Décret n° 93-977 du 31 juillet 1993 relatif aux saisies et cessions notifiées aux comptables publics et aux centres de chèques postaux ou de la Caisse nationale d'épargne

Titre i : saisies et cessions notifiées aux comptables publics.
Titre II : saisies et cessions notifiées aux centres de chèques postaux ou de la caisse nationale d’épargne.
Sont abroges :  
le décret du 18-07-1807 qui prescrit les formes a suivre pour les saisies-arrêts ou oppositions entre les mains des receveurs ou administrateurs de caisses ou de deniers publics en tant qu'il concerne les comptables publics ;
l'art. 13 de la loi du 09-07-1836 en tant qu'il détermine les autorités auxquelles doivent être signifiées les saisies-arrêts, oppositions ou cessions sur des sommes dues par l’état ;
la loi du 12-07-1905 concernant la signification d'oppositions et de cessions, faites entre les mains des comptables de deniers publics et des préposes de la caisse des dépôts et consignations ;
l'art. 1 de la loi du 12-04-1922 qui déterminé les autorités auxquelles doivent être signifiées les saisies-arrêts, oppositions ou cessions sur des sommes dues par les departements, les communes et les établissements énumérés audit article ; 
le décret du 15-02-1940 relatif a la signification des saisies-arrêts, oppositions et cessions entre les mains des comptables publics ;
l'art. d522 du code des postes et télécommunications.
Création de l'art. r52-11 du code des postes et télécommunications, de l'art. 31 du code des caisses d’épargne.
Texte partiellement abrogé : 6 et 6-1.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000180903
NOR: JUSC9320356D
Ancien identifiant: 1DX993977
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/18/09/JORFTEXT000000180903.xml
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-05
Date de fin: 2005-08-25
Identifiant: LEGIARTI000006775241
Ancien identifiant: AGAXXXXXXXX5X00031AAXXAB
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<h1>Article 31</h1>
Les actes relatifs aux cessions, aux saisies conservatoires et aux
saisies-attribution pratiquées à l'encontre des titulaires de compte de la
Caisse nationale d'épargne sont notifiés au centre de la Caisse nationale
d'épargne où sont tenus les comptes faisant l'objet de ces actes.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006244165?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire code monétaire et financier. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-25</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006497172?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-977 du 31 juillet 1993 relatif aux saisies et cessions notifiées aux comptables publics et aux centres de chèques postaux ou de la Caisse nationale d'épargne - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685488?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R518-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2005-12-31</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685489?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R518-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-09-07</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685490?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R518-51 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-09-07 au 2009-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1993-07-31 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006497172?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-977 du 31 juillet 1993 relatif aux saisies et cessions notifiées aux comptables publics et aux centres de chèques postaux ou de la Caisse nationale d'épargne - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2005-08-02 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006244165?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire code monétaire et financier. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685488?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R518-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2005-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006751863?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R652-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2006-01-01</a>
</li>
</ul>
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