code_des_caisses_d_epargne/titre_i
République française 6cd0a9c8a5 Décret no 95-539 du 4 mai 1995 modifiant le code des caisses d'épargne
L'ART. 19-2 DU CODE DES CAISSES D'EPARGNE ENUMERE DE MANIERE LIMITATIVE LES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS AUTORISES A BENEFICIER,MAIS SOURTOUT A GARANTIR LES PRETS ACCORDES,SUR RESSOURCES DEFISCALISEES,PAR LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS,NOTAMMENT DANS LE CADRE DU FINANCEMENT DU LOGEMENT SOCIAL.
OR,LES COMMUNAUTES DE COMMUNES OU DE VILLES ONT VOCATION A SE VOIR TRANSFERER PAR LES COMMUNES MEMBRES TOUTE COMPETENCE EN MATIERE DE POLITIQUE DU LOGEMENT ET D'AMENAGEMENT DU CADRE DE VIE.LES COLLECTIVITES QUI ACCEPTENT CE TRANSFERT D'ATTRIBUTION,S'EN TROUVENT DESSAISIES DE PLEIN DROIT.MAIS FAUTE D'ETRE MENTIONNE A L'ART. PRECITE,LES NOUVELLES COMMUNAUTES NE PEUVENT VALABLEMENT EN PRENDRE LE RELAIS AU PLAN FINANCIER.
IL IMPORTE DONC DE COMPLETER LEDIT ARTICLE.


Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000188511
NOR: ECOT9326088D
Ancien identifiant: 1DX995539
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/18/85/JORFTEXT000000188511.xml
1995-05-06 00:00:00 +00:00
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chapitre_i Décret n°85-624 du 20 juin 1985 RELATIF A L'ORGANISATION FINANCIERE DU RESEAU DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE 1992-10-20 00:00:00 +00:00
chapitre_ii Décret no 95-539 du 4 mai 1995 modifiant le code des caisses d'épargne 1995-05-06 00:00:00 +00:00
README.md Décret n°52-759 du 27 juin 1952 CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS RELATIFS A LA CAISSE D'EPARGNE 1970-12-31 22:07:22 +00:00

Date de début Date de fin Identifiant
1952-07-01 2005-08-25 LEGISCTA000006107308

Titre I : Dispositions communes à la Caisse nationale d'épargne et aux caisses d'épargne ordinaires