code_des_communes/partie_legislative/finances_communales
République française 1feafee909 LOI n° 79-15 du 3 janvier 1979 instituant une dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupements et aménageant le régime des impôts directs locaux pour 1979
Modification du code des communes. 
Modification de la loi n° 73-1229 du 31 décembre 1973 : modification de l'article 9.
Modification de la loi 66-10 du 6 janvier 1966 portant réforme des textes sur le chiffre d'affaires et diverses dispositions d'ordre financier : abrogation des articles 40, 41, 41 bis, 42, 43, 44, 45, 47 et 49.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000886671
Ancien identifiant: 1LX97915
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/66/JORFTEXT000000886671.xml
1979-01-04 00:00:00 +01:00
..
budget Décret n°77-90 du 27 janvier 1977 PORTANT REVISION DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS APPLICABLES AUX COMMUNES (PREMIERE PARTIE: LEGISLATIVE) 1977-03-20 00:00:00 +01:00
comptabilite Décret n°77-90 du 27 janvier 1977 PORTANT REVISION DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS APPLICABLES AUX COMMUNES (PREMIERE PARTIE: LEGISLATIVE) 1977-03-20 00:00:00 +01:00
depenses LOI n° 79-15 du 3 janvier 1979 instituant une dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupements et aménageant le régime des impôts directs locaux pour 1979 1979-01-04 00:00:00 +01:00
dispositions_applicables_a_certains_etablissements_communaux Loi n°70-610 du 10 juillet 1970 BOSCHER 1979-01-04 00:00:00 +01:00
dispositions_particulieres LOI n° 79-15 du 3 janvier 1979 instituant une dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupements et aménageant le régime des impôts directs locaux pour 1979 1979-01-04 00:00:00 +01:00
dotation_globale_de_fonctionnement_et_autres_recettes_reparties_par_le_comite_des_finances_locales Loi n°74-1129 du 30 décembre 1974 DE FINANCES POUR 1975 1979-01-04 00:00:00 +01:00
recettes Décret n°77-90 du 27 janvier 1977 PORTANT REVISION DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS APPLICABLES AUX COMMUNES (PREMIERE PARTIE: LEGISLATIVE) 1979-01-04 00:00:00 +01:00
README.md Loi n°66-10 du 6 janvier 1966 PORTANT REFORME DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES 1979-01-04 00:00:00 +01:00