Code des assurances
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République française fef1d1bab1 Arrêté du 10 avril 2018 précisant les règles applicables au régime de résolution pour le secteur de l'assurance
Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000036843776
NOR: ECOT1735195A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/84/37/JORFTEXT000036843776.xml
2018-04-28 00:00:00 +02:00
partie_legislative Ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier 2018-04-01 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire Décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier 2018-04-01 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_arretes Arrêté du 10 avril 2018 précisant les règles applicables au régime de résolution pour le secteur de l'assurance 2018-04-28 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ 1976-07-21 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1976-07-11 2999-01-01 LEGITEXT000006073984 CASSURAL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/39/LEGITEXT000006073984.xml

Code des assurances

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