Code des communes
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République française 545e530f2a Décret n°45-741 du 18 avril 1945 CONSEIL NATIONAL DES SERVICES PUBLICS DEPARTEMENTAUX ET COMMUNAUX
DECRET RELATIF AU MODE DE REMBOURSEMENT DES SOMMES AVANCEES PAR L'ETAT EN VUE DE FAIRE FACE AUX DEPENSES DU CONSEIL ET AUX MODALITES DE REMUNERATION DU PERSONNEL COLLABORANT AU FONCTIONNEMENT DE CET ORGANISME.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000483448
Ancien identifiant: 1DX945741
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/48/34/JORFTEXT000000483448.xml
1977-03-18 00:00:00 +01:00
partie_legislative Loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 relative aux communautés urbaines 1977-03-02 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire Décret n°45-741 du 18 avril 1945 CONSEIL NATIONAL DES SERVICES PUBLICS DEPARTEMENTAUX ET COMMUNAUX 1977-03-18 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret n°71-1063 du 24 décembre 1971 INSTITUANT DES MAJORATIONS DE SUBVENTION EN FAVEUR DES OPERATIONS D'EQUIPEMENT ENTREPRISES PAR LES COMMUNAUTES URBAINES 1977-02-18 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1977-03-20 2999-01-01 LEGITEXT000006070162 CCOMMUNL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/01/LEGITEXT000006070162.xml

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