LA CNP DEVIENT UN ETABLISSEMENT PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (EPIC).
LA DIRECTION GENERALE CONCENTRE L'ESSENTIEL DES POUVOIRS.
COMPOSITION DE LA COMMISSION SUPERIEURE QUI SE RAPPROCHE D'UN CONSEIL DE SURVEILLANCE DE SOCIETE A DIRECTOIRE.
LA CNP DEMEURE GEREE PAR LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS (CDC).
REMPLACE LES SECTIONS I (ART. R433-1,R433-2,R433-3 ET R433-4) ET II (ART. R433-5,R433-6 ET R433-7) ET III (R433-8 ET R433-9) DU CHAP. III DU TITRE III DU LIVRE IV DU CODE DES ASSURANCES.
LES SECTIONS III,IV ET V DU CHAP;. III DU LIVRE IV DEVIENNENT LES SECTIONS IV,V ET VI.
LES ART.R433-7,R433-9 ET R433-11 DEVIENNENT RESPECTIVEMENT LES ART. R433-10,R433-11 ET R433-12.
ABROGATION DES ART. R433-8,R433-10,R433-12,R433-13,R433-14 ET R441-31,R441-32,R441-33 ET R441-34.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000884697
NOR: ECOT8723003D
Ancien identifiant: 1DX987833
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/46/JORFTEXT000000884697.xml