Loi n°66-10 du 6 janvier 1966 PORTANT REFORME DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES
ART. 34 : AMENAGEMENT DE LA COTISATION PERCUE AU PROFIT DU BUDGET ANNEXE SUR LA TVA. ART. 35 : SUPPRESSION D'AFFECTATION DE RESSOURCES. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000320413 Ancien identifiant: 1LX96610 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/04/JORFTEXT000000320413.xml
This commit is contained in:
parent
8343c40521
commit
77443c1c64
1 changed files with 21 additions and 16 deletions
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1994-01-04
|
Date de début: 1995-12-31
|
||||||
Date de fin: 1995-12-31
|
Date de fin: 1996-02-24
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006346162
|
Identifiant: LEGIARTI000006346163
|
||||||
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X234L07AAXAE
|
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X234L07AAXAF
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/61/LEGIARTI000006346162.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/61/LEGIARTI000006346163.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L234-7
|
###### Article L234-7
|
||||||
|
@ -21,19 +21,24 @@ articles L. 234-14-2, L. 234-19-1 et L. 234-19-2 dans leur rédaction antérieur
|
||||||
de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des
|
de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des
|
||||||
impôts.<br />
|
impôts.<br />
|
||||||
|
|
||||||
" La dotation forfaitaire comprend également les sommes reçues en 1993 au titre
|
La dotation forfaitaire comprend également les sommes reçues en 1993 au titre de
|
||||||
de la dotation supplémentaire aux communes et groupements touristiques ou
|
la dotation supplémentaire aux communes et groupements touristiques ou thermaux
|
||||||
thermaux et de la dotation particulière aux communes touristiques et au titre de
|
et de la dotation particulière aux communes touristiques et au titre de la
|
||||||
la dotation particulière au profit des villes assumant des charges de
|
dotation particulière au profit des villes assumant des charges de centralité,
|
||||||
centralité, en application des articles L. 234-13 et L. 234-14 dans leur
|
en application des articles L. 234-13 et L. 234-14 dans leur rédaction
|
||||||
rédaction antérieure à la loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993 précitée. Ces
|
antérieure à la loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993 précitée. Ces sommes sont
|
||||||
sommes sont identifiées au sein de la dotation forfaitaire. Elles progressent
|
identifiées au sein de la dotation forfaitaire. Elles progressent chaque année
|
||||||
chaque année selon les modalités prévues au premier alinéa.<br />
|
selon les modalités prévues au premier alinéa.<br />
|
||||||
|
|
||||||
" Les groupements de communes qui percevaient au lieu et place des communes
|
Les groupements de communes qui percevaient au lieu et place des communes
|
||||||
constituant le groupement les dotations prévues à l'article L. 234-13, dans sa
|
constituant le groupement les dotations prévues à l'article L. 234-13, dans sa
|
||||||
rédaction antérieure à la loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993 précitée,
|
rédaction antérieure à la loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993 précitée,
|
||||||
continuent à les percevoir. Pour 1994, le montant de ces dotations est égal à la
|
continuent à les percevoir. Pour 1994, le montant de ces dotations est égal à la
|
||||||
somme reçue en 1993. A compter de 1995, ce montant progresse chaque année de la
|
somme reçue en 1993. A compter de 1995, ce montant progresse chaque année de la
|
||||||
moitié du taux d'évolution de l'ensemble des ressources affectées à la dotation
|
moitié du taux d'évolution de l'ensemble des ressources affectées à la dotation
|
||||||
globale de fonctionnement.
|
globale de fonctionnement.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
En 1996, la dotation forfaitaire de l'ensemble des communes est majorée de 97,5
|
||||||
|
millions de francs, répartis au prorata de leurs populations. Les années
|
||||||
|
suivantes, cette majoration évolue selon les modalités prévues au premier
|
||||||
|
alinéa.
|
||||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue