Loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000319965 Ancien identifiant: 1LX964707 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/99/JORFTEXT000000319965.xml
This commit is contained in:
parent
5243aac37d
commit
ec6fcfa5ea
2 changed files with 69 additions and 0 deletions
|
@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163617
|
|||
###### SECTION 2 : Fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France.
|
||||
|
||||
- [Article L263-13](article_l263-13.md)
|
||||
- [Article L263-14](article_l263-14.md)
|
||||
- [Article L263-15](article_l263-15.md)
|
||||
- [Article L263-16](article_l263-16.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,68 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1992-01-01
|
||||
Date de fin: 1994-01-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006346356
|
||||
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X263L14AAXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/63/LEGIARTI000006346356.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L263-14
|
||||
|
||||
Le fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France est alimenté
|
||||
par un prélèvement sur les ressources fiscales des communes de la région
|
||||
d'Ile-de-France.<br />
|
||||
|
||||
" Sont soumises au prélèvement les communes de la région d'Ile-de-France dont le
|
||||
potentiel fiscal par habitant est supérieur à une fois et demie le potentiel
|
||||
fiscal moyen par habitant des communes de la région d'Ile-de-France. Ce dernier
|
||||
est égal à la somme des potentiels fiscaux des communes de la région
|
||||
d'Ile-de-France rapportée à la population de l'ensemble de ces communes.<br />
|
||||
|
||||
" Le prélèvement est réalisé dans les conditions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
" 1° Lorsque le potentiel fiscal par habitant d'une commune est compris entre
|
||||
une fois et demie le potentiel fiscal moyen par habitant des communes de la
|
||||
région d'Ile-de-France et deux fois ce potentiel fiscal, il est perçu un
|
||||
prélèvement égal à 8 p. 100 du montant du potentiel fiscal excédant le potentiel
|
||||
fiscal moyen par habitant multiplié par le nombre d'habitants de la commune
|
||||
considérée ;<br />
|
||||
|
||||
" 2° Lorsque le potentiel fiscal par habitant d'une commune est compris entre
|
||||
deux fois le potentiel fiscal moyen par habitant des communes de la région
|
||||
d'Ile-de-France et trois fois ce potentiel fiscal, il est perçu un prélèvement
|
||||
égal à 9 p. 100 du montant du potentiel fiscal excédant le potentiel fiscal
|
||||
moyen par habitant multiplié par le nombre d'habitants de la commune considérée
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
" 3° Lorsque le potentiel fiscal par habitant d'une commune est supérieur à
|
||||
trois fois le potentiel fiscal moyen par habitant des communes de la région
|
||||
d'Ile-de-France, il est perçu un prélèvement égal à 10 p. 100 du montant du
|
||||
potentiel fiscal excédant le potentiel fiscal moyen par habitant multiplié par
|
||||
le nombre d'habitants de la commune considérée.<br />
|
||||
|
||||
" Dans le cas des communes qui remplissent les conditions nécessaires pour
|
||||
bénéficier de la deuxième part du Fonds national de péréquation de la taxe
|
||||
professionnelle visée au 2° du II de l'article 1648 B du code général des
|
||||
impôts, il sera sursis exceptionnellement à l'application du prélèvement
|
||||
ci-dessus, la régularisation à intervenir ultérieurement n'étant chiffrée
|
||||
qu'après approbation des comptes administratifs de l'exercice précédent et de
|
||||
l'exercice en cours.<br />
|
||||
|
||||
" Le prélèvement opéré en application du présent article ne peut excéder 5 p.
|
||||
100 du montant des dépenses réelles de fonctionnement de la commune constatées
|
||||
dans le compte administratif afférent au pénultième exercice.<br />
|
||||
|
||||
" Le produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe foncière
|
||||
sur les propriétés non bâties, de la taxe d'habitation et de la taxe
|
||||
professionnelle inscrit à la section de fonctionnement du budget des communes
|
||||
soumises au prélèvement institué au présent article est diminué du montant de ce
|
||||
prélèvement. Celui-ci est imputé sur les attributions mentionnées au premier
|
||||
alinéa de l'article L. 232-3.<br />
|
||||
|
||||
" La population à prendre en compte pour l'application du présent article est
|
||||
arrêtée dans les conditions prévues à l'article L. 234-19-3.<br />
|
||||
|
||||
" Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent
|
||||
article.
|
Loading…
Reference in a new issue