Code des caisses d'épargne
Find a file
République française 6cd0a9c8a5 Décret no 95-539 du 4 mai 1995 modifiant le code des caisses d'épargne
L'ART. 19-2 DU CODE DES CAISSES D'EPARGNE ENUMERE DE MANIERE LIMITATIVE LES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS AUTORISES A BENEFICIER,MAIS SOURTOUT A GARANTIR LES PRETS ACCORDES,SUR RESSOURCES DEFISCALISEES,PAR LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS,NOTAMMENT DANS LE CADRE DU FINANCEMENT DU LOGEMENT SOCIAL.
OR,LES COMMUNAUTES DE COMMUNES OU DE VILLES ONT VOCATION A SE VOIR TRANSFERER PAR LES COMMUNES MEMBRES TOUTE COMPETENCE EN MATIERE DE POLITIQUE DU LOGEMENT ET D'AMENAGEMENT DU CADRE DE VIE.LES COLLECTIVITES QUI ACCEPTENT CE TRANSFERT D'ATTRIBUTION,S'EN TROUVENT DESSAISIES DE PLEIN DROIT.MAIS FAUTE D'ETRE MENTIONNE A L'ART. PRECITE,LES NOUVELLES COMMUNAUTES NE PEUVENT VALABLEMENT EN PRENDRE LE RELAIS AU PLAN FINANCIER.
IL IMPORTE DONC DE COMPLETER LEDIT ARTICLE.


Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000188511
NOR: ECOT9326088D
Ancien identifiant: 1DX995539
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/18/85/JORFTEXT000000188511.xml
1995-05-06 00:00:00 +00:00
dispositions_generales Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur 1994-03-01 00:00:00 +00:00
titre_i Décret no 95-539 du 4 mai 1995 modifiant le code des caisses d'épargne 1995-05-06 00:00:00 +00:00
titre_ii Décret n° 93-977 du 31 juillet 1993 relatif aux saisies et cessions notifiées aux comptables publics et aux centres de chèques postaux ou de la Caisse nationale d'épargne 1993-08-05 00:00:00 +00:00
titre_iii Décret no 94-850 du 30 septembre 1994 modifiant le code des caisses d'épargne et relatif aux rapports entre les caisses d'épargne et de prévoyance et la Caisse des dépôts et consignations 1994-10-01 00:00:00 +00:00
titre_iv Décret n°52-759 du 27 juin 1952 CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS RELATIFS A LA CAISSE D'EPARGNE 1970-12-31 22:07:22 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n°52-759 du 27 juin 1952 CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS RELATIFS A LA CAISSE D'EPARGNE 1970-12-31 22:07:22 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
ABROGE CODE 1952-07-01 2005-08-25 LEGITEXT000006073422 AGA texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/34/LEGITEXT000006073422.xml

Code des caisses d'épargne

Avertissement : Ce document fait partie du projet Tricoteuses de conversion à git des textes juridiques consolidés français. Il peut contenir des erreurs !

Références

Articles faisant référence au texte

Textes faisant référence au texte