Décret no 94-850 du 30 septembre 1994 modifiant le code des caisses d'épargne et relatif aux rapports entre les caisses d'épargne et de prévoyance et la Caisse des dépôts et consignations

REMPLACE L'ART. 51 DU CODE DES CAISSES D'EPARGNE: SUPPRESSION DE LA RISTOURNE DE 0,75% DES CAISSES D'EPARGNE FONDEE SUR LES PRETS FINANCES SUR LE FONDS D'EPARGNE DE LA CDC,A LEUR INITIATIVE COMMERCIALE (RISTOURNE MINJOZ) ET ACCROISSEMENT DE LA REMUNERATION DES DEPOTS EN CONTREPARTIE,POUR LA PORTER A 1,20%,EFFET QUINZAINE COMPRISE.
ABROGATION DE L'ART. 46 DU CODE PRECITE.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000550050
NOR: ECOT9426114D
Ancien identifiant: 1DX994850
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/00/JORFTEXT000000550050.xml
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République française 1994-10-01 00:00:00 +00:00
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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006127918
<h1>Chapitre II : Rapports avec la caisse des dépôts et consignations.</h1>
- [Article 45](article_45.md)
- [Article 46](article_46.md)
- [Article 49](article_49.md)
- [Article 51](article_51.md)
- [Article 52](article_52.md)

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@ -1,74 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1952-07-01
Date de fin: 1994-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006775428
Ancien identifiant: AGAXXXXXXXX5X00046AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/77/54/LEGIARTI000006775428.xml
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<h1>Article 46</h1>
Sur l'intérêt des prêts consentis sur son initiative, il est alloué à chaque
caisse d'épargne, au 31 décembre de chaque année une ristourne égale à 0,75 % du
montant des capitaux restant dus sur ces prêts à cette date.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006775590?vers=git&vers=legifrance">Code des caisses d'épargne - article 59 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1952-07-01 au 1985-06-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006775738?vers=git&vers=legifrance">Code des caisses d'épargne - article 74 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1952-07-01 au 2005-08-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006726697?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-850 du 30 septembre 1994 modifiant le code des caisses d'épargne et relatif aux rapports entre les caisses d'épargne et de prévoyance et la Caisse des dépôts et consignations - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-10-01</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006726697?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-850 du 30 septembre 1994 modifiant le code des caisses d'épargne et relatif aux rapports entre les caisses d'épargne et de prévoyance et la Caisse des dépôts et consignations - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-10-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000688448?vers=git&vers=legifrance">Décret n°52-759 du 27 juin 1952 CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS RELATIFS A LA CAISSE D'EPARGNE</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000511672?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 58-346 du 3 avril 1958 relative aux conditions d'application de certaines codes</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1952-06-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000688448?vers=git&vers=legifrance">Décret n°52-759 du 27 juin 1952 CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS RELATIFS A LA CAISSE D'EPARGNE</a>
</li>
<li>
1958-04-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000511672?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 58-346 du 3 avril 1958 relative aux conditions d'application de certaines codes</a>
</li>
<li>
1994-09-30 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006726697?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-850 du 30 septembre 1994 modifiant le code des caisses d'épargne et relatif aux rapports entre les caisses d'épargne et de prévoyance et la Caisse des dépôts et consignations - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-10-01</a>
</li>
<li>
1994-09-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006726697?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-850 du 30 septembre 1994 modifiant le code des caisses d'épargne et relatif aux rapports entre les caisses d'épargne et de prévoyance et la Caisse des dépôts et consignations - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006775590?vers=git&vers=legifrance">Code des caisses d'épargne - article 59 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1952-07-01 au 1985-06-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006775738?vers=git&vers=legifrance">Code des caisses d'épargne - article 74 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1952-07-01 au 2005-08-25</a>
</li>
<li>
MODIFICATION source Décret 61-208 1961-02-27 JORF 1er mars 1961 rectificatif JORF 1er avril 1961
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,30 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-14
Date de fin: 1994-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006775475
Ancien identifiant: AGAXXXXXXXX5X00051AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/77/54/LEGIARTI000006775475.xml
Date de début: 1994-10-01
Date de fin: 2004-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006775476
Ancien identifiant: AGAXXXXXXXX5X00051AAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/77/54/LEGIARTI000006775476.xml
---
<h1>Article 51</h1>
Le taux de l'intérêt servi par la Caisse des dépôts et consignations aux caisses
d'épargne et de prévoyance sur les fonds provenant du premier livret est
supérieur de 0,75 p. 100 à celui qui est servi aux déposants.<br />
supérieur de 1,20 p. 100 à celui qui est servi aux déposants.<br />
La rémunération, définie à l'alinéa précédent, versée par la Caisse des dépôts
et consignations est majorée d'un intéressement ou diminuée d'une réfaction dont
le montant est calculé en fonction des variations d'encours des dépôts des
premiers livrets au cours de l'année civile. Cette rémunération est fixée par le
ministre chargé de l'économie et des finances par rapport à un taux d'évolution
des dépôts qu'il détermine chaque année après consultation du Centre national
des caisses d'épargne et de prévoyance prévu par la loi n° 83-557 du 1er juillet
1983 portant réforme des caisses d'épargne et de prévoyance, sans que la
différence entre le taux de l'intérêt servi par la Caisse des dépôts et
consignations et celui qui est servi aux déposants puisse excéder 0,80 p. 100 ni
être inférieure à 0,70 p. 100.
La rémunération définie à l'alinéa précédent, versée par la Caisse des dépôts et
consignations, est majorée d'un intéressement ou diminuée d'une réfaction dont
le montant est calculé en fonction des variations d'encours moyens annuels des
dépôts des premiers livrets. Cette majoration ou cette réfaction sont fixées par
le ministre chargé de l'économie et des finances par rapport à un taux
d'évolution des dépôts qu'il détermine chaque année après consultation du Centre
national des caisses d'épargne et de prévoyance, sans que la différence entre le
taux de l'intérêt servi par la Caisse des dépôts et consignations et celui qui
est servi aux déposants puisse excéder 1,25 p. 100 ni être inférieure à 1,15 p.
100.
<details>
@ -34,15 +33,7 @@ consignations et celui qui est servi aux déposants puisse excéder 0,80 p. 100
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006721628?vers=git&vers=legifrance">Décret no 90-811 du 13 septembre 1990 modifiant le code des caisses d'épargne et relatif aux rapports entre les caisses d'épargne et de prévoyance et la Caisse des dépôts et consignations - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504698?vers=git&vers=legifrance">Loi n°83-557 du 1 juillet 1983 PORTANT REFORME DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006726696?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-850 du 30 septembre 1994 modifiant le code des caisses d'épargne et relatif aux rapports entre les caisses d'épargne et de prévoyance et la Caisse des dépôts et consignations - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -53,10 +44,7 @@ consignations et celui qui est servi aux déposants puisse excéder 0,80 p. 100
1954-11-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006724480?vers=git&vers=legifrance">Décret n°54-1080 du 6 novembre 1954 relatif aux caisses d'épargne du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1954-11-07 au 2005-08-25</a>
</li>
<li>
1983-07-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504698?vers=git&vers=legifrance">Loi n°83-557 du 1 juillet 1983 PORTANT REFORME DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE</a>
</li>
<li>
1990-09-13 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006721628?vers=git&vers=legifrance">Décret no 90-811 du 13 septembre 1990 modifiant le code des caisses d'épargne et relatif aux rapports entre les caisses d'épargne et de prévoyance et la Caisse des dépôts et consignations - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1994-09-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006726696?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-850 du 30 septembre 1994 modifiant le code des caisses d'épargne et relatif aux rapports entre les caisses d'épargne et de prévoyance et la Caisse des dépôts et consignations - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>