Décret n°77-90 du 27 janvier 1977 PORTANT REVISION DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS APPLICABLES AUX COMMUNES (PREMIERE PARTIE: LEGISLATIVE)

LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE PREND LE NOM DE CODE DES COMMUNES.
IL EST INSTITUE UNE PREMIERE PARTIE (LEGISLATIVE) DUDIT CODE ANNEXEE AU PRESENT DECRET.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701049
Ancien identifiant: 1DX97790
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/10/JORFTEXT000000701049.xml
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République française 1995-08-06 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-03
Date de fin: 1995-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006346091
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X233L45AAXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/60/LEGIARTI000006346091.xml
Date de début: 1995-08-06
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006346092
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X233L45AAXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/60/LEGIARTI000006346092.xml
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###### Article L233-45
@ -38,4 +38,11 @@ touristiques. Lorsque ces groupements sont situés dans leur intégralité ou en
partie sur le territoire d'un parc national ou d'un parc naturel régional géré
par un établissement public administratif, le produit de la taxe peut être
reversé par les groupements de communes à l'organisme gestionnaire du parc dans
le cadre d'une convention.
le cadre d'une convention.<br />
Les syndicats mixtes qui ne comprennent que des collectivités territoriales ou
leurs groupements à fiscalité propre peuvent également instituer, dans les
conditions prévues aux alinéas précédents, la taxe de séjour ou la taxe de
séjour forfaitaire lorsqu'ils réalisent des actions de promotion en faveur du
tourisme ou, dans la limite de leurs compétences, des actions de protection et
de gestion de leurs espaces naturels.