Ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier

Application de  la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 104.
Modification du code des assurances, du code de la consommation, du code monétaire et financier, du code de la mutualité, du code de la sécurité sociale.

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000035720869
NOR: ECOT1719130R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/72/08/JORFTEXT000035720869.xml
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République française 2018-04-01 00:00:00 +02:00
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@ -13,3 +13,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157198
- [Article L111-6](article_l111-6.md)
- [Article L111-7](article_l111-7.md)
- [Article L111-8](article_l111-8.md)
- [Article L111-9](article_l111-9.md)
- [Article L111-10](article_l111-10.md)
- [Article L111-11](article_l111-11.md)
- [Article L111-12](article_l111-12.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035722215
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/72/22/LEGIARTI000035722215.xml
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###### Article L111-10
I. - L'assureur, l'intermédiaire ou le souscripteur d'un contrat d'assurance de
groupe qui souhaite fournir ou mettre à disposition des informations ou des
documents à un assuré sur un support durable autre que le papier, vérifie au
préalable que ce mode de communication est adapté à la situation de celui-ci ;
il s'assure qu'il est en mesure de prendre connaissance de ces informations et
documents sur le support durable envisagé. Lorsque l'assuré fournit à cette fin
une adresse électronique, celle-ci est vérifiée par l'assureur, l'intermédiaire
ou le souscripteur.<br />
Après ces vérifications, l'assureur, l'intermédiaire ou le souscripteur informe
l'assuré de façon claire, précise et compréhensible de la poursuite de la
relation commerciale sur un support durable autre que le papier. Il renouvelle
ces vérifications annuellement.<br />
Sauf lorsqu'il est indiqué dans le contrat conclu que le service fourni est de
nature exclusivement électronique, l'assureur, l'intermédiaire ou le
souscripteur doit informer l'assuré du droit de celui-ci de s'opposer à
l'utilisation de ce support dès l'entrée en relation ou à n'importe quel moment
; il est tenu de justifier à tout moment de la relation que cette information a
bien été portée à la connaissance de l'assuré.<br />
II. - Sauf lorsqu'il est indiqué dans le contrat conclu que le service fourni
est de nature exclusivement électronique, l'assuré peut, à tout moment et par
tout moyen, demander qu'un support papier soit utilisé sans frais pour la
poursuite de la relation commerciale. Il peut par ailleurs effectuer, dans les
mêmes conditions, l'ensemble des formalités et obligations qui lui incombent sur
tout support durable convenu avec l'assureur, l'intermédiaire ou le
souscripteur.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035722217
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/72/22/LEGIARTI000035722217.xml
---
###### Article L111-11
Lorsque l'assureur, l'intermédiaire ou le souscripteur d'un contrat d'assurance
de groupe met à disposition de l'assuré un espace personnel sécurisé sur
internet, il garantit l'accessibilité des informations et documents conservés
dans cet espace pendant une durée adaptée à leur finalité. Pour les documents
précontractuels et contractuels, cette durée ne peut être inférieure à cinq ans
après la fin de la relation contractuelle.<br />
Lorsque l'assureur, l'intermédiaire ou le souscripteur envisage de ne plus
rendre accessibles ces informations et documents, il doit en informer
préalablement, dans un délai qui ne peut être inférieur à deux mois, l'assuré
par tout moyen adapté à la situation de ce dernier.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035722219
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/72/22/LEGIARTI000035722219.xml
---
###### Article L111-12
Lorsqu'une signature est exigée, celle-ci peut être apposée par écrit ou par
tout autre moyen prévu à l'article 1367 du code civil.<br />
L'envoi recommandé électronique est équivalent à l'envoi par lettre recommandée,
dès lors qu'il satisfait aux exigences de l'article L. 100 du code des postes et
communications électroniques.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-01
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000020195063
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/19/50/LEGIARTI000020195063.xml
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035731228
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/73/12/LEGIARTI000035731228.xml
---
###### Article L111-2
Ne peuvent être modifiées par convention les prescriptions des titres Ier, II,
III et IV du présent livre, sauf celles qui donnent aux parties une simple
faculté et qui sont contenues dans les articles L. 112-1, L. 112-5, L. 112-6, L.
113-10, L. 121-5 à L. 121-8, L. 121-12, L. 121-14, L. 122-1, L. 122-2, L. 122-6,
L. 124-1, L. 124-2, L. 127-6, L. 132-1, L. 132-10, L. 132-15 et L. 132-19.
faculté et qui sont contenues au dernier alinéa du I et au II de l'article L.
111-10 et dans les articles L. 112-1, L. 112-5, L. 112-6, L. 113-10, L. 121-5 à
L. 121-8, L. 121-12, L. 121-14, L. 122-1, L. 122-2, L. 122-6, L. 124-1, L.
124-2, L. 127-6, L. 132-1, L. 132-10, L. 132-15 et L. 132-19.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035722212
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/72/22/LEGIARTI000035722212.xml
---
###### Article L111-9
Constitue un support durable, au sens du présent code, tout instrument offrant
la possibilité à l'assuré, à l'assureur, à l'intermédiaire ou au souscripteur
d'un contrat d'assurance de groupe de stocker des informations qui lui sont
adressées personnellement, afin de pouvoir s'y reporter ultérieurement pendant
un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées, et
qui permet la reproduction à l'identique des informations conservées.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000032235507
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/23/55/LEGIARTI000032235507.xml
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2018-10-01
Identifiant: LEGIARTI000035731251
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/73/12/LEGIARTI000035731251.xml
---
###### Article L112-2-1
@ -30,7 +30,7 @@ d) " Droit de renonciation " là où est mentionné " le droit de rétractation
;<br />
e) " Le II de l'article L. 112-2-1 du code des assurances " là où est mentionné
" l'article L. 222-7, L. 222-9 à L. 222-12" ;<br />
" l'article L. 222-7, L. 222-9 à L. 222-12 " ;<br />
f) " Le III de l'article L. 112-2-1 du code des assurances " là où est mentionné
" l'article L. 222-5 " ;<br />
@ -38,8 +38,8 @@ f) " Le III de l'article L. 112-2-1 du code des assurances " là où est mention
3° Pour l'application de l'article L. 222-6 du code de la consommation, les
conditions contractuelles doivent comprendre, outre les informations prévues
selon les cas à l'article L. 112-2 ou à l'article L. 132-5-1, un modèle de
lettre destiné à faciliter l'exercice du droit de renonciation lorsque ce droit
existe.<br />
rédaction destiné à faciliter l'exercice du droit de renonciation lorsque ce
droit existe.<br />
II.-1° Toute personne physique ayant conclu à des fins qui n'entrent pas dans le
cadre de son activité commerciale ou professionnelle un contrat à distance
@ -109,7 +109,7 @@ pendant la durée du contrat ;<br />
7° Les modalités d'examen des réclamations que le souscripteur peut formuler au
sujet du contrat et de recours à un processus de médiation dans les conditions
prévues au titre V du livre Ier du code de la consommation , sans préjudice pour
prévues au titre V du livre Ier du code de la consommation, sans préjudice pour
lui d'intenter une action en justice ainsi que, le cas échéant, l'existence de
fonds de garantie ou d'autres mécanismes d'indemnisation.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000032235502
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/23/55/LEGIARTI000032235502.xml
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035731245
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/73/12/LEGIARTI000035731245.xml
---
###### Article L112-9
@ -13,19 +13,20 @@ I.-Toute personne physique qui fait l'objet d'un démarchage à son domicile, à
résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce
cadre une proposition d'assurance ou un contrat à des fins qui n'entrent pas
dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, a la faculté d'y
renoncer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pendant le
délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion
du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités.<br />
renoncer par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec
demande d'avis de réception pendant le délai de quatorze jours calendaires
révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de
motifs ni à supporter de pénalités.<br />
La proposition d'assurance ou le contrat comporte, à peine de nullité, la
mention du texte du premier alinéa et comprend un modèle de lettre destiné à
mention du texte du premier alinéa et comprend un modèle de rédaction destiné à
faciliter l'exercice de la faculté de renonciation.<br />
L'exercice du droit de renonciation dans le délai prévu au premier alinéa
entraîne la résiliation du contrat à compter de la date de réception de la
lettre recommandée mentionnée au même alinéa. Dès lors qu'il a connaissance d'un
sinistre mettant en jeu la garantie du contrat, le souscripteur ne peut plus
exercer ce droit de renonciation.<br />
lettre recommandée ou de l'envoi recommandé électronique mentionnés au même
alinéa. Dès lors qu'il a connaissance d'un sinistre mettant en jeu la garantie
du contrat, le souscripteur ne peut plus exercer ce droit de renonciation.<br />
En cas de renonciation, le souscripteur ne peut être tenu qu'au paiement de la
partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-23
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000034072818
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/07/28/LEGIARTI000034072818.xml
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2022-06-01
Identifiant: LEGIARTI000035731291
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/73/12/LEGIARTI000035731291.xml
---
###### Article L113-12-2
@ -17,15 +17,16 @@ consommation, soit le paiement de tout ou partie des échéances dudit prêt,
l'assuré peut résilier le contrat dans un délai de douze mois à compter de la
signature de l'offre de prêt définie à l'article L. 313-24 du même code.
L'assuré notifie à l'assureur ou à son représentant sa demande de résiliation
par lettre recommandée au plus tard quinze jours avant le terme de la période de
douze mois susmentionnée. Si l'assuré fait usage du droit de résiliation
mentionné au présent alinéa ou à l'article L. 113-12 du présent code, il notifie
à l'assureur par lettre recommandée la décision du prêteur prévue au deuxième
alinéa de l'article L. 313-31 du code de la consommation ainsi que la date de
prise d'effet du contrat d'assurance accepté en substitution par le prêteur. En
cas d'acceptation par le prêteur, la résiliation du contrat d'assurance prend
effet dix jours après la réception par l'assureur de la décision du prêteur ou à
la date de prise d'effet du contrat accepté en substitution par le prêteur si
par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique au plus tard quinze
jours avant le terme de la période de douze mois susmentionnée. Si l'assuré fait
usage du droit de résiliation mentionné au présent alinéa ou à l'article L.
113-12 du présent code, il notifie à l'assureur par lettre recommandée ou par
envoi recommandé électronique la décision du prêteur prévue au deuxième alinéa
de l'article L. 313-31 du code de la consommation ainsi que la date de prise
d'effet du contrat d'assurance accepté en substitution par le prêteur. En cas
d'acceptation par le prêteur, la résiliation du contrat d'assurance prend effet
dix jours après la réception par l'assureur de la décision du prêteur ou à la
date de prise d'effet du contrat accepté en substitution par le prêteur si
celle-ci est postérieure. En cas de refus par le prêteur, le contrat d'assurance
n'est pas résilié.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000030053876
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/05/38/LEGIARTI000030053876.xml
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035731328
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/73/13/LEGIARTI000035731328.xml
---
###### Article L132-5-2
@ -28,7 +28,7 @@ encadré ainsi que, de façon limitative, son contenu.<br />
La proposition ou le contrat d'assurance ou de capitalisation comprend :<br />
1° Un modèle de lettre destiné à faciliter l'exercice de la faculté de
1° Un modèle de rédaction destiné à faciliter l'exercice de la faculté de
renonciation ;<br />
2° Une mention dont les termes sont fixés par arrêté du ministre chargé de

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-02
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000029318809
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/31/88/LEGIARTI000029318809.xml
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2020-12-01
Identifiant: LEGIARTI000035731333
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/73/13/LEGIARTI000035731333.xml
---
###### Article L145-8
<div align="left">
Le souscripteur et l'entreprise d'assurance peuvent résilier le contrat tous
les ans par envoi d'une lettre recommandée à l'autre partie au moins deux mois
avant la date d'échéance. Ce droit est mentionné dans chaque contrat.<br />
</div>
Le souscripteur et l'entreprise d'assurance peuvent résilier le contrat tous les
ans par notification à l'autre partie au moins deux mois avant la date
d'échéance. Cette notification doit être faite par lettre recommandée ou, dans
le cas où la résiliation est demandée par l'assuré, par lettre recommandée ou
envoi recommandé électronique.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000030461654
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/46/16/LEGIARTI000030461654.xml
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035731356
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/73/13/LEGIARTI000035731356.xml
---
###### Article L324-1-2
@ -29,4 +29,5 @@ Le transfert mentionné au premier alinéa est opposable aux entreprises
réassurées qui n'ont pas manifesté leur opposition dans un délai de trois mois
suivant la notification, par l'entreprise ou la succursale transférant tout ou
partie de son portefeuille de contrats ou de sinistres à payer, de ce transfert
par lettre recommandée avec accusé de réception.
par lettre recommandée, ou par envoi recommandé électronique, avec accusé de
réception.