Décret n° 77-241 du 7 mars 1977 portant codification des textes réglementaires applicables aux ‎communes (deuxième partie : Réglementaire)‎

Les dispositions annexées au présent décret constituent le livre III du code des communes (deuxième ‎partie : Règlements d’administration publique, décrets en Conseil d’Etat, et décrets).‎
Modification des articles *R142-9,*R142-15,*R142-18,*R233-103,*R233-104 et *R236-43 du code.‎
Modification des articles 292, 294, 296, 301, 312, 326, 333, 334, 335, 336, 340, 344, 345, 347, 350, 351, ‎‎352, 353, 356, 357, 358, 361, 362, 364, 365, 366, 368, 371, 375, 378, 379, 380, 381, 382, 383, 389, 391, ‎‎392, 393, 395, 402, 404, 410, 411, 412, 423, 427, 428, 433, 441, 443, 444, 445, 446, 457, 462, 463 et ‎‎471 du code de l'administration communale et incorporation en tout ou partie au code des communes.‎
Abrogation des articles 293, 348, 442, 452 (2ème phrase) et modification des articles 301 et 302 dudit ‎code. Abrogation et incorporation au code des communes de textes législatifs et réglementaires (cf. ‎l'annexe au présent décret publiée dans le numéro complémentaire du Journal officiel de ce jour‎). ‎Abrogation du décret n° 53-902 du 26 septembre 1953 et du décret n° 68-1056 du 29 novembre 1968.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000883225
Ancien identifiant: 1DX977241
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/32/JORFTEXT000000883225.xml
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République française 1996-05-15 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1996-05-15
Identifiant: LEGIARTI000006348765
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X364R10AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/87/LEGIARTI000006348765.xml
Date de début: 1996-05-15
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006348766
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X364R10AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/87/LEGIARTI000006348766.xml
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###### Article R364-10
Le minimum de la vacation [*funéraire*] à allouer aux commissaires de police est
fixé :<br />
Le minimum de la vacation, lorsqu'il s'agit d'un fonctionnaire de la police
nationale, est fixé :<br />
1° A 0,60 F dans les villes dont la population est égale ou supérieure à 100.000
habitants.<br />
@ -19,4 +19,5 @@ habitants.<br />
2° A 0,48 F dans les villes dont la population est inférieure à 100.000
habitants.<br />
Le minimum de la vacation à allouer aux gardes champêtres est fixé 0,32 F.
Le minimum de la vacation à allouer aux gardes champêtres ou, lorsqu'ils sont
délégués par le maire, aux agents de police municipale est fixé 0,32 F.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1996-05-15
Identifiant: LEGIARTI000006348769
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X364R13AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/87/LEGIARTI000006348769.xml
Date de début: 1996-05-15
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006348770
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X364R13AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/87/LEGIARTI000006348770.xml
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###### Article R364-13
A la fin de chaque mois [*fréquence*], le maire [*attributions*] dresse, s'il y
a lieu, un relevé des vacations [*funéraires*] versées par les familles pendant
le mois, avec indication des restitutions qui ont été ordonnées ou la
désignation des agents [*commissaires de police ou gardes champêtres*] auxquels
les vacations reviennent conformément à l'article L. 364-5.<br />
A la fin de chaque mois, le maire dresse, s'il y a lieu, un relevé des vacations
versées par les familles pendant le mois, avec indication des restitutions qui
ont été ordonnées ou la désignation des fonctionnaires ayant participé aux
opérations prévues à l'article L. 2213-14 du code général des collectivités
territoriales.<br />
Cet état est adressé au receveur particulier des finances pour être remis au
receveur municipal qui paye, contre émargement, le montant des vacations aux
agents intéressés.
Lorsque les opérations de surveillance sont effectuées par un fonctionnaire de
la police nationale, le produit des vacations est assimilé à un fonds de
concours pour dépense d'intérêt public et rattaché au budget du ministère de
l'intérieur dans la limite et selon des modalités fixées par arrêté conjoint du
ministre chargé du budget et du ministre de l'intérieur.<br />
Lorsqu'il s'agit d'un garde champêtre ou, lorsqu'il est délégué par le maire,
d'un agent de police municipale, cet état est adressé au receveur municipal qui
paie, après émargement, le montant des vacations aux fonctionnaires intéressés.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-23
Date de fin: 1996-05-15
Identifiant: LEGIARTI000006348763
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X364R09AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/87/LEGIARTI000006348763.xml
Date de début: 1996-05-15
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006348764
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X364R09AAXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/87/LEGIARTI000006348764.xml
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###### Article R364-9
L'assistance à chacune des opérations prévues ci-après ouvre droit pour les
fonctionnaires désignés par l'article L. 364-5 aux vacations déterminées par le
présent article :<br />
L'intervention des fonctionnaires mentionnés à l'article L. 2213-14 du code
général des collectivités territoriales donne lieu, pour chacune des opérations
prévues ci-après, au versement des vacations déterminées par le présent article
:<br />
1° Une vacation par [*durée*] deux heures ou fraction de deux heures pour :<br />
@ -31,7 +32,7 @@ pour le transport d'un corps sans mise en bière ;<br />
- les vérifications, prévues à l'article R. 364-2, à l'arrivée d'un corps
transporté sans mise en bière ;<br />
- la mise en bière d'un corps destiné à être transporté hors de la commune où
-la mise en bière d'un corps destiné à être transporté hors de la commune où
s'est produit le décès ;<br />
- la mise en bière d'un corps destiné à être déposé dans un caveau provisoire