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République française af76f1c726 Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES
ART. 4: ABROGATION ET CODIFICATION D'UN CERTAIN NOMBRE DE DISPOSITIONS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000335057
Ancien identifiant: 1DX97791
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/50/JORFTEXT000000335057.xml
1996-06-15 00:00:00 +02:00
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article_r221-1.md Décret n°71-772 du 16 septembre 1971 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 33 DE LA LOI 701297 DU 31-12-1970 SUR LA GESTION MUNICIPALE ET LES LIBERTES COMMUNALES (DEPENSES DE CONSTRUCTION ET DE GESTION DE CEG ET DE CES) 1977-03-20 00:00:00 +01:00
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article_r221-9.md Décret n°71-772 du 16 septembre 1971 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 33 DE LA LOI 701297 DU 31-12-1970 SUR LA GESTION MUNICIPALE ET LES LIBERTES COMMUNALES (DEPENSES DE CONSTRUCTION ET DE GESTION DE CEG ET DE CES) 1977-03-20 00:00:00 +01:00
article_r221-10.md Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES 1996-06-15 00:00:00 +02:00
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article_r221-12.md Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES 1996-01-01 00:00:00 +01:00
README.md Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES 1996-06-15 00:00:00 +02:00