From 77443c1c649677029d35092080b07b53e29f0c7e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 31 Dec 1995 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B066-10=20du=206=20janvier=201966=20?= =?UTF-8?q?PORTANT=20REFORME=20DES=20TAXES=20SUR=20LE=20CHIFFRE=20D'AFFAIR?= =?UTF-8?q?ES?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ART. 34 : AMENAGEMENT DE LA COTISATION PERCUE AU PROFIT DU BUDGET ANNEXE SUR LA TVA. ART. 35 : SUPPRESSION D'AFFECTATION DE RESSOURCES. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000320413 Ancien identifiant: 1LX96610 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/04/JORFTEXT000000320413.xml --- .../sous-section_2/article_l234-7.md | 37 +++++++++++-------- 1 file changed, 21 insertions(+), 16 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_4/section_1/sous-section_2/article_l234-7.md b/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_4/section_1/sous-section_2/article_l234-7.md index 570f5a0d9..88efc20ae 100644 --- a/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_4/section_1/sous-section_2/article_l234-7.md +++ b/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_4/section_1/sous-section_2/article_l234-7.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1994-01-04 -Date de fin: 1995-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006346162 -Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X234L07AAXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/61/LEGIARTI000006346162.xml +Date de début: 1995-12-31 +Date de fin: 1996-02-24 +Identifiant: LEGIARTI000006346163 +Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X234L07AAXAF +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/61/LEGIARTI000006346163.xml --- ###### Article L234-7 @@ -21,19 +21,24 @@ articles L. 234-14-2, L. 234-19-1 et L. 234-19-2 dans leur rédaction antérieur de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts.
-" La dotation forfaitaire comprend également les sommes reçues en 1993 au titre -de la dotation supplémentaire aux communes et groupements touristiques ou -thermaux et de la dotation particulière aux communes touristiques et au titre de -la dotation particulière au profit des villes assumant des charges de -centralité, en application des articles L. 234-13 et L. 234-14 dans leur -rédaction antérieure à la loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993 précitée. Ces -sommes sont identifiées au sein de la dotation forfaitaire. Elles progressent -chaque année selon les modalités prévues au premier alinéa.
+La dotation forfaitaire comprend également les sommes reçues en 1993 au titre de +la dotation supplémentaire aux communes et groupements touristiques ou thermaux +et de la dotation particulière aux communes touristiques et au titre de la +dotation particulière au profit des villes assumant des charges de centralité, +en application des articles L. 234-13 et L. 234-14 dans leur rédaction +antérieure à la loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993 précitée. Ces sommes sont +identifiées au sein de la dotation forfaitaire. Elles progressent chaque année +selon les modalités prévues au premier alinéa.
-" Les groupements de communes qui percevaient au lieu et place des communes +Les groupements de communes qui percevaient au lieu et place des communes constituant le groupement les dotations prévues à l'article L. 234-13, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993 précitée, continuent à les percevoir. Pour 1994, le montant de ces dotations est égal à la somme reçue en 1993. A compter de 1995, ce montant progresse chaque année de la moitié du taux d'évolution de l'ensemble des ressources affectées à la dotation -globale de fonctionnement. +globale de fonctionnement.
+ +En 1996, la dotation forfaitaire de l'ensemble des communes est majorée de 97,5 +millions de francs, répartis au prorata de leurs populations. Les années +suivantes, cette majoration évolue selon les modalités prévues au premier +alinéa.