Loi n°74-1129 du 30 décembre 1974 DE FINANCES POUR 1975

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000889172
Ancien identifiant: 1LX9741129
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/91/JORFTEXT000000889172.xml
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République française 1979-01-04 00:00:00 +01:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148164
##### DOTATION FORFAITAIRE
- [Article L234-2](article_l234-2.md)
- [Article L234-3](article_l234-3.md)

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@ -0,0 +1,29 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-01-04
Date de fin: 1981-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006346135
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X234L03AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/61/LEGIARTI000006346135.xml
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###### Article L234-3
La dotation forfaitaire est proportionnelle au total des sommes perçues par
chaque commune pour l'exercice 1978, au titre :<br />
de l'attribution de garantie du versement représentatif de la taxe sur les
salaires majorée de l'ajustement pour accroissement démographique, avant
prélèvement éventuel au profit des communautés urbaines ;<br />
de l'allocation compensatrice s'il y a lieu ;<br />
des recettes provenant de la répartition générale des ressources du fonds
d'action locale ;<br />
du versement représentatif de l'impôt afférent aux spectacles de cinéma et de
télévision ainsi qu'aux théàtres et spectacles divers ;<br />
de la subvention de l'Etat au titre de sa participation aux dépenses d'intérêt
général des collectivités locales.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180369
###### Dotation forfaitaire .
- [Article L234-4](article_l234-4.md)
- [Article L234-5](article_l234-5.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-01-04
Date de fin: 1985-12-03
Identifiant: LEGIARTI000006346141
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X234L04AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/61/LEGIARTI000006346141.xml
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###### Article L234-4
En 1980, la dotation forfaitaire des communes, dont l'attribution de garantie a
été établie en 1968 sur la base de 53 F par habitant diminuée de la moitié de la
moyenne des revenus patrimoniaux à l'exclusion du revenu des immeubles bâtis,
des années 1964, 1965 et 1966 pour la fraction excédant 4 F par habitant, sera
actualisée dans les conditions suivantes :<br />
Les montants de 4 F et de 53 F par habitant seront actualisés en tenant compte
de l'évolution entre 1968 et 1980 de l'attribution de garantie et de la dotation
forfaitaire ;<br />
La moyenne des revenus patrimoniaux à prendre en compte sera celle des années
1976, 1977 et 1978.