REMPLACE L'ART. 51 DU CODE DES CAISSES D'EPARGNE: SUPPRESSION DE LA RISTOURNE DE 0,75% DES CAISSES D'EPARGNE FONDEE SUR LES PRETS FINANCES SUR LE FONDS D'EPARGNE DE LA CDC,A LEUR INITIATIVE COMMERCIALE (RISTOURNE MINJOZ) ET ACCROISSEMENT DE LA REMUNERATION DES DEPOTS EN CONTREPARTIE,POUR LA PORTER A 1,20%,EFFET QUINZAINE COMPRISE.
ABROGATION DE L'ART. 46 DU CODE PRECITE.
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000550050
NOR: ECOT9426114D
Ancien identifiant: 1DX994850
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/00/JORFTEXT000000550050.xml