DECRET RELATIF AU MODE DE REMBOURSEMENT DES SOMMES AVANCEES PAR L'ETAT EN VUE DE FAIRE FACE AUX DEPENSES DU CONSEIL ET AUX MODALITES DE REMUNERATION DU PERSONNEL COLLABORANT AU FONCTIONNEMENT DE CET ORGANISME.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000483448
Ancien identifiant: 1DX945741
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/48/34/JORFTEXT000000483448.xml
LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE PREND LE NOM DE CODE DES COMMUNES.
IL EST INSTITUE UNE PREMIERE PARTIE (LEGISLATIVE) DUDIT CODE ANNEXEE AU PRESENT DECRET.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701049
Ancien identifiant: 1DX97790
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/10/JORFTEXT000000701049.xml
ART. 34 : AMENAGEMENT DE LA COTISATION PERCUE AU PROFIT DU BUDGET ANNEXE SUR LA TVA.
ART. 35 : SUPPRESSION D'AFFECTATION DE RESSOURCES.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320413
Ancien identifiant: 1LX96610
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/04/JORFTEXT000000320413.xml