From ec6fcfa5ea453c95db2cc002fb5c765b8171bf60 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 1 Jan 1992 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B0=2064-707=20du=2010=20juillet=2019?= =?UTF-8?q?64=20portant=20r=C3=A9organisation=20de=20la=20r=C3=A9gion=20pa?= =?UTF-8?q?risienne?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000319965 Ancien identifiant: 1LX964707 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/99/JORFTEXT000000319965.xml --- .../titre_6/chapitre_3/section_2/README.md | 1 + .../chapitre_3/section_2/article_l263-14.md | 68 +++++++++++++++++++ 2 files changed, 69 insertions(+) create mode 100644 partie_legislative/livre_2/titre_6/chapitre_3/section_2/article_l263-14.md diff --git a/partie_legislative/livre_2/titre_6/chapitre_3/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_2/titre_6/chapitre_3/section_2/README.md index 35ca1748f..7e1cc061e 100644 --- a/partie_legislative/livre_2/titre_6/chapitre_3/section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_2/titre_6/chapitre_3/section_2/README.md @@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163617 ###### SECTION 2 : Fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France. - [Article L263-13](article_l263-13.md) +- [Article L263-14](article_l263-14.md) - [Article L263-15](article_l263-15.md) - [Article L263-16](article_l263-16.md) diff --git a/partie_legislative/livre_2/titre_6/chapitre_3/section_2/article_l263-14.md b/partie_legislative/livre_2/titre_6/chapitre_3/section_2/article_l263-14.md new file mode 100644 index 000000000..800584940 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_2/titre_6/chapitre_3/section_2/article_l263-14.md @@ -0,0 +1,68 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-01-01 +Date de fin: 1994-01-04 +Identifiant: LEGIARTI000006346356 +Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X263L14AAXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/63/LEGIARTI000006346356.xml +--- + +###### Article L263-14 + +Le fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France est alimenté +par un prélèvement sur les ressources fiscales des communes de la région +d'Ile-de-France.
+ +" Sont soumises au prélèvement les communes de la région d'Ile-de-France dont le +potentiel fiscal par habitant est supérieur à une fois et demie le potentiel +fiscal moyen par habitant des communes de la région d'Ile-de-France. Ce dernier +est égal à la somme des potentiels fiscaux des communes de la région +d'Ile-de-France rapportée à la population de l'ensemble de ces communes.
+ +" Le prélèvement est réalisé dans les conditions suivantes :
+ +" 1° Lorsque le potentiel fiscal par habitant d'une commune est compris entre +une fois et demie le potentiel fiscal moyen par habitant des communes de la +région d'Ile-de-France et deux fois ce potentiel fiscal, il est perçu un +prélèvement égal à 8 p. 100 du montant du potentiel fiscal excédant le potentiel +fiscal moyen par habitant multiplié par le nombre d'habitants de la commune +considérée ;
+ +" 2° Lorsque le potentiel fiscal par habitant d'une commune est compris entre +deux fois le potentiel fiscal moyen par habitant des communes de la région +d'Ile-de-France et trois fois ce potentiel fiscal, il est perçu un prélèvement +égal à 9 p. 100 du montant du potentiel fiscal excédant le potentiel fiscal +moyen par habitant multiplié par le nombre d'habitants de la commune considérée +;
+ +" 3° Lorsque le potentiel fiscal par habitant d'une commune est supérieur à +trois fois le potentiel fiscal moyen par habitant des communes de la région +d'Ile-de-France, il est perçu un prélèvement égal à 10 p. 100 du montant du +potentiel fiscal excédant le potentiel fiscal moyen par habitant multiplié par +le nombre d'habitants de la commune considérée.
+ +" Dans le cas des communes qui remplissent les conditions nécessaires pour +bénéficier de la deuxième part du Fonds national de péréquation de la taxe +professionnelle visée au 2° du II de l'article 1648 B du code général des +impôts, il sera sursis exceptionnellement à l'application du prélèvement +ci-dessus, la régularisation à intervenir ultérieurement n'étant chiffrée +qu'après approbation des comptes administratifs de l'exercice précédent et de +l'exercice en cours.
+ +" Le prélèvement opéré en application du présent article ne peut excéder 5 p. +100 du montant des dépenses réelles de fonctionnement de la commune constatées +dans le compte administratif afférent au pénultième exercice.
+ +" Le produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe foncière +sur les propriétés non bâties, de la taxe d'habitation et de la taxe +professionnelle inscrit à la section de fonctionnement du budget des communes +soumises au prélèvement institué au présent article est diminué du montant de ce +prélèvement. Celui-ci est imputé sur les attributions mentionnées au premier +alinéa de l'article L. 232-3.
+ +" La population à prendre en compte pour l'application du présent article est +arrêtée dans les conditions prévues à l'article L. 234-19-3.
+ +" Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent +article.