code_des_caisses_d_epargne/titre_iii
République française 7c72aa5491 Décret no 94-850 du 30 septembre 1994 modifiant le code des caisses d'épargne et relatif aux rapports entre les caisses d'épargne et de prévoyance et la Caisse des dépôts et consignations
REMPLACE L'ART. 51 DU CODE DES CAISSES D'EPARGNE: SUPPRESSION DE LA RISTOURNE DE 0,75% DES CAISSES D'EPARGNE FONDEE SUR LES PRETS FINANCES SUR LE FONDS D'EPARGNE DE LA CDC,A LEUR INITIATIVE COMMERCIALE (RISTOURNE MINJOZ) ET ACCROISSEMENT DE LA REMUNERATION DES DEPOTS EN CONTREPARTIE,POUR LA PORTER A 1,20%,EFFET QUINZAINE COMPRISE.
ABROGATION DE L'ART. 46 DU CODE PRECITE.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000550050
NOR: ECOT9426114D
Ancien identifiant: 1DX994850
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/00/JORFTEXT000000550050.xml
1994-10-01 00:00:00 +00:00
..
chapitre_i Décret n°52-759 du 27 juin 1952 CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS RELATIFS A LA CAISSE D'EPARGNE 1974-04-18 00:00:00 +00:00
chapitre_ii Décret no 94-850 du 30 septembre 1994 modifiant le code des caisses d'épargne et relatif aux rapports entre les caisses d'épargne et de prévoyance et la Caisse des dépôts et consignations 1994-10-01 00:00:00 +00:00
chapitre_iii LOI n° 91-635 du 10 juillet 1991 modifiant la loi n° 83-557 du 1er juillet 1983 portant réforme des caisses d'épargne et de prévoyance 1991-07-11 00:00:00 +00:00
README.md Décret n°52-759 du 27 juin 1952 CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS RELATIFS A LA CAISSE D'EPARGNE 1970-12-31 22:07:22 +00:00

Date de début Date de fin Identifiant
1952-07-01 2005-08-25 LEGISCTA000006107330

Titre III : Dispositions spéciales aux caisses d'épargne ordinaires