L'article L. 5012 du code des communes abroge et codifie les dispositions législatives de la loi n° 64-698 du 10 juillet 1964.
L'annexe au présent décret est publiée dans le numéro complémentaire du Journal officiel de ce jour.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000328845
Ancien identifiant: 1DX977240
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L'article L. 5012 du code des communes abroge et codifie les dispositions législatives de la loi n° 64-698 du 10 juillet 1964.
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Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000328845
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L'article L. 5012 du code des communes abroge et codifie les dispositions législatives de la loi n° 64-698 du 10 juillet 1964.
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Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000328845
Ancien identifiant: 1DX977240
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État: VIGUEUR
Nature: CODE
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGITEXT000006070633
Ancien identifiant: CGCTERRL
URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/06/LEGITEXT000006070633.xml
LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE PREND LE NOM DE CODE DES COMMUNES.
IL EST INSTITUE UNE PREMIERE PARTIE (LEGISLATIVE) DUDIT CODE ANNEXEE AU PRESENT DECRET.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701049
Ancien identifiant: 1DX97790
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Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000328845
Ancien identifiant: 1DX977240
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L'article L. 5012 du code des communes abroge et codifie les dispositions législatives de la loi n° 64-698 du 10 juillet 1964.
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Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000328845
Ancien identifiant: 1DX977240
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