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République française 50dd69a8fb Décret n° 76-435 du 18 mai 1976 modifiant le décret du 31 décembre 1941 codifiant les textes relatifs ‎aux opérations d'inhumation, d'exhumation, d'incinération et de transport des corps ainsi que le décret ‎du 12 avril 1905 sur le taux des vacations funéraires
Modification des articles 1 à 24, 27 et du titre 7 du décret n° 41-5050 du 31 décembre 1941‎, de l'article ‎‎2 du ‎ décret du 12 avril 1905. Insertion d’un titre VIII au‎ décret n° 41-5050 du 31 décembre 1941.‎
Abrogation de l'article 1er du décret n° 60-285 du 28 mars 1960 relatif au permis d'inhumer ainsi que ‎des décrets ‎des 27 avril 1889 sur les conditions applicables aux divers modes de sépultures et le décret ‎du 15 avril 1919 relatif aux mesures ‎à prendre dans l'intérêt de la salubrité publique et le maintien de la ‎décence en ce qui concerne les opérations funéraires.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000855596
Ancien identifiant: 1DX976435
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/55/JORFTEXT000000855596.xml
1977-03-18 00:00:00 +01:00

15 lines
562 B
Markdown

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Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006115383
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### LIVRE 3 : Administration et services communaux
- [TITRE 1 : Administration de la commune](titre_1)
- [TITRE 2 : Services communaux](titre_2)
- [TITRE 5 : Protection contre l'incendie](titre_5)
- [TITRE 6 : Pompes funèbres et cimetières](titre_6)
- [TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux](titre_7)
- [TITRE 8 : Participation à des entreprises privées](titre_8)
- [TITRE 9 : Dispositions particulières](titre_9)