Loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 relative aux communautés urbaines

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880380
Ancien identifiant: 1LX9661069
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/03/JORFTEXT000000880380.xml
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République française 1977-03-02 00:00:00 +01:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006115371
### FINANCES COMMUNALES
- [RECETTES](recettes)
- [DISPOSITIONS APPLICABLES A CERTAINS ETABLISSEMENTS COMMUNAUX](dispositions_applicables_a_certains_etablissements_communaux)

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Date de début: 1977-03-02
Date de fin: 1985-07-19
Identifiant: LEGISCTA000006134615
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#### DISPOSITIONS APPLICABLES A CERTAINS ETABLISSEMENTS COMMUNAUX
- [COMMUNAUTE URBAINE](communaute_urbaine)

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Date de début: 1977-03-02
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006148055
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##### COMMUNAUTE URBAINE
- [Article L253-2](article_l253-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-02
Date de fin: 1979-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006346303
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X253L02AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/63/LEGIARTI000006346303.xml
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###### Article L253-2
Les recettes du budget de la communauté urbaine comprennent :<br />
1° Le produit des impôts directs mentionnés au a-1° de l'article L. 231-5 ;<br />
2° Le produit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, de la redevance
d'enlèvement des ordures ménagères sur les terrains de camping ou de la
redevance pour enlèvement des ordures, déchets et résidus ;<br />
3° Le produit de la redevance d'assainissement prévu à l'article 12 de la loi n°
64-1245 du 12 décembre 1964 ;<br />
4° Le produit de la redevance de raccordement des effluents privés aux réseaux
d'assainissement ou aux installations d'épuration, prévu à l'article 18 de la
loi n° 64-1245 du 12 décembre 1964 ;<br />
5° Les attributions imputées sur le versement représentatif de la taxe sur les
salaires ;<br />
6° Le revenu de ses biens meubles ou immeubles ;<br />
7° Le produit des taxes constituant le prix d'un service rendu par la communauté
;<br />
8° Le produit des redevances et droits divers correspondant aux services assurés
en régie, concédés ou affermés par la communauté urbaine, de sa participation
dans les entreprises prévues au 6° de l'article L. 121-38 et des sommes qu'elle
reçoit en échange de services rendus ;<br />
9° Le produit des participations des constructeurs fondé sur l'article 26 de la
loi n° 57-908 du 7 août 1957 pour les compétences transférées ;<br />
10° Le montant des participations et remboursements ou redevances pour
raccordement à l'égout prévus aux articles L. 34, L. 35, L. 35-3, L. 35-4, L.
35-5 et L. 35-8 du code de la santé publique ;<br />
11° Le produit de la taxe locale d'équipement ou de toute autre taxe de
remplacement pour les compétences transférées ;<br />
12° Le produit des surfaces locales temporaires pour les compétences transférées
;<br />
13° Les subventions de l'Etat, des collectivités locales, de leurs groupements
et des syndicats mixtes ;<br />
14° Le produit des dons et legs ;<br />
15° Le produit des emprunts.