code_des_communes/partie_reglementaire/livre_1
République française 5ddd0bd4d3 Décret n°73-197 du 27 février 1973 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 721201 DU 23-12-1972 PORTANT AFFILIATION DES MAIRES ET DES MAIRES ADJOINTS AU REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS NON TITULAIRES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES
ART. 1: REGIME DONT BENEFICIENT LES MAIRES ET AIRES ADJOINTS (IRCANTEC).
ART. 2: AFFILIATION,COTISATION,VERSEMENTS RETROACTIFS.
ART. 3: COTISATION AU-DELA DE 65 ANS.
ART. 4: CAPITAL DECES (ART. CODIFIE).
ART. 5: TEXTES APPLICABLES AUX AFFILIES A L'IRCANTEC.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000494374
Ancien identifiant: 1DX973197
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/43/JORFTEXT000000494374.xml
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titre_1 Décret n°72-109 du 3 février 1972 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION ET L'ORGANISATION DES CONSULTATIONS DES PERSONNES INSCRITES SUR LES LISTES ELECTORALES MUNICIPALES SUR L'OPPORTUNITE DE LA FUSION DE COMMUNES, CONSULTATIONS PREVUES PAR L'ART. 8 DE LA LOI 71588 DU 16 JUILLET 1971 SUR LES FUSIONS ET REGROUPEMENTS DE COMMUNES 1977-03-20 00:00:00 +01:00
titre_2 Décret n°73-197 du 27 février 1973 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 721201 DU 23-12-1972 PORTANT AFFILIATION DES MAIRES ET DES MAIRES ADJOINTS AU REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS NON TITULAIRES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES 1977-03-20 00:00:00 +01:00
titre_4 Décret n°68-1031 du 14 novembre 1968 PORTANT RAP SUR LE REGIME DES STATIONS DE SPORTS D'HIVER ET D'ALPINISME 1977-03-20 00:00:00 +01:00
titre_5 Loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes 1977-03-20 00:00:00 +01:00
titre_6 Décret n°70-217 du 17 mars 1970 RELATIF A LA MODIFICATION DES ART. 1ER (AL. 2) ET 2 (AL. 2) DE L'ORDONNANCE 5930 DU 5 JANVIER 1959 TENDANT A INSTITUER DES DISTRICTS URBAINS DANS LES GRANDES AGGLOMERATIONS, CONCERNANT LES MESURES DE DECONCENTRATION 1977-03-20 00:00:00 +01:00
titre_7 Décret n°72-248 du 30 mars 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE III DE LA LOI 70610 DU 10 JUILLET 1970 PORTANT SUR LES ENSEMBLES URBAINS 1977-03-20 00:00:00 +01:00
titre_8 Décret n°59-290 du 13 février 1959 ATTRIBUTIONS DE M. JACQUES SOUSTELLE, MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE (TERRITOIRES D'OUTRE-MER DE LA REPUBLIQUE, DOM, SAHARA) 1977-03-20 00:00:00 +01:00
README.md Loi n°70-610 du 10 juillet 1970 BOSCHER 1977-03-20 00:00:00 +01:00