||||
|
||||
En cas de dissolution d'un conseil municipal ou de démission de tous ses membres
|
||||
en exercice, ou en cas d'annulation devenue définitive de l'élection de tous ses
|
||||
membres, ou lorsqu'un conseil municipal ne peut être constitué, une délégation
|
||||
spéciale en remplit les fonctions.<br />
|
||||
|
||||
La délégation spéciale est nommée par décision du représentant de l'Etat dans le
|
||||
département dans les huit jours qui suivent la dissolution, l'annulation
|
||||
définitive des élections ou l'acceptation de la démission.<br />
|
||||
|
||||
La délégation spéciale élit son président et, s'il y a lieu, son vice-président.
|
|
@ -1,20 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1977-03-20
|
||||
Date de fin: 1996-02-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006344984
|
||||
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X121L06AAXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/49/LEGIARTI000006344984.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L121-6
|
||||
|
||||
Les pouvoirs de la délégation spéciale sont limités aux actes de pure
|
||||
administration conservatoire et urgente.<br />
|
||||
|
||||
En aucun cas, il ne lui est permis d'engager les finances municipales au-delà
|
||||
des ressources disponibles de l'exercice courant.<br />
|
||||
|
||||
Elle ne peut ni préparer le budget communal, ni recevoir les comptes du maire ou
|
||||
du receveur, ni modifier le personnel ou le régime de l'enseignement public.
|
|
@ -1,20 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1977-03-20
|
||||
Date de fin: 1996-02-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006344985
|
||||
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X121L07AAXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/49/LEGIARTI000006344985.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L121-7
|
||||
|
||||
Toutes les fois que le conseil municipal a été dissous ou que, par application
|
||||
de l'article L. 121-5, une délégation spéciale a été nommée, il est procédé à la
|
||||
réélection du conseil municipal dans les deux mois à dater de la dissolution ou
|
||||
de la dernière démission, à moins que l'on ne se trouve dans les trois mois qui
|
||||
précèdent le renouvellement général des conseils municipaux.<br />
|
||||
|
||||
Les fonctions de la délégation spéciale expirent de plein droit dès que le
|
||||
conseil municipal est reconstitué.
|
|
@ -1,24 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1977-03-20
|
||||
Date de fin: 1996-02-24
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006163328
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### SECTION 2 : Fonctionnement.
|
||||
|
||||
- [Article L121-8](article_l121-8.md)
|
||||
- [Article L121-9](article_l121-9.md)
|
||||
- [Article L121-10](article_l121-10.md)
|
||||
- [Article L121-10-1](article_l121-10-1.md)
|
||||
- [Article L121-11](article_l121-11.md)
|
||||
- [Article L121-12](article_l121-12.md)
|
||||
- [Article L121-13](article_l121-13.md)
|
||||
- [Article L121-14](article_l121-14.md)
|
||||
- [Article L121-15](article_l121-15.md)
|
||||
- [Article L121-15-1](article_l121-15-1.md)
|
||||
- [Article L121-16](article_l121-16.md)
|
||||
- [Article L121-17](article_l121-17.md)
|
||||
- [Article L121-18](article_l121-18.md)
|
||||
- [Article L121-19](article_l121-19.md)
|
||||
- [Article L121-20](article_l121-20.md)
|
||||
- [Article L121-20-1](article_l121-20-1.md)
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1992-02-08
|
||||
Date de fin: 1996-02-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006344986
|
||||
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X121L10BAXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/49/LEGIARTI000006344986.xml
|
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###### Article L121-10-1
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Dans les communes de 3500 habitants et plus, le conseil municipal établit son
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||||
règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation. Le règlement
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intérieur peut être déféré devant le tribunal administratif.
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@ -1,42 +0,0 @@
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||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1992-02-08
|
||||
Date de fin: 1996-02-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006345370
|
||||
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X121L10AAXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/53/LEGIARTI000006345370.xml
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||||
###### Article L121-10
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I. - Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions
|
||||
portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations,
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affichée ou publiée. Elle est adressée aux conseillers municipaux par écrit et à
|
||||
domicile.<br />
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II. - Dans les communes de moins de 3500 habitants, la convocation est adressée
|
||||
trois jours francs au moins avant celui de la réunion.<br />
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||||
En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire, sans pouvoir être
|
||||
toutefois inférieur à un jour franc. Le maire en rend compte dès l'ouverture de
|
||||
la séance au conseil municipal, qui se prononce sur l'urgence et peut décider le
|
||||
renvoi de la discussion pour tout ou partie à l'ordre du jour d'une séance
|
||||
ultérieure.<br />
|
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||||
III. - Dans les communes de 3500 habitants et plus, une note explicative de
|
||||
synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la
|
||||
convocation aux membres du conseil municipal.<br />
|
||||
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||||
Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat
|
||||
ou de marché accompagné de l'ensemble des pièces peut, à sa demande, être
|
||||
consulté à la mairie par tout conseiller municipal dans les conditions fixées
|
||||
par le règlement intérieur.<br />
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||||
|
||||
Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. En cas d'urgence, le délai
|
||||
peut être abrégé par le maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour
|
||||
franc.<br />
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||||
|
||||
Le maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil municipal, qui
|
||||
se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion pour tout
|
||||
ou partie à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.
|
|
@ -1,19 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1977-03-20
|
||||
Date de fin: 1996-02-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006344987
|
||||
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X121L11AAXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/49/LEGIARTI000006344987.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L121-11
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||||
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||||
Le conseil municipal ne peut délibérer que lorsque la majorité de ses membres en
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||||
exercice assiste à la séance.<br />
|
||||
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||||
Quand, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions
|
||||
de l'article précédent, le conseil municipal ne s'est pas réuni en nombre
|
||||
suffisant, la délibération prise après la seconde convocation à trois jours au
|
||||
moins d'intervalle est valable quel que soit le nombre des membres présents.
|
|
@ -1,37 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1992-02-08
|
||||
Date de fin: 1996-02-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006344989
|
||||
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X121L12AAXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/49/LEGIARTI000006344989.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L121-12
|
||||
|
||||
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.<br />
|
||||
|
||||
Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un
|
||||
collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller
|
||||
municipal ne peut être porteur que d'un seul mandat. Le mandat est toujours
|
||||
révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour
|
||||
plus de trois séances consécutives.<br />
|
||||
|
||||
En cas de partage, sauf le cas de scrutin secret, la voix du président est
|
||||
prépondérante. Le vote a lieu au scrutin public sur la demande du quart des
|
||||
membres présents ; les noms des votants, avec la désignation de leurs votes,
|
||||
sont insérés au procès-verbal.<br />
|
||||
|
||||
Il est voté au scrutin secret toutes les fois que le tiers des membres présents
|
||||
le réclame, ou qu'il s'agit de procéder à une nomination ou présentation.<br />
|
||||
|
||||
Les désignations opérées en application du présent article, et dont
|
||||
l'irrégularité purement formelle n'a pas été invoquée dans le délai de recours
|
||||
pour excès de pouvoir, que ce soit par voie d'action ou par voie d'exception,
|
||||
sont validées.<br />
|
||||
|
||||
Dans ces derniers cas, après deux tours de scrutin secret, si aucun des
|
||||
candidats n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de
|
||||
scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix,
|
||||
l'élection est acquise au plus âgé.
|
|
@ -1,19 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1977-03-20
|
||||
Date de fin: 1996-02-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006344990
|
||||
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X121L13AAXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/49/LEGIARTI000006344990.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L121-13
|
||||
|
||||
Le maire et à défaut, celui qui le remplace, préside le conseil municipal.<br />
|
||||
|
||||
Dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil
|
||||
municipal élit son président.<br />
|
||||
|
||||
Dans ce cas, le maire peut, même quand il ne serait plus en fonctions, assister
|
||||
à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote.
|
|
@ -1,19 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1977-03-20
|
||||
Date de fin: 1996-02-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006344991
|
||||
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X121L14AAXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/49/LEGIARTI000006344991.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L121-14
|
||||
|
||||
Au début de chacune de ses séances, le conseil municipalattributions nomme un ou
|
||||
plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.<br />
|
||||
|
||||
Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires,<br />
|
||||
|
||||
pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer
|
||||
aux délibérations.
|
|
@ -1,17 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1992-02-08
|
||||
Date de fin: 1996-02-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006344994
|
||||
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X121L15BAXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/49/LEGIARTI000006344994.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L121-15-1
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||||
|
||||
Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des
|
||||
questions orales ayant trait aux affaires de la commune. Dans les communes de
|
||||
3500 habitants et plus, le règlement intérieur fixe la fréquence ainsi que les
|
||||
règles de présentation et d'examen de ces questions. A défaut de règlement
|
||||
intérieur, celles-ci sont fixées par une délibération du conseil municipal.
|
|
@ -1,20 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1992-02-08
|
||||
Date de fin: 1996-02-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006344993
|
||||
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X121L15AAXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/49/LEGIARTI000006344993.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L121-15
|
||||
|
||||
Les séances des conseils municipaux sont publiques.<br />
|
||||
|
||||
Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal
|
||||
peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou
|
||||
représentés, qu'il se réunit à huis clos.<br />
|
||||
|
||||
Sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l'article L. 121-16, ces
|
||||
séances peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle.
|
|
@ -1,19 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1977-03-20
|
||||
Date de fin: 1996-02-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006344995
|
||||
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X121L16AAXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/49/LEGIARTI000006344995.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L121-16
|
||||
|
||||
Le maire a seul la police de l'assemblée.<br />
|
||||
|
||||
Il peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble
|
||||
l'ordre.<br />
|
||||
|
||||
En cas de crime ou de délit, il en dresse un procès-verbal et le procureur de la
|
||||
République en est immédiatement saisi.
|
|
@ -1,13 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1977-03-20
|
||||
Date de fin: 1996-02-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006344996
|
||||
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X121L17AAXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/49/LEGIARTI000006344996.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L121-17
|
||||
|
||||
Le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.
|
|
@ -1,20 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1992-02-08
|
||||
Date de fin: 1996-02-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006344998
|
||||
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X121L18AAXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/49/LEGIARTI000006344998.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L121-18
|
||||
|
||||
Les délibérations sont inscrites par ordre de date.<br />
|
||||
|
||||
Elles sont signées par tous les membres présents à la séance, ou mention est
|
||||
faite de la cause qui les a empêchés de signer.<br />
|
||||
|
||||
Dans les communes de 3500 habitants et plus, le dispositif des délibérations à
|
||||
caractère réglementaire est publié dans un recueil des actes administratifs dans
|
||||
des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
|
|
@ -1,21 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1992-02-08
|
||||
Date de fin: 1996-02-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006345000
|
||||
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X121L19AAXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/50/LEGIARTI000006345000.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L121-19
|
||||
|
||||
Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication sans
|
||||
déplacement, de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux du conseil
|
||||
municipal, des budgets et des comptes de la commune, des arrêtés municipaux.<br />
|
||||
|
||||
Chacun peut les publier sous sa responsabilité.<br />
|
||||
|
||||
La personne visée au premier alinéa désireuse de se faire communiquer la copie
|
||||
des budgets ou des comptes d'une commune peut l'obtenir, à ses frais, aussi bien
|
||||
du maire que des services déconcentrés de l'Etat.
|
|
@ -1,21 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1992-02-08
|
||||
Date de fin: 1996-02-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006345003
|
||||
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X121L20BAXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/50/LEGIARTI000006345003.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L121-20-1
|
||||
|
||||
Le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème
|
||||
d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune,
|
||||
comprenant des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des
|
||||
représentants des associations locales.<br />
|
||||
|
||||
Il en fixe la composition sur proposition du maire.<br />
|
||||
|
||||
Chaque comité est présidé par un membre du conseil municipal. Il établit chaque
|
||||
année un rapport communiqué au conseil municipal.
|
|
@ -1,25 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1992-02-08
|
||||
Date de fin: 1996-02-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006345002
|
||||
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X121L20AAXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/50/LEGIARTI000006345002.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L121-20
|
||||
|
||||
Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions
|
||||
chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration,
|
||||
soit à l'initiative d'un de ses membres. Dans les communes de plus de 3500
|
||||
habitants, la composition des différentes commissions, y compris les commissions
|
||||
d'appel d'offre et des bureaux d'adjudications, doit respecter le principe de la
|
||||
représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus
|
||||
au sein de l'assemblée communale.<br />
|
||||
|
||||
Elles sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit, dans les
|
||||
huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de
|
||||
la majorité des membres qui les composent. Dans cette première réunion, les
|
||||
commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider
|
||||
si le maire est absent ou empêché.
|
|
@ -1,17 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1989-01-04
|
||||
Date de fin: 1996-02-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006345364
|
||||
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X121L08AAXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/53/LEGIARTI000006345364.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L121-8
|
||||
|
||||
Les conseils municipaux se réunissent au moins une fois par trimestre.<br />
|
||||
|
||||
Lors du renouvellement général des conseils municipaux, la première réunion se
|
||||
tient de plein droit au plus tôt le vendredi et au plus tard le dimanche suivant
|
||||
le tour de scrutin à l'issue duquel le conseil a été élu au complet.
|
|
@ -1,22 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1992-02-08
|
||||
Date de fin: 1996-02-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006345367
|
||||
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X121L09AAXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/53/LEGIARTI000006345367.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L121-9
|
||||
|
||||
Le maire peut réunir le conseil municipal chaque fois qu'il le juge utile.<br />
|
||||
|
||||
Il est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la
|
||||
demande motivée lui en est faite par le représentant de l'Etat dans le
|
||||
département ou par le tiers au moins des membres du conseil municipal en
|
||||
exercice dans les communes de 3500 habitants et plus et par la majorité des
|
||||
membres du conseil municipal dans les communes de moins de 3500 habitants.<br />
|
||||
|
||||
En cas d'urgence, le représentant de l'Etat dans le département peut abréger ce
|
||||
délai.
|
|
@ -1,12 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1977-03-20
|
||||
Date de fin: 1996-02-24
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006163329
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### SECTION 3 : Dispositions applicables aux membres des conseils municipaux.
|
||||
|
||||
- [Article L121-21](article_l121-21.md)
|
||||
- [Article L121-22](article_l121-22.md)
|
||||
- [Article L121-23](article_l121-23.md)
|
||||
- [Article L121-25](article_l121-25.md)
|
|
@ -1,18 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1989-01-04
|
||||
Date de fin: 1996-02-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006345376
|
||||
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X121L21AAXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/53/LEGIARTI000006345376.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L121-21
|
||||
|
||||
Les démissions des membres du conseil municipal sont adressées au maire.<br />
|
||||
|
||||
Dès réception d'une démission, le maire en informe le représentant de l'Etat
|
||||
dans le département.<br />
|
||||
|
||||
Les démissions sont définitives dès leur réception par le maire.
|
|
@ -1,14 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1992-02-08
|
||||
Date de fin: 1996-02-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006345378
|
||||
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X121L22AAXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/53/LEGIARTI000006345378.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L121-22
|
||||
|
||||
Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction,
|
||||
d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération.
|
|
@ -1,22 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1977-03-20
|
||||
Date de fin: 1996-02-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006345004
|
||||
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X121L23AAXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/50/LEGIARTI000006345004.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L121-23
|
||||
|
||||
Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable,<br />
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||||
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||||
a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois, est
|
||||
déclaré démissionnairesanctions par le tribunal administratif.<br />
|
||||
|
||||
Le refus résulte, soit d'une déclaration expresse adressée à qui de droit ou
|
||||
rendue publique par son auteur, soit de l'abstention persistante après
|
||||
avertissement de l'autorité chargée de la convocation.<br />
|
||||
|
||||
Le membre ainsi démissionnaire ne peut être réélu avant le délai d'un an.
|
|
@ -1,16 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1977-03-20
|
||||
Date de fin: 1996-02-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006345006
|
||||
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X121L25AAXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/50/LEGIARTI000006345006.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L121-25
|
||||
|
||||
Les communes sont responsables des dommages subis par les conseillers municipaux
|
||||
et les délégués spéciaux, lorsqu'ils sont victimes d'accidents survenus soit à
|
||||
l'occasion de séances des conseils municipaux ou de réunions de commissions dont
|
||||
ils sont membres, soit au cours de l'exécution d'un mandat spécial.
|
|
@ -1,11 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1977-03-20
|
||||
Date de fin: 1996-02-24
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006163330
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### SECTION 4 : Attributions des conseils municipaux.
|
||||
|
||||
- [Article L121-26](article_l121-26.md)
|
||||
- [Article L121-27](article_l121-27.md)
|
||||
- [Article L121-28](article_l121-28.md)
|
|
@ -1,34 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1982-07-23
|
||||
Date de fin: 1996-02-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006345381
|
||||
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X121L26AAXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/53/LEGIARTI000006345381.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L121-26
|
||||
|
||||
Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune.<br />
|
||||
|
||||
Il donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et
|
||||
règlements, ou qu'il est demandé par le représentant de l'Etat dans le
|
||||
département.<br />
|
||||
|
||||
Il réclame, s'il y a lieu, contre le contingent assigné à la commune dans
|
||||
l'établissement des impôts de répartition.<br />
|
||||
|
||||
Il émet des voeux sur tous les objets d'intérêt local.<br />
|
||||
|
||||
Il dresse, chaque année, la liste des contribuables susceptibles d'être désignés
|
||||
comme membre de la commission communale des impôts directs, conformément à
|
||||
l'article 1650 du code général des impôts.<br />
|
||||
|
||||
Il procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein
|
||||
d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions
|
||||
du présent code et des textes régissant ces organismes. La fixation par les
|
||||
dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou
|
||||
délégués ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et
|
||||
pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation
|
||||
opérée dans les mêmes formes.
|
|
@ -1,17 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1977-03-20
|
||||
Date de fin: 1996-02-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006345007
|
||||
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X121L27AAXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/50/LEGIARTI000006345007.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L121-27
|
||||
|
||||
Le conseil municipal délibère sur le compte administratif qui lui est
|
||||
annuellementfréquence présenté par le maire.<br />
|
||||
|
||||
Il entend, débat et arrête les comptes de deniers des receveurs sauf règlement
|
||||
définitif.
|
|
@ -1,51 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1982-03-03
|
||||
Date de fin: 1996-02-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006345383
|
||||
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X121L28AAXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/53/LEGIARTI000006345383.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L121-28
|
||||
|
||||
Le conseil municipal est toujours appelé à donner son avis sur tous les objets
|
||||
pour lesquels les lois et règlements prescrivent un tel avis et notamment sur
|
||||
les objets suivants :<br />
|
||||
|
||||
1. Les projets d'alignement et de nivellement des routes nationales et des
|
||||
chemins départementaux dans l'intérieur des villes, bourgs et villages ;<br />
|
||||
|
||||
2. Les plans d'occupation des sols prévus à l'article L. 123-3 du code de
|
||||
l'urbanisme ;<br />
|
||||
|
||||
3. Les circonscriptions relatives à la distribution des secours publics, à
|
||||
l'exception des circonscriptions hospitalières ;<br />
|
||||
|
||||
4. La création des bureaux d'aide sociale ;<br />
|
||||
|
||||
5. Les délibérations des commissions administratives des bureaux d'aide sociale
|
||||
sur les emprunts et les changements d'affectation des locaux ou objets
|
||||
immobiliers ou mobiliers leur appartenant ;<br />
|
||||
|
||||
6. Les budgets et les comptes des établissements de charité et de bienfaisance,
|
||||
autres que les bureaux d'aide sociale, les autorisations d'acquérir, d'aliéner,
|
||||
d'échanger, de plaider ou de transiger demandées par lesdits établissements,
|
||||
l'acceptation des dons et legs qui leur sont faits, sans préjudice des
|
||||
dispositions des articles 22 des lois n° 70-1318 du 31 décembre 1970 et n°
|
||||
75-535 du 30 juin 1975 ;<br />
|
||||
|
||||
7. Les demandes d'admission au bénéfice de l'aide sociale dans les conditions
|
||||
prévues par le code de la famille et de l'aide sociale ;<br />
|
||||
|
||||
8. Le classement des stations prévues à l'article L. 142-2 ;<br />
|
||||
|
||||
9. Les créations d'agglomérations nouvelles conformément aux dispositions de
|
||||
l'article L. 171-3 ;<br />
|
||||
|
||||
10. En outre, il donne son avis sur les objets pour lesquels il est consulté par
|
||||
le représentant de l'Etat dans le département.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le conseil municipal, à ce régulièrement requis et convoqué, refuse ou
|
||||
néglige de donner avis, il peut être passé outre.
|
|
@ -1,10 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1982-03-03
|
||||
Date de fin: 1996-02-24
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006163604
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### SECTION 5 : Nullité des délibérations des conseils municipaux
|
||||
|
||||
- [SOUS-SECTION 1 : Délibérations nulles de droit.](sous-section_1)
|
||||
- [SOUS-SECTION 2 : Délibérations annulables.](sous-section_2)
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1982-03-03
|
||||
Date de fin: 1996-02-24
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006180359
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### SOUS-SECTION 1 : Délibérations nulles de droit.
|
||||
|
||||
- [Article L121-34](article_l121-34.md)
|
|
@ -1,14 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1982-03-03
|
||||
Date de fin: 1996-02-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006345392
|
||||
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X121L34AAXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/53/LEGIARTI000006345392.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L121-34
|
||||
|
||||
Si un citoyen croit être personnellement lésé par un acte du conseil municipal,
|
||||
il peut en demander l'annulation au tribunal administratif.
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1982-03-03
|
||||
Date de fin: 1996-02-24
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006180360
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### SOUS-SECTION 2 : Délibérations annulables.
|
||||
|
||||
- [Article L121-35](article_l121-35.md)
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1982-03-03
|
||||
Date de fin: 1996-02-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006345394
|
||||
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X121L35AAXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/53/LEGIARTI000006345394.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L121-35
|
||||
|
||||
Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part des membres du conseil
|
||||
intéressés à l'affaire qui en a fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit
|
||||
comme mandataire.
|
|
@ -1,14 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1992-02-05
|
||||
Date de fin: 1996-02-24
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006163331
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### SECTION 6 : Garanties accordées aux membres des conseils municipaux dans l'exercice de leur mandat.
|
||||
|
||||
- [Article L121-36](article_l121-36.md)
|
||||
- [Article L121-37](article_l121-37.md)
|
||||
- [Article L121-38](article_l121-38.md)
|
||||
- [Article L121-39](article_l121-39.md)
|
||||
- [Article L121-40](article_l121-40.md)
|
||||
- [Article L121-41](article_l121-41.md)
|
|
@ -1,29 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1992-02-05
|
||||
Date de fin: 1996-02-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006345396
|
||||
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X121L36AAXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/53/LEGIARTI000006345396.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L121-36
|
||||
|
||||
L'employeur est tenu de laisser à tout salarié de son entreprise membre d'un
|
||||
conseil municipal le temps nécessaire pour se rendre et participer :<br />
|
||||
|
||||
1° Aux séances plénières de ce conseil ;<br />
|
||||
|
||||
2° Aux réunions de commissions dont il est membre et instituées par une
|
||||
délibération du conseil municipal ;<br />
|
||||
|
||||
3° Aux réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où il
|
||||
a été désigné pour représenter la commune.<br />
|
||||
|
||||
Selon des modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat, l'élu municipal doit
|
||||
informer l'employeur de la date de la séance ou de la réunion dès qu'il en a
|
||||
connaissance.<br />
|
||||
|
||||
L'employeur n'est pas tenu de payer comme temps de travail le temps passé par
|
||||
l'élu aux séances et réunions précitées.
|
|
@ -1,20 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1992-02-05
|
||||
Date de fin: 1996-02-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006345398
|
||||
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X121L37AAXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/53/LEGIARTI000006345398.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L121-37
|
||||
|
||||
Les pertes de revenu subies, du fait de l'assistance aux séances et réunions
|
||||
prévues à l'article L. 121-36, par les élus qui ne bénéficient pas d'indemnités
|
||||
de fonction, peuvent être compensées par la commune ou par l'organisme auprès
|
||||
duquel ils la représentent.<br />
|
||||
|
||||
Cette compensation est limitée à vingt-quatre heures par élu et par an ; chaque
|
||||
heure ne peut être rémunérée à un montant supérieur à une fois et demie la
|
||||
valeur horaire du salaire minimum de croissance.
|
|
@ -1,42 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1992-02-05
|
||||
Date de fin: 1996-02-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006345400
|
||||
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X121L38AAXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/54/LEGIARTI000006345400.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L121-38
|
||||
|
||||
I. - Indépendamment des autorisations d'absence dont ils bénéficient dans les
|
||||
conditions prévues à l'article L. 121-36, les maires, les adjoints et, dans les
|
||||
villes de 100000 habitants au moins, les conseillers municipaux, ont droit à un
|
||||
crédit d'heures leur permettant de disposer du temps nécessaire à
|
||||
l'administration de la commune ou de l'organisme auprès duquel ils la
|
||||
représentent et à la préparation des réunions des instances où ils siègent.<br />
|
||||
|
||||
II. - Ce crédit d'heures, forfaitaire et trimestriel, est égal :<br />
|
||||
|
||||
1° A l'équivalent de trois fois la durée hebdomadaire légale du travail pour les
|
||||
maires des villes d'au moins 10000 habitants et les adjoints au maire des
|
||||
communes d'au moins 30000 habitants ;<br />
|
||||
|
||||
2° A l'équivalent d'une fois et demie la durée hebdomadaire légale du travail
|
||||
pour les maires des communes de moins de 10000 habitants et les adjoints au
|
||||
maire des communes de 10000 à 29999 habitants ;<br />
|
||||
|
||||
3° A l'équivalent de 60 p. 100 de la durée hebdomadaire légale du travail pour
|
||||
les conseillers municipaux des villes de 100000 habitants au moins et les
|
||||
adjoints au maire des communes de moins de 10000 habitants.<br />
|
||||
|
||||
Les heures non utilisées pendant un trimestre ne sont pas reportables.<br />
|
||||
|
||||
III. - En cas de travail à temps partiel, ce crédit d'heures est réduit
|
||||
proportionnellement à la réduction du temps de travail prévue pour l'emploi
|
||||
considéré.<br />
|
||||
|
||||
L'employeur est tenu d'accorder aux élus concernés, sur demande de ceux-ci,
|
||||
l'autorisation d'utiliser le crédit d'heures prévu au présent article. Ce temps
|
||||
d'absence n'est pas payé par l'employeur.
|
|
@ -1,14 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1992-02-05
|
||||
Date de fin: 1996-02-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006345403
|
||||
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X121L39AAXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/54/LEGIARTI000006345403.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L121-39
|
||||
|
||||
Les conseils municipaux visés à l'article L. 123-5 peuvent voter une majoration
|
||||
de la durée des crédits d'heures prévus à l'article L. 121-38.
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1992-02-05
|
||||
Date de fin: 1996-02-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006345009
|
||||
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X121L40AAXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/50/LEGIARTI000006345009.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L121-40
|
||||
|
||||
Le temps d'absence utilisé en application des articles L. 121-36, L. 121-38 et
|
||||
L. 121-39 ne peut dépasser la moitié de la durée légale du travail pour une
|
||||
année civile.
|
|
@ -1,19 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1992-02-05
|
||||
Date de fin: 1996-02-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006345010
|
||||
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X121L41AAXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/50/LEGIARTI000006345010.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L121-41
|
||||
|
||||
Des décrets en Conseil d'Etat fixent en tant que de besoin les modalités
|
||||
d'application des dispositions des articles L. 121-38 à L. 121-40. Ils précisent
|
||||
notamment les limites dans lesquelles les conseils municipaux peuvent voter les
|
||||
majorations prévues à l'article L. 121-39 ainsi que les conditions dans
|
||||
lesquelles ces articles s'appliquent aux membres des assemblées délibérantes et
|
||||
aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale,
|
||||
lorsqu'ils n'exercent pas de mandat municipal.
|
|
@ -1,12 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1992-02-05
|
||||
Date de fin: 1996-02-24
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006163332
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### SECTION 7 : Garanties accordées aux membres des conseils municipaux dans leur activité professionnelle.
|
||||
|
||||
- [Article L121-42](article_l121-42.md)
|
||||
- [Article L121-43](article_l121-43.md)
|
||||
- [Article L121-44](article_l121-44.md)
|
||||
- [Article L121-45](article_l121-45.md)
|
|
@ -1,21 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1992-02-05
|
||||
Date de fin: 1996-02-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006345011
|
||||
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X121L42AAXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/50/LEGIARTI000006345011.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L121-42
|
||||
|
||||
Le temps d'absence prévu aux articles L. 121-36, L. 121-38 et L. 121-39 est
|
||||
assimilé à une durée de travail effective pour la détermination de la durée des
|
||||
congés payés et du droit aux prestations sociales ainsi qu'au regard de tous les
|
||||
droits découlant de l'ancienneté.<br />
|
||||
|
||||
Aucune modification de la durée et des horaires de travail prévus par le contrat
|
||||
de travail ne peut, en outre, être effectuée en raison des absences intervenues
|
||||
en application des dispositions prévues aux articles L. 121-36, L. 121-38 et L.
|
||||
121-39 sans l'accord de l'élu concerné.
|
|
@ -1,18 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1992-02-05
|
||||
Date de fin: 1996-02-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006345012
|
||||
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X121L43AAXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/50/LEGIARTI000006345012.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L121-43
|
||||
|
||||
Aucun licenciement ni déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire
|
||||
ne peuvent être prononcés en raison des absences résultant de l'application des
|
||||
dispositions des articles L. 121-36, L. 121-38 et L. 121-39 sous peine de
|
||||
nullité et de dommages et intérêts au profit de l'élu.<br />
|
||||
|
||||
La réintégration ou le reclassement dans l'emploi est de droit.
|
|
@ -1,25 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1992-02-05
|
||||
Date de fin: 1996-02-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006345013
|
||||
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X121L44AAXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/50/LEGIARTI000006345013.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L121-44
|
||||
|
||||
Les maires des villes de 10000 habitants au moins et les adjoints au maire des
|
||||
villes de 30000 habitants au moins qui, pour l'exercice de leur mandat, ont
|
||||
cessé d'exercer leur activité professionnelle bénéficient, s'ils sont salariés,
|
||||
des dispositions des articles L. 122-24-2 et L. 122-24-3 du code du travail
|
||||
relatives aux droits des salariés élus membres de l'Assemblée nationale et du
|
||||
Sénat.<br />
|
||||
|
||||
A la fin de leur mandat, les élus bénéficient à leur demande d'un stage de
|
||||
remise à niveau organisé dans l'entreprise, compte tenu notamment de l'évolution
|
||||
de leur poste de travail ou de celle des techniques utilisées.<br />
|
||||
|
||||
Les fonctionnaires régis par les titres I à IV du statut général de la fonction
|
||||
publique sont placés, sur leur demande, en position de détachement.
|
|
@ -1,22 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1992-02-05
|
||||
Date de fin: 1996-02-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006345014
|
||||
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X121L45AAXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/50/LEGIARTI000006345014.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L121-45
|
||||
|
||||
Les élus visés à l'article L. 121-44 qui, pour l'exercice de leur mandat, ont
|
||||
cessé d'exercer leur activité professionnelle et qui ne relèvent plus, à titre
|
||||
obligatoire, d'un régime de sécurité sociale, sont affiliés au régime général de
|
||||
la sécurité sociale pour les prestations en nature des assurances maladie,
|
||||
maternité et invalidité.<br />
|
||||
|
||||
Les cotisations des communes et celles des élus sont calculées sur le montant
|
||||
des indemnités effectivement perçues par ces derniers en application des
|
||||
dispositions du présent code ou de toute autre régissant l'indemnisation de
|
||||
leurs fonctions.
|
|
@ -1,12 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1992-02-05
|
||||
Date de fin: 1996-02-24
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006163333
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### SECTION 8 : Droit à la formation.
|
||||
|
||||
- [Article L121-46](article_l121-46.md)
|
||||
- [Article L121-47](article_l121-47.md)
|
||||
- [Article L121-48](article_l121-48.md)
|
||||
- [Article L121-49](article_l121-49.md)
|
|
@ -1,14 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1992-02-05
|
||||
Date de fin: 1996-02-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006345015
|
||||
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X121L46AAXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/50/LEGIARTI000006345015.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L121-46
|
||||
|
||||
Les membres d'un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs
|
||||
fonctions.
|
|
@ -1,25 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1992-02-05
|
||||
Date de fin: 1996-02-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006345016
|
||||
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X121L47AAXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/50/LEGIARTI000006345016.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L121-47
|
||||
|
||||
Les frais de formation de l'élu constituent une dépense obligatoire pour la
|
||||
commune.<br />
|
||||
|
||||
Les frais de déplacement, de séjour et, le cas échéant, d'enseignement donnent
|
||||
droit à remboursement.<br />
|
||||
|
||||
Les pertes de revenu de l'élu sont également supportées par la commune dans la
|
||||
limite de six jours par élu pour la durée d'un mandat et d'une fois et demie la
|
||||
valeur horaire du salaire minimum de croissance.<br />
|
||||
|
||||
Le montant des dépenses de formation ne peut excéder 20 p. 100 du montant total
|
||||
des crédits ouverts au titre des indemnités de fonction susceptibles d'être
|
||||
allouées aux élus de la commune.
|
|
@ -1,19 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1992-02-05
|
||||
Date de fin: 1996-02-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006345018
|
||||
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X121L48AAXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/50/LEGIARTI000006345018.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L121-48
|
||||
|
||||
Indépendamment des autorisations d'absence et du crédit d'heures prévus aux
|
||||
articles L. 121-36, L. 121-38 et L. 121-39, les membres du conseil municipal qui
|
||||
ont la qualité de salariés ont droit à un congé de formation. La durée de ce
|
||||
congé est fixée à six jours par élu quel que soit le nombre de mandats qu'il
|
||||
détient. Il est renouvelable en cas de réélection.<br />
|
||||
|
||||
Les modalités d'exercice de ce droit sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
|
|
@ -1,16 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1992-02-05
|
||||
Date de fin: 1996-02-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006345019
|
||||
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X121L49AAXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/50/LEGIARTI000006345019.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L121-49
|
||||
|
||||
Les dispositions des articles L. 121-46 à L. 121-48 ne sont pas applicables aux
|
||||
voyages d'études des conseils municipaux. Les délibérations relatives à ces
|
||||
voyages précisent leur objet, qui doit avoir un lien direct avec l'intérêt de la
|
||||
commune, ainsi que leur coût prévisionnel.
|
|
@ -1,11 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1977-03-20
|
||||
Date de fin: 1996-02-24
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006147949
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### CHAPITRE 2 : Maires et adjoints
|
||||
|
||||
- [SECTION 1 : Dispositions générales.](section_1)
|
||||
- [SECTION 2 : Désignation et statut des maires et adjoints.](section_2)
|
||||
- [SECTION 3 : Attributions des maires et adjoints.](section_3)
|
|
@ -1,11 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1977-03-20
|
||||
Date de fin: 1996-02-24
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006163334
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### SECTION 1 : Dispositions générales.
|
||||
|
||||
- [Article L122-1](article_l122-1.md)
|
||||
- [Article L122-2](article_l122-2.md)
|
||||
- [Article L122-3](article_l122-3.md)
|
|
@ -1,14 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1983-03-06
|
||||
Date de fin: 1996-02-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006345405
|
||||
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X122L01AAXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/54/LEGIARTI000006345405.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L122-1
|
||||
|
||||
Il y a dans chaque commune un maire et un ou plusieurs adjoints élus parmi les
|
||||
membres du conseil municipal.
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1983-03-06
|
||||
Date de fin: 1996-02-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006345407
|
||||
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X122L02AAXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/54/LEGIARTI000006345407.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L122-2
|
||||
|
||||
Les conseils municipaux déterminent librement le nombre des adjoints au maire
|
||||
sans que ce nombre puisse excéder 30 p. 100 de l'effectif légal du conseil
|
||||
municipal.
|
|
@ -1,25 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1977-03-20
|
||||
Date de fin: 1996-02-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006345020
|
||||
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X122L03AAXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/50/LEGIARTI000006345020.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L122-3
|
||||
|
||||
Lorsqu'un obstacle quelconque ou l'éloignement rend difficiles, dangereuses ou
|
||||
momentanément impossibles les communications entre le chef-lieu et une fraction
|
||||
de commune, un poste d'adjoint spécial peut être institué par délibération
|
||||
motivée du conseil municipal. Un ou plusieurs postes d'adjoint spécial peuvent
|
||||
également être institués en cas de fusion de communes.<br />
|
||||
|
||||
Cet adjoint, élu par le conseil, est pris parmi les conseillers et, à défaut
|
||||
d'un conseiller résidant dans cette fraction de commune ou s'il est empêché,
|
||||
parmi les habitants de la fraction.<br />
|
||||
|
||||
Il remplit les fonctions d'officier de l'état civil et il peut être chargé de
|
||||
l'exécution des lois et des règlements de police dans cette partie de la
|
||||
commune. Il n'a pas d'autres attributions.
|
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