Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
Ancien identifiant: 1DX976666
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
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République française 1985-08-15 00:00:00 +02:00
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006142679
- [Chapitre II : Les assurances contre l'incendie.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Les assurances contre la grêle et la mortalité du bétail.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Les assurances de responsabilité.](chapitre_iv)
- [Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles.](chapitre_v)

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@ -0,0 +1,14 @@
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Date de début: 1985-08-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006157250
---
##### Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles.
- [Article L125-1](article_l125-1.md)
- [Article L125-2](article_l125-2.md)
- [Article L125-3](article_l125-3.md)
- [Article L125-4](article_l125-4.md)
- [Article L125-5](article_l125-5.md)
- [Article L125-6](article_l125-6.md)

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@ -0,0 +1,29 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-08-15
Date de fin: 1992-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006792610
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X125L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/26/LEGIARTI000006792610.xml
---
###### Article L125-1
Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre
que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres dommages à des
biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres
à moteur, ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets des
catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet de tels contrats.<br />
En outre, si l'assuré est couvert contre les pertes d'exploitation, cette
garantie est étendue aux effets des catastrophes naturelles, dans les conditions
prévues au contrat correspondant.<br />
Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent
chapitre, les dommages matériels directs ayant eu pour cause déterminante
l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à
prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu
être prises.<br />
L'état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté interministériel.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-08-15
Date de fin: 2003-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006792615
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X125L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/26/LEGIARTI000006792615.xml
---
###### Article L125-2
Les entreprises d'assurance doivent insérer dans les contrats mentionnés à
l'article L. 125-1 une clause étendant leur garantie aux dommages visés au
troisième alinéa dudit article.<br />
La garantie ainsi instituée ne peut excepter aucun des biens mentionnés au
contrat ni opérer d'autre abattement que ceux qui seront fixés dans les clauses
types prévues à l'article L. 125-3.<br />
Elle est couverte par une prime ou cotisation additionnelle, individualisée dans
l'avis d'échéance du contrat visé à l'article L. 125-1 et calculée à partir d'un
taux unique défini par arrêté pour chaque catégorie de contrat. Ce taux est
appliqué au montant de la prime ou cotisation principale ou au montant des
capitaux assurés, selon la catégorie de contrat.<br />
Les indemnisations résultant de cette garantie doivent être attribuées dans un
délai de trois mois à compter de la date de remise de l'état estimatif des biens
endommagés ou des pertes subies, sans préjudice de dispositions contractuelles
plus favorables, ou de la date de publication, lorsque celle-ci est postérieure,
de la décision administrative constatant l'état de catastrophe naturelle.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-08-15
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006792618
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X125L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/26/LEGIARTI000006792618.xml
---
###### Article L125-3
Les contrats mentionnés à l'article L. 125-1 sont réputés, nonobstant toute
disposition contraire, contenir une telle clause.<br />
Des clauses types réputées écrites dans ces contrats sont déterminées par
arrêté.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-08-15
Date de fin: 1990-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006792619
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X125L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/26/LEGIARTI000006792619.xml
---
###### Article L125-4
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux départements
d'outre-mer.

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@ -0,0 +1,25 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-08-15
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006792621
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X125L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/26/LEGIARTI000006792621.xml
---
###### Article L125-5
Sont exclus du champ d'application du présent chapitre les dommages causés aux
récoltes non engrangées, aux cultures, aux sols et au cheptel vif hors bâtiment,
dont l'indemnisation reste régie par les dispositions des articles L. 361-1 à L.
361-21 du code rural.<br />
Sont exclus également du champ d'application du présent chapitre les dommages
subis par les corps de véhicules aériens, maritimes, lacustres et fluviaux,
ainsi que les marchandises transportées et les dommages mentionnés à l'article
L. 242-1.<br />
Les contrats d'assurance garantissant les dommages mentionnés aux alinéas
précédents ne sont pas soumis au versement de la prime ou cotisation
additionnelle.

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@ -0,0 +1,58 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-08-15
Date de fin: 1994-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006792622
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X125L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/26/LEGIARTI000006792622.xml
---
###### Article L125-6
Dans les terrains classés inconstructibles par un plan d'exposition aux risques
naturels prévisibles, défini par le premier alinéa de l'article 5-I de la loi n°
82-600 du 13 juillet 1982, l'obligation prévue au premier alinéa de l'article L.
125-2 ne s'impose pas aux entreprises d'assurance à l'égard des biens et
activités mentionnés à l'article L. 125-1, à l'exception, toutefois, des biens
et des activités existant antérieurement à la publication de ce plan.<br />
Cette obligation ne s'impose pas non plus aux entreprises d'assurance à l'égard
des biens immobiliers construits et des activités exercées en violation des
règles administratives en vigueur lors de leur mise en place et tendant à
prévenir les dommages causés par une catastrophe naturelle.<br />
Les entreprises d'assurance ne peuvent toutefois se soustraire à cette
obligation que lors de la conclusion initiale ou du renouvellement du
contrat.<br />
A l'égard des biens et des activités situés dans les terrains couverts par un
plan d'exposition, qui n'ont cependant pas été classés inconstructibles à ce
titre, les entreprises d'assurance peuvent exceptionnellement déroger aux
dispositions de l'article L. 125-2, deuxième alinéa, sur décision d'un bureau
central de tarification, dont les conditions de constitution et les règles de
fonctionnement sont fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
A l'égard des biens et activités couverts par un plan d'exposition et implantés
antérieurement à sa publication, la même possibilité de dérogation pourra être
ouverte aux entreprises d'assurance lorsque le propriétaire ou l'exploitant ne
se sera pas conformé dans un délai de cinq ans aux prescriptions visées au
premier alinéa de l'article 5-I de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982.<br />
Le bureau central de tarification fixe des abattements spéciaux dont les
montants maxima sont déterminés par arrêté, par catégorie de contrat.<br />
Lorsqu'un assuré s'est vu refuser par trois entreprises d'assurance
l'application des dispositions du présent chapitre, il peut saisir le bureau
central de tarification, qui impose à l'une des entreprises d'assurance
concernées, que choisit l'assuré, de le garantir contre les effets des
catastrophes naturelles.<br />
Toute entreprise d'assurance ayant maintenu son refus de garantir un assuré dans
les conditions fixées par le bureau central de tarification est considérée comme
ne fonctionnant plus conformément à la réglementation en vigueur et encourt le
retrait de l'agrément administratif prévu à l'article L. 321-1.<br />
Est nulle toute clause des traités de réassurance tendant à exclure le risque de
catastrophe naturelle de la garantie de réassurance en raison des conditions
d'assurance fixées par le bureau central de tarification.

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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128455
- [Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat.](titre_ier)
- [Titre II : Régime administratif.](titre_ii)
- [Titre III : Régime financier](titre_iii)
- [Titre IV : Dispositions comptables et statistiques](titre_iv)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1985-08-15
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006142880
---
#### Titre III : Régime financier
- [Chapitre Ier : Les engagements réglementés.](chapitre_ier)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1985-08-15
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006157721
---
##### Chapitre Ier : Les engagements réglementés.
- [Section II : Provisions techniques des opérations d'assurance sur la vie, d'assurance nuptialité-natalité et de capitalisation.](section_ii)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1985-08-15
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006174473
---
###### Section II : Provisions techniques des opérations d'assurance sur la vie, d'assurance nuptialité-natalité et de capitalisation.
- [Article L331-1](article_l331-1.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-08-15
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006798705
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X331L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/87/LEGIARTI000006798705.xml
---
###### Article L331-1
Les provisions mathématiques constituées par les entreprises d'assurance-vie et
de capitalisation sont calculées en tenant compte, dans la détermination de
l'engagement de l'assuré ou du souscripteur, de la partie des primes devant être
versée par l'intéressé et représentative des frais d'acquisition du contrat,
lorsque ces frais ont été portés en charge déductible par l'entreprise avant la
fin de l'exercice à la clôture duquel la provision est constituée.<br />
Un décret fixe, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent
article.

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@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157828
##### Chapitre Ier : La caisse centrale de réassurance
- [Section I : Règles de constitution et d'administration](section_i)
- [Section I : Dispositions générales.](section_i)
- [Section II : Opérations effectuées avec la garantie de l'Etat](section_ii)
- [Section III : Opérations de gestion](section_iii)

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@ -1,10 +1,11 @@
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Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1985-08-15
Identifiant: LEGISCTA000006174646
Date de début: 1985-08-15
Date de fin: 1992-07-17
Identifiant: LEGISCTA000006174920
---
###### Section I : Règles de constitution et d'administration
###### Section I : Dispositions générales.
- [Paragraphe I : Constitution.](paragraphe_i)
- [Paragraphe II : Administration.](paragraphe_ii)
- [Article L431-1](article_l431-1.md)
- [Article L431-2](article_l431-2.md)
- [Article L431-3](article_l431-3.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-08-15
Date de fin: 1992-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006802340
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X431L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/23/LEGIARTI000006802340.xml
---
###### Article L431-1
La caisse centrale de réassurance est un établissement public, de caractère
commercial, doté de l'autonomie financière et placé sous l'autorité du ministre
chargé de l'économie et des finances.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-08-15
Date de fin: 1990-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006802354
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X431L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/23/LEGIARTI000006802354.xml
---
###### Article L431-2
La caisse centrale de réassurance peut, dans les conditions fixées par décret en
conseil d'Etat, pris après avis du Conseil national des assurances et du conseil
d'administration de la caisse centrale de réassurance, conclure avec toutes les
entreprises françaises et étrangères d'assurance et de réassurance des traités
de réassurance de toute nature.<br />
Elle est autorisée à passer, dans les conditions fixées par ce décret, des
traités de rétrocession sur le territoire de la République française ainsi qu'à
l'étranger.<br />
Elle est, en outre, autorisée à compromettre et à transiger par dérogation à
l'article 2060 du code civil.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-08-15
Date de fin: 1990-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006802375
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X431L03AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/23/LEGIARTI000006802375.xml
---
###### Article L431-3
Un décret en Conseil d'Etat pris après avis du conseil national des assurances
fixe les conditions générales de fonctionnement de la caisse centrale de
réassurance.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1985-08-15
Identifiant: LEGISCTA000006187267
---
###### Paragraphe I : Constitution.
- [Article L431-1](article_l431-1.md)
- [Article L431-2](article_l431-2.md)
- [Article L431-3](article_l431-3.md)
- [Article L431-4](article_l431-4.md)
- [Article L431-6](article_l431-6.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1985-08-15
Identifiant: LEGIARTI000006802339
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X431L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/23/LEGIARTI000006802339.xml
---
###### Article L431-1
La caisse centrale de réassurance est un établissement public, de caractère
commercial, doté de l'autonomie financière et placé sous l'autorité du ministre
de l'économie et des finances.

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1985-08-15
Identifiant: LEGIARTI000006802353
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X431L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/23/LEGIARTI000006802353.xml
---
###### Article L431-2
La caisse centrale de réassurance peut, dans les conditions fixées par le décret
en Conseil d'Etat, pris après avis du conseil national des assurances et du
conseil d'administration de la caisse centrale de réassurance, conclure avec
toutes les entreprises françaises et étrangères d'assurance et de réassurance
des traités de réassurance de toute nature.<br />
Elle est autorisée à passer, dans des conditions fixées par ce décret en Conseil
d'Etat, des traités de rétrocession sur le territoire de la République française
ainsi qu'à l'étranger.<br />
Elle est, en outre, autorisée à compromettre et à transiger par dérogation à
l'article 2060 du code civil.

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@ -1,27 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-12-31
Date de fin: 1985-08-15
Identifiant: LEGIARTI000006802374
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X431L03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/23/LEGIARTI000006802374.xml
---
###### Article L431-3
La caisse centrale de réassurance, agissant avec la garantie de l'Etat, est
habilitée à pratiquer les opérations d'assurance ou de réassurance des risques
résultant de faits à caractère exceptionnel, tels qu'états de guerre étrangère
ou civile, atteintes à l'ordre public, troubles populaires, conflits du travail,
lorsque ces risques naissent de l'utilisation de moyens de transports de toute
nature, ou se rapportent à des biens en cours de transport ou stockés, et à
conclure les traités de réassurance mentionnés à l'article L. 431-12.<br />
La caisse centrale de réassurance est habilitée à pratiquer les opérations de
réassurance des risques résultant des catastrophes naturelles, avec la garantie
de l'Etat, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
La caisse centrale de réassurance est également habilitée à pratiquer, avec la
garantie de l'Etat, les opérations de réassurance des risques résultant
d'attentats ou d'actes de terrorisme.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1985-08-15
Identifiant: LEGIARTI000006802385
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X431L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/23/LEGIARTI000006802385.xml
---
###### Article L431-4
La caisse centrale de réassurance, agissant avec la garantie de l'Etat, est
chargée d'octroyer aux exploitants de navires et d'installations nucléaires les
couvertures pour lesquelles des interventions de l'Etat sont prévues par les
lois n° 65-956 du 12 novembre 1965 et n° 68-943 du 30 octobre 1968.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1985-08-15
Identifiant: LEGIARTI000006802431
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X431L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/24/LEGIARTI000006802431.xml
---
###### Article L431-6
Un compte distinct ouvert dans les écritures de la caisse retrace l'ensemble des
opérations d'assurance et de réassurance mentionnées aux articles L. 431-3 et L.
431-4.

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@ -1,12 +0,0 @@
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Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1985-08-15
Identifiant: LEGISCTA000006187269
---
###### Paragraphe II : Administration.
- [Article L431-7](article_l431-7.md)
- [Article L431-8](article_l431-8.md)
- [Article L431-9](article_l431-9.md)
- [Article L431-10](article_l431-10.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1985-08-15
Identifiant: LEGIARTI000006802485
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X431L10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/24/LEGIARTI000006802485.xml
---
###### Article L431-10
La gestion comptable et financière du fonds de garantie des calamités agricoles
dans les départements d'outre-mer mentionné à l'article L. 442-2 est assurée par
la caisse centrale de réassurance dans un compte distinct de ceux qui retracent
les autres opérations pratiquées par cet établissement.<br />
Les frais exposés par la caisse centrale de réassurance pour la gestion du fonds
lui sont remboursés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1985-08-15
Identifiant: LEGIARTI000006802452
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X431L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/24/LEGIARTI000006802452.xml
---
###### Article L431-7
Un décret en Conseil d'Etat pris après avis du conseil national des assurances
fixe les conditions générales de fonctionnement de la caisse centrale de
réassurance.

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1985-08-15
Identifiant: LEGIARTI000006802461
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X431L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/24/LEGIARTI000006802461.xml
---
###### Article L431-8
La gestion de la caisse centrale de réassurance est soumise au contrôle de la
commission de vérification des comptes des entreprises publiques, instituée par
l'article 56 de la loi n° 48-24 du 6 janvier 1948, dans les conditions fixées
par décret en Conseil d'Etat.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1985-08-15
Identifiant: LEGIARTI000006802473
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X431L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/24/LEGIARTI000006802473.xml
---
###### Article L431-9
La gestion comptable et financière du fonds national de garantie des calamités
agricoles mentionné à l'article L. 442-1 est assurée par la caisse centrale de
réassurance dans un compte distinct de ceux qui retracent les autres opérations
pratiquées par cet établissement.<br />
Les frais exposés par la caisse centrale de réassurance pour la gestion du fonds
lui sont remboursés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

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@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174923
###### Section II : Opérations effectuées avec la garantie de l'Etat
- [Paragraphe 2 : Risques exceptionnels et nucléaires.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Risques de catastrophes naturelles.](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Risques d'attentats.](paragraphe_4)

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@ -6,4 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006187513
###### Paragraphe 2 : Risques exceptionnels et nucléaires.
- [Article L431-4](article_l431-4.md)
- [Article L431-5](article_l431-5.md)
- [Article L431-6](article_l431-6.md)
- [Article L431-7](article_l431-7.md)
- [Article L431-8](article_l431-8.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-08-15
Date de fin: 1990-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006802386
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X431L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/23/LEGIARTI000006802386.xml
---
###### Article L431-4
La caisse centrale de réassurance, agissant avec la garantie de l'Etat, est
habilitée à pratiquer les opérations d'assurance ou de réassurance des risques
résultant de faits à caractère exceptionnel, tels qu'états de guerre étrangère
ou civile, atteintes à l'ordre public, troubles populaires, conflits du travail,
lorsque ces risques naissent de l'utilisation de moyens de transport de toute
nature, ou se rapportent à des biens en cours de transport ou stockés, et à
conclure des traités de réassurance mentionnés à l'article L. 431-8.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-08-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006802432
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X431L06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/24/LEGIARTI000006802432.xml
---
###### Article L431-6
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles L.
431-4 et L. 431-5, notamment les conditions dans lesquelles sont établis les
traités ou contrats et fixés les tarifs relatifs aux opérations mentionnées
auxdits articles.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-08-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006802453
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X431L07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/24/LEGIARTI000006802453.xml
---
###### Article L431-7
Un compte distinct ouvert dans les écritures de la caisse retrace l'ensemble des
opérations d'assurance et de réassurance mentionnées aux articles L. 431-4 et L.
431-5.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-08-15
Date de fin: 1990-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006802462
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X431L08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/24/LEGIARTI000006802462.xml
---
###### Article L431-8
Les entreprises françaises et étrangères habilitées à pratiquer sur le
territoire de la République française des opérations d'assurance contre les
risques maritimes de guerre des corps de navires et des marchandises ou facultés
sont tenues de conclure avec la caisse centrale de réassurance des traités de
réassurance conformes aux contrats types approuvés par l'autorité
administrative.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1985-08-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006187517
---
###### Paragraphe 3 : Risques de catastrophes naturelles.
- [Article L431-9](article_l431-9.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-08-15
Date de fin: 1990-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006802474
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X431L09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/24/LEGIARTI000006802474.xml
---
###### Article L431-9
La caisse centrale de réassurance est habilitée à pratiquer des opérations de
réassurance des risques résultant de catastrophes naturelles, avec la garantie
de l'Etat, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux départements
d'outre-mer.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1985-08-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006187520
---
###### Paragraphe 4 : Risques d'attentats.
- [Article L431-10](article_l431-10.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-08-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006802486
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X431L10AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/24/LEGIARTI000006802486.xml
---
###### Article L431-10
La caisse centrale de réassurance est habilitée à pratiquer, avec la garantie de
l'Etat, les opérations de réassurance des risques résultant d'attentats ou
d'actes de terrorisme.

View file

@ -8,3 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174663
- [Paragraphe 1 : Fonds national de garantie des calamités agricoles.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Fonds de garantie des calamités agricoles dans les départements d'outre-mer.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Fonds de revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur.](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction.](paragraphe_4)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1985-08-15
Date de fin: 1996-04-13
Identifiant: LEGISCTA000006187280
---
###### Paragraphe 3 : Fonds de revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur.
- [Article L431-13](article_l431-13.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-08-15
Date de fin: 1996-04-13
Identifiant: LEGIARTI000006802558
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X431L13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/25/LEGIARTI000006802558.xml
---
###### Article L431-13
La caisse centrale de réassurance assure la gestion comptable et financière du
fonds institué par l'article 2 de la loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 relative
à la revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice
causé par un véhicule terrestre à moteur.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1985-08-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006187282
---
###### Paragraphe 4 : Fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction.
- [Article L431-14](article_l431-14.md)

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@ -0,0 +1,46 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-08-15
Date de fin: 1985-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006802589
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X431L14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/25/LEGIARTI000006802589.xml
---
###### Article L431-14
Il est institué un fonds de compensation des risques de l'assurance de la
construction chargé de contribuer, dans le cadre de conventions qui pourront
être conclues à cet effet avec les entreprises d'assurance concernées, à
l'indemnisation de sinistres affectant des bâtiments dont les chantiers ont été
ouverts avant une date fixée par décret en Conseil d'Etat, à partir de laquelle
les primes correspondantes ne seront plus perçues.<br />
Le fonds pourra conclure des conventions avec les entreprises d'assurance afin
de compenser les incidences financières de l'évolution des coûts de construction
sur leurs garanties d'assurance décennale.<br />
Le fonds contribue au financement d'actions de prévention des désordres et de
promotion de la qualité dans la construction.<br />
La gestion du fonds est confiée à la caisse centrale de réassurance.<br />
Le fonds est alimenté par une contribution à la charge des entreprises
d'assurance. Son assiette est constituée par les primes ou cotisations
d'assurance correspondant aux garanties d'assurance obligatoire des dommages à
la construction, ainsi qu'aux garanties d'assurance décennale souscrites par
toute personne, qu'elle soit ou non liée au maître de l'ouvrage par un contrat
de louage d'ouvrage, pour couvrir sa responsabilité dans des travaux de
bâtiment.<br />
Le taux de la contribution est de 5 % en ce qui concerne les primes ou
cotisations d'assurance des entreprises artisanales et de 15 % pour les autres
primes ou cotisations d'assurance.<br />
Cette contribution est recouvrée suivant les mêmes règles, sous les mêmes
garanties et les mêmes sanctions que la taxe sur les conventions d'assurance
prévue aux articles 991 et suivants du code général des impôts.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
article.

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@ -9,5 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128613
- [Titre Ier : Organisations générales d'assurance.](titre_ier)
- [Titre II : Le fonds de garantie](titre_ii)
- [Titre III : Organismes particuliers d'assurance](titre_iii)
- [Titres III : Organismes particuliers d'assurance](titres_iii)
- [Titre IV : Régimes particuliers d'assurance](titre_iv)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-03-21
Date de fin: 1985-08-15
Identifiant: LEGIARTI000006820509
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X411R001XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/05/LEGIARTI000006820509.xml
Date de début: 1985-08-15
Date de fin: 1986-02-16
Identifiant: LEGIARTI000006820510
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X411R001XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/05/LEGIARTI000006820510.xml
---
###### Article R411-1
@ -30,7 +30,8 @@ Le directeur du Trésor au ministère de l'économie et des finances ;<br />
Le directeur général de la caisse des dépôts et consignations ;<br />
Le directeur général de la caisse centrale de réassurance ;<br />
Le président du conseil d'administration, directeur général de la caisse
centrale de réassurance ;<br />
Un professeur d'une unité de droit d'une université de Paris, désigné par le
ministre de l'économie et des finances ;<br />
@ -69,7 +70,7 @@ désignées par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du minist
travail ;<br />
Un représentant des organisations de consommateurs, désigné sur proposition du
collège des consommateurs du comité national de la consommation.<br />
collège des consommateurs du comité national de la consommation ;<br />
Ces huit représentants des assurés ne peuvent être choisis parmi les
professionnels de l'assurance en activité ;<br />
@ -99,7 +100,7 @@ Sept représentants des sociétés d'assurance opérant en France, désignés pa
l'organisation professionnelle la plus représentative de ces entreprises ;<br />
Un représentant des sociétés adhérant au groupement des sociétés d'assurances à
caractère mutuel, désigné par cet organisme.<br />
caractère mutuel, désigné par cet organisme ;<br />
Un professionnel de l'assurance mutuelle agricole, désigné par le conseil
d'administration de la caisse centrale des mutuelles agricoles.<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-01-18
Date de fin: 1985-08-15
Identifiant: LEGIARTI000006820538
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X420R004XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/05/LEGIARTI000006820538.xml
Date de début: 1985-08-15
Date de fin: 1986-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006820539
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X420R004XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/05/LEGIARTI000006820539.xml
---
###### Article R*420-4
@ -23,8 +23,8 @@ au contrat, une part de l'indemnité due à la victime ou à ses ayants droit po
les dommages résultant de l'accident corporel reste à la charge du responsable
et si celui-ci n'accepte pas de se libérer en même temps que son assureur de la
part d'indemnité restant à sa charge, ce dernier lui envoie au nom de la victime
ou de ses ayants droit la sommation prévue à l'article R. 420-13. Si cette
sommation n'a pas été suivie d'effet à l'expiration d'un délai d'un mois,
l'assureur, après avoir recueilli, en cas de règlement transactionnel, l'accord
du fonds de garantie, verse pour le compte de ce dernier le reliquat de
l'indemnité et l'avise de ce versement.
ou de ses ayants droit la mise en demeure mentionnée au dernier alinéa de
l'article R. 420-13. Si cette mise en demeure n'a pas été suivie d'effet à
l'expiration d'un délai d'un mois, l'assureur, après avoir recueilli, en cas de
règlement transactionnel, l'accord du fonds de garantie, verse pour le compte de
ce dernier le reliquat de l'indemnité et l'avise de ce versement.

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158964
##### Chapitre Ier : La caisse centrale de réassurance.
- [Section I : Règles de constitution et d'administration](section_i)
- [Section II : Opérations de réassurance.](section_ii)
- [Section III : Assurance et réassurance des risques exceptionnels et nucléaires.](section_iii)
- [Section IV : Dispositions diverses.](section_iv)
- [Section I : Dispositions générales.](section_i)
- [Section II : Opérations effectuées avec la garantie de l'Etat](section_ii)
- [Section III : Opérations de gestion](section_iii)

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@ -1,10 +1,23 @@
---
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1985-08-15
Identifiant: LEGISCTA000006176187
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006176188
---
###### Section I : Règles de constitution et d'administration
###### Section I : Dispositions générales.
- [Paragraphe 1 : Constitution.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Administration.](paragraphe_2)
- [Article R*431-1](article_r431-1.md)
- [Article R*431-2](article_r431-2.md)
- [Article R*431-3](article_r431-3.md)
- [Article R*431-4](article_r431-4.md)
- [Article R*431-5](article_r431-5.md)
- [Article R*431-6](article_r431-6.md)
- [Article R*431-7](article_r431-7.md)
- [Article R*431-8](article_r431-8.md)
- [Article R*431-9](article_r431-9.md)
- [Article R*431-10](article_r431-10.md)
- [Article R*431-11](article_r431-11.md)
- [Article R*431-12](article_r431-12.md)
- [Article R*431-13](article_r431-13.md)
- [Article R*431-14](article_r431-14.md)
- [Article R*431-15](article_r431-15.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-08-15
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006822013
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X431R001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/20/LEGIARTI000006822013.xml
---
###### Article R*431-1
La caisse centrale de réassurance est soumise au contrôle de l'Etat institué par
l'article L. 310-1.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-08-15
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006822084
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X431R010XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/20/LEGIARTI000006822084.xml
---
###### Article R*431-10
La cession de toute participation financière détenue par la caisse centrale de
réassurance doit, nonobstant toutes dispositions contraires, faire l'objet d'une
approbation par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances dans
tous les cas où la cession a pour effet de faire perdre à la caisse centrale de
réassurance la majorité dans le capital de l'entreprise qui a bénéficié de sa
participation.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-08-15
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006822088
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X431R011XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/20/LEGIARTI000006822088.xml
---
###### Article R*431-11
La caisse centrale de réassurance a pour objet la réassurance de tous organismes
français ou étrangers d'assurance et de réassurance, la rétrocession aux mêmes
organismes, ainsi que toutes les opérations se rattachant à ces activités.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-08-15
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006822099
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X431R012XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/20/LEGIARTI000006822099.xml
---
###### Article R*431-12
Les cessions faites à la caisse centrale de réassurance et les rétrocessions de
celle-ci résultent de traités ou d'accords passés suivant les méthodes et usages
de la réassurance privée.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-08-15
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006822109
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X431R013XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/21/LEGIARTI000006822109.xml
---
###### Article R*431-13
Les règles fixées par le livre III du présent code sont applicables à la gestion
financière de la caisse centrale de réassurance.<br />
Les comptes font l'objet d'un compte rendu annuel au ministre chargé de
l'économie et des finances, qui est communiqué au Conseil national des
assurances. Le bilan, le compte d'exploitation générale et le compte général de
pertes et profits sont publiés au Journal officiel de la République française.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-09-24
Date de fin: 1985-08-15
Identifiant: LEGIARTI000006822118
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X431R014XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/21/LEGIARTI000006822118.xml
Date de début: 1985-08-15
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006822119
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X431R014XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/21/LEGIARTI000006822119.xml
---
###### Article R*431-14
@ -16,4 +16,4 @@ versés, après prélèvement éventuel au profit de l'Etat, à une réserve sp
de garantie.<br />
Tout prélèvement opéré sur ladite réserve est soumis à autorisation du ministre
de l'économie et des finances.
chargé de l'économie et des finances.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-08-15
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006822130
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X431R015XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/21/LEGIARTI000006822130.xml
---
###### Article R*431-15
Le personnel de la caisse centrale de réassurance a le même statut que le
personnel de l'assurance.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-08-15
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006822021
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X431R002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/20/LEGIARTI000006822021.xml
---
###### Article R*431-2
Le décret en conseil d'Etat mentionné à l'article L. 431-2 est pris sur le
rapport du ministre de l'économie et des finances.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1985-08-15
Identifiant: LEGIARTI000006822032
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X431R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/20/LEGIARTI000006822032.xml
Date de début: 1985-08-15
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006822033
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X431R003XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/20/LEGIARTI000006822033.xml
---
###### Article R*431-3
@ -15,5 +15,5 @@ La caisse centrale de réassurance est dotée d'un fonds d'établissement qui pe
disponibles de ladite caisse.<br />
Le montant de ce fonds est fixé par décret en Conseil d'Etat, pris sur le
rapport du ministre de l'économie et des finances, après avis du conseil
rapport du ministre chargé de l'économie et des finances, après avis du Conseil
national des assurances.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-08-15
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006822041
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X431R004XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/20/LEGIARTI000006822041.xml
---
###### Article R*431-4
Le siège social de la caisse centrale de réassurance est à Paris. Il peut être
transféré en tout autre point du territoire de la République française par
décision du ministre chargé de l'économie et des finances.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-08-15
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006822060
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X431R005XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/20/LEGIARTI000006822060.xml
---
###### Article R*431-5
Le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 431-3 est pris sur le
rapport du ministre chargé de l'économie et des finances.

View file

@ -1,43 +1,43 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-26
Date de fin: 1985-08-15
Identifiant: LEGIARTI000006822076
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X431R007XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/20/LEGIARTI000006822076.xml
Date de début: 1985-08-15
Date de fin: 1989-06-04
Identifiant: LEGIARTI000006822069
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X431R006XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/20/LEGIARTI000006822069.xml
---
###### Article R*431-7
###### Article R*431-6
La caisse centrale de réassurance est gérée par un conseil d'administration
comprenant :<br />
a) Cinq représentants de l'Etat nommés par décret sur proposition du ministre de
l'économie, des finances et du budget ;<br />
a) Cinq représentants de l'Etat nommés par décret sur proposition du ministre
chargé de l'économie et des finances ;<br />
b) Cinq personnalités nommées par décret sur proposition du ministre, dont :<br />
Deux, représentant les entreprises d'assurance ;<br />
- deux, représentant les entreprises d'assurance ;<br />
Une, représentant les assurés, choisie après consultation des organisations les
plus représentatives au niveau national de producteurs et de consommateurs ou
d'organismes regroupant de telles organisations ;<br />
- une, représentant les assurés, choisie après consultation des organisations
les plus représentatives au niveau national de producteurs et de consommateurs
ou d'organismes regroupant de telles organisations ;<br />
Deux personnalités choisies en raison de leur compétence, dont l'une désignée
- deux personnalités choisies en raison de leur compétence, dont l'une désignée
après consultation des organisations syndicales les plus représentatives parmi
les agents généraux d'assurance ou les courtiers d'assurance et de réassurance
;<br />
c) Cinq représentants des salariés élus dans les conditions prévues au chapitre
II du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 susvisée.<br />
II du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983.<br />
Pour l'application de l'article 26 de ladite loi, chacun de ces représentants
bénéficie d'un crédit d'heures fixé à quinze heures par mois.<br />
Les dispositions de l'article R. 322-26 sont applicables aux représentants de
l'Etat dans le conseil d'administration de la Caisse centrale de réassurance.<br />
l'Etat dans le conseil d'administration de la caisse centrale de réassurance.<br />
Le président du conseil d'administration, désigné dans les conditions prévues à
l'article 10 de la loi du 26 juillet 1983 susvisée, assure la direction générale
l'article 10 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 assure la direction générale
de l'établissement.

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-08-15
Date de fin: 1989-06-04
Identifiant: LEGIARTI000006822077
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X431R007XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/20/LEGIARTI000006822077.xml
---
###### Article R*431-7
Le conseil d'administration se réunit au siège de la caisse centrale de
réassurance sur convocation du ministre chargé de l'économie et des finances ou
de son président, aussi souvent que l'intérêt de la caisse centrale de
réassurance l'exige et au moins une fois par mois. Il ne peut délibérer
valablement que lorsque la moitié au moins de ses membres est présente.<br />
En cas d'absence du président, le conseil désigne un président de séance.<br />
Dans tous les cas, les délibérations sont prises à la majorité des suffrages
exprimés. En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.<br />
Le conseil désigne son secrétaire, qui peut être choisi, en dehors des
administrateurs, parmi les membres du personnel de la caisse centrale de
réassurance.<br />
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des
procès-verbaux inscrits sur un registre tenu au siège de la caisse centrale de
réassurance, signés par le président du conseil d'administration, directeur
général, ou par le président de séance et par le secrétaire.

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-26
Date de fin: 1985-08-15
Identifiant: LEGIARTI000006822087
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X431R011XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/20/LEGIARTI000006822087.xml
Date de début: 1985-08-15
Date de fin: 1989-06-04
Identifiant: LEGIARTI000006822301
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X431R008XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/23/LEGIARTI000006822301.xml
---
###### Article R*431-11
###### Article R*431-8
Le conseil d'administration, sous réserve de l'application des lois et
règlements en vigueur en matière d'assurance et de réassurance :<br />

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-08-15
Date de fin: 1989-06-04
Identifiant: LEGIARTI000006822080
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X431R009XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/20/LEGIARTI000006822080.xml
---
###### Article R*431-9
Les opérations non mentionnées à l'article R. 431-8 sont engagées et conduites,
sous l'autorité du ministre chargé de l'économie et des finances, par le
président du conseil d'administration, directeur général. Ce dernier signe
notamment les traités de réassurance et de rétrocession ; il nomme et licencie
les membres du personnel.

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@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1985-08-15
Identifiant: LEGISCTA000006188296
---
###### Paragraphe 1 : Constitution.
- [Article R*431-1](article_r431-1.md)
- [Article R*431-2](article_r431-2.md)
- [Article R*431-3](article_r431-3.md)
- [Article R*431-4](article_r431-4.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1985-08-15
Identifiant: LEGIARTI000006822012
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X431R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/20/LEGIARTI000006822012.xml
---
###### Article R*431-1
La caisse centrale de réassurance est soumise au contrôle de l'Etat institué par
l'article L. 310-1.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1985-08-15
Identifiant: LEGIARTI000006822020
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X431R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/20/LEGIARTI000006822020.xml
---
###### Article R*431-2
Le décret mentionné à l'article L. 431-2 est pris sur le rapport du ministre de
l'économie et des finances.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1985-08-15
Identifiant: LEGIARTI000006822040
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X431R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/20/LEGIARTI000006822040.xml
---
###### Article R*431-4
Le siège social de la caisse central de réassurance est à Paris. Il peut être
transféré en tout autre point du territoire de la République française par
décision du ministre de l'économie et des finances.

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@ -1,31 +0,0 @@
---
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1985-08-15
Identifiant: LEGISCTA000006188297
---
###### Paragraphe 2 : Administration.
- [Article R*431-5](article_r431-5.md)
- [Article R*431-6](article_r431-6.md)
- [Article R*431-7](article_r431-7.md)
- [Article R*431-9](article_r431-9.md)
- [Article R*431-10](article_r431-10.md)
- [Article R*431-11](article_r431-11.md)
- [Article R*431-12](article_r431-12.md)
- [Article R*431-13](article_r431-13.md)
- [Article R*431-14](article_r431-14.md)
- [Article R*431-15](article_r431-15.md)
- [Article R*431-16](article_r431-16.md)
- [Article R*431-17](article_r431-17.md)
- [Article R*431-18](article_r431-18.md)
- [Article R*431-19](article_r431-19.md)
- [Article R*431-20](article_r431-20.md)
- [Article R*431-21](article_r431-21.md)
- [Article R*431-22](article_r431-22.md)
- [Article R*431-23](article_r431-23.md)
- [Article R*431-24](article_r431-24.md)
- [Article R*431-25](article_r431-25.md)
- [Article R*431-26](article_r431-26.md)
- [Article R*431-27](article_r431-27.md)
- [Article R*431-28](article_r431-28.md)

View file

@ -1,33 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-26
Date de fin: 1985-08-15
Identifiant: LEGIARTI000006822083
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X431R010XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/20/LEGIARTI000006822083.xml
---
###### Article R*431-10
Le conseil d'administration se réunit au siège de la caisse centrale de
réassurance, sur convocation du ministre de l'économie et des finances ou de son
président, aussi souvent que l'intérêt de la caisse centrale de réassurance
l'exige et au moins une fois par mois. Il ne peut délibérer valablement que
lorsque la moitié au moins de ses membres est présente.<br />
Dans tous les cas, les délibérations sont prises à la majorité des voix des
membres présents. En cas d'égalité des voix, celle du président de séance est
prépondérante.<br />
Le directeur assiste aux séances du conseil d'administration avec voix
consultative.<br />
Le conseil désigne la personne devant remplir les fonctions de secrétaire qui
peut être choisie en dehors des administrateurs parmi les membres du personnel
de la caisse centrale de réassurance.<br />
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans les
procès-verbaux inscrits sur un registre tenu au siège de la Caisse centrale de
réassurance, signés par le président directeur général ou par le président de
séance et par le secrétaire.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-26
Date de fin: 1985-08-15
Identifiant: LEGIARTI000006822098
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X431R012XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/20/LEGIARTI000006822098.xml
---
###### Article R*431-12
Les opérations non mentionnées à l'article R. 431-11, sont engagées et conduites
par le président du conseil d'administration, directeur général, sous l'autorité
du ministre de l'économie et des finances. Le directeur général signe notamment
les traités de réassurance et de rétrocession ; il nomme et licencie le
personnel de direction, le personnel des cadres, le personnel de maîtrise et les
employés.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1985-08-15
Identifiant: LEGIARTI000006822108
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X431R013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/21/LEGIARTI000006822108.xml
---
###### Article R*431-13
La caisse centrale de réassurance est gérée financièrement en application des
règles fixées par le livre III du présent code.<br />
Les comptes font l'objet d'un compte rendu annuel au ministre de l'économie et
des finances, qui est communiqué au conseil national des assurances. Le bilan,
le compte d'exploitation générale et le compte général de pertes et profits sont
publiés au Journal officiel de la République française.

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@ -1,36 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-26
Date de fin: 1985-08-15
Identifiant: LEGIARTI000006822129
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X431R015XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/21/LEGIARTI000006822129.xml
---
###### Article R*431-15
Les opérations financières du fonds national de garantie des calamités agricoles
sont effectuées par le président du conseil d'administration, directeur général,
de la caisse centrale de réassurance, assisté d'une commission comprenant trois
représentants du ministre de l'économie et des finances et trois représentants
du ministre de l'agriculture.<br />
Dans le cadre de ces opérations, le directeur général de la caisse centrale de
réassurance :<br />
- fournit à la commission nationale des calamités agricoles, sur sa demande, les
éléments comptables et financiers qui sont nécessaires à l'accomplissement de sa
mission ;<br />
- arrête les comptes du fonds pour l'exercice écoulé ;<br />
- adresse au ministre de l'économie et des finances et au ministre chargé de
l'agriculture ainsi qu'à la commission nationale des calamités agricoles un
rapport sur les opérations dudit exercice ;<br />
- propose le cas échéant, l'exercice de poursuites contre des sinistrés ayant
indûment perçu une indemnité, ou contre les tiers responsables du sinistre, et
met à exécution les actions nécessaires au recouvrement desdites indemnités, ou
des sommes dues par des tiers responsables, après avis du ministre de l'économie
et des finances.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1985-08-15
Identifiant: LEGIARTI000006822140
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X431R016XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/21/LEGIARTI000006822140.xml
---
###### Article R*431-16
Le contrôle des opérations effectuées par la caisse centrale de réassurance pour
le compte du fonds national de garantie des calamités agricoles est exercé dans
les mêmes conditions que celui qui porte sur les autres opérations de ladite
caisse.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-11-23
Date de fin: 1985-08-15
Identifiant: LEGIARTI000006822151
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X431R017XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/21/LEGIARTI000006822151.xml
---
###### Article R*431-17
Les avoirs disponibles du fonds national de garantie des calamités agricoles
sont placés par la caisse centrale de réassurance en actifs mentionnés à
l'article R. 332-2. Ces actifs sont soumis aux limitations prévues aux articles
R. 332-3 et R. 332-3-1 ; toutefois, pour le calcul de ces limitations, le
montant de chacune des catégories d'actifs est rapporté au montant des avoirs
disponibles du fonds.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1985-08-15
Identifiant: LEGIARTI000006822173
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X431R019XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/21/LEGIARTI000006822173.xml
---
###### Article R*431-19
Les opérations du fonds national de garantie des calamités agricoles sont
retracées tant en recettes qu'en dépenses dans une comptabilité distincte tenue
par la caisse centrale de réassurance.<br />
Un arrêté du ministre de l'économie et des finances détermine la liste et la
forme des comptes retraçant ces opérations, ainsi que la manière dont leurs
résultats sont centralisés.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1985-08-15
Identifiant: LEGIARTI000006822182
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X431R020XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/21/LEGIARTI000006822182.xml
---
###### Article R*431-20
Le fonds institué pour la revalorisation de certaines rentes allouées en
réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur et mentionné à
l'article L. 431-11 fait l'objet d'une comptabilité spéciale dans les écritures
de la caisse centrale de réassurance, tenue dans les conditions prévues aux
articles R. 431-21 à R. 431-28.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1985-08-15
Identifiant: LEGIARTI000006822201
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X431R022XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/22/LEGIARTI000006822201.xml
---
###### Article R*431-22
La liste et la forme des comptes, ainsi que la manière dont leurs résultats sont
centralisés, sont déterminées par arrêté du ministre de l'économie et des
finances.<br />
En garantie des majorations de rentes à verser, le fonds constitue annuellement
des provisions ou réserves calculées sur les bases fixées par arrêté du même
ministre.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1985-08-15
Identifiant: LEGIARTI000006822226
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X431R024XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/22/LEGIARTI000006822226.xml
---
###### Article R*431-24
Les frais de gestion exposés par la caisse centrale de réassurance lui sont
remboursés sur justifications après l'expiration de chaque exercice.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1985-08-15
Identifiant: LEGIARTI000006822234
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X431R025XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/22/LEGIARTI000006822234.xml
---
###### Article R*431-25
Le contrôle des opérations ainsi que l'approbation des comptes relatifs au fonds
sont effectués dans les mêmes conditions que pour les autres activités de la
caisse centrale de réassurance.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1985-08-15
Identifiant: LEGIARTI000006822262
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X431R028XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/22/LEGIARTI000006822262.xml
---
###### Article R*431-28
Pour leur permettre de faire face au paiement des majorations à leur charge, la
caisse centrale de réassurance peut, sur justifications, consentir des avances
aux entreprises d'assurance.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1985-08-15
Identifiant: LEGIARTI000006822059
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X431R005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/20/LEGIARTI000006822059.xml
---
###### Article R*431-5
Le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 431-7 est pris sur le
rapport du ministre de l'économie et des finances.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1985-08-15
Identifiant: LEGIARTI000006822068
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X431R006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/20/LEGIARTI000006822068.xml
---
###### Article R*431-6
Le conseil d'administration de la caisse centrale de réassurance fixe les
conditions techniques de fonctionnement de cette caisse.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1985-08-15
Identifiant: LEGIARTI000006822079
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X431R009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/20/LEGIARTI000006822079.xml
---
###### Article R*431-9
En cas d'absence du président, le conseil désigne un président de séance.

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@ -1,12 +1,11 @@
---
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1985-08-15
Identifiant: LEGISCTA000006176190
Date de début: 1985-08-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006176189
---
###### Section II : Opérations de réassurance.
###### Section II : Opérations effectuées avec la garantie de l'Etat
- [Article R*431-29](article_r431-29.md)
- [Article R*431-30](article_r431-30.md)
- [Article R*431-31](article_r431-31.md)
- [Article R*431-32](article_r431-32.md)
- [Paragraphe 1 : Dispositions communes.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Risques exceptionnels et nucléaires.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Risques de catastrophes naturelles.](paragraphe_3)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1985-08-15
Identifiant: LEGIARTI000006822373
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X431R029XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/23/LEGIARTI000006822373.xml
---
###### Article R*431-29
La caisse centrale de réassurance a pour objet la réassurance de tous organismes
français ou étrangers d'assurance et de réassurance, la rétrocession aux mêmes
organismes, ainsi que toutes opérations se rattachant à ces activités.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1985-08-15
Identifiant: LEGIARTI000006822384
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X431R030XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/23/LEGIARTI000006822384.xml
---
###### Article R*431-30
Les cessions faites à la caisse centrale de réassurance par les entreprises
d'assurance ou de réassurance ou de toute nature, françaises ou étrangères,
résultent de traités ou d'accords passés suivant les méthodes et usages de la
réassurance privée. Ces traités et accords font la loi des parties.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1985-08-15
Identifiant: LEGIARTI000006822394
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X431R031XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/23/LEGIARTI000006822394.xml
---
###### Article R*431-31
Les primes cédées à la caisse centrale de réassurance, les sinistres à la charge
de celle-ci, ainsi que les divers autres éléments techniques, donnent lieu à
inscription comptable en compte courant et à paiement dans les conditions
habituelles de la réassurance et suivant les conventions conclues entre les
parties.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1985-08-15
Identifiant: LEGIARTI000006822406
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X431R032XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/24/LEGIARTI000006822406.xml
---
###### Article R*431-32
Les rétrocessions de la caisse centrale de réassurance résultent de traités
passés, suivant les méthodes et usages de la réassurance privée, avec les
entreprises d'assurance ou de réassurance de toute nature, françaises ou
étrangères. Ces traités font la loi des parties.

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Date de début: 1985-08-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006188298
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###### Paragraphe 1 : Dispositions communes.
- [Article R*431-16](article_r431-16.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-08-15
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006822141
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X431R016XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/21/LEGIARTI000006822141.xml
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###### Article R*431-16
Pour les opérations effectuées avec la garantie de l'Etat, les conditions
générales des traités de réassurance sont soumises par la caisse centrale de
réassurance à l'approbation du ministre chargé de l'économie et des finances.
Les commissions qui peuvent être allouées aux intermédiaires et aux cédants sont
fixées par la caisse centrale de réassurance, sans pouvoir excéder les limites
autorisées par le ministre chargé de l'économie et des finances.

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Date de début: 1985-08-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006188355
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###### Paragraphe 2 : Risques exceptionnels et nucléaires.
- [Article R*431-17](article_r431-17.md)
- [Article R*431-18](article_r431-18.md)
- [Article R*431-19](article_r431-19.md)
- [Article R*431-20](article_r431-20.md)
- [Article R*431-21](article_r431-21.md)
- [Article R*431-22](article_r431-22.md)
- [Article R*431-23](article_r431-23.md)
- [Article R*431-24](article_r431-24.md)
- [Article R*431-25](article_r431-25.md)
- [Article R*431-26](article_r431-26.md)
- [Article R431-27](article_r431-27.md)
- [Article R*431-28](article_r431-28.md)
- [Article R431-29](article_r431-29.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-08-15
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006822152
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X431R017XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/21/LEGIARTI000006822152.xml
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###### Article R*431-17
La caisse centrale de réassurance peut accepter d'assurer ou de réassurer, avec
la garantie de l'Etat, les risques mentionnés à l'article L. 431-4 lorsque les
biens concernés sont propriété française ou immatriculés en France ou lorsque le
souscripteur de la police ou le bénéficiaire de l'indemnité est de nationalité
française.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-08-15
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006822163
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X431R018XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/21/LEGIARTI000006822163.xml
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###### Article R*431-18
La caisse centrale de réassurance, agissant avec la garantie de l'Etat, peut
réassurer les risques mentionnés à l'article L. 431-4 lorsque les biens ou
intérêts concernés donnent lieu à une garantie pour la souscription de laquelle
intervient une entreprise agréée en France pour pratiquer les risques
correspondants.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-08-15
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006822174
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X431R019XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/21/LEGIARTI000006822174.xml
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###### Article R*431-19
La caisse centrale de réassurance, agissant avec la garantie de l'Etat, peut
accorder sa couverture aux risques mentionnés à l'article L. 431-4 lorsque les
biens ou intérêts concernés sont réassurés par une entreprise dont le siège
social est établi sur le territoire d'un Etat membre de la communauté économique
européenne. Les opérations effectuées à ce titre par la caisse centrale de
réassurance font l'objet d'un compte rendu au ministre chargé de l'économie et
des finances selon les modalités qu'il définit.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-08-15
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006822183
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X431R020XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/21/LEGIARTI000006822183.xml
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###### Article R*431-20
Il est constitué auprès de la caisse centrale de réassurance une commission
consultative des garanties des risques exceptionnels et nucléaires, qui comprend
:<br />
1° Un magistrat de la Cour des comptes désigné par le premier président de la
Cour des comptes, président, suppléé en cas d'empêchement par un autre magistrat
de la Cour des comptes, désigné dans les mêmes conditions ;<br />
2° Un représentant du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre
chargé des transports, du ministre chargé de l'industrie, du secrétaire d'Etat
chargé du budget et du ministre chargé de la mer ;<br />
3° Un représentant de la fédération française des sociétés d'assurances et le
président du conseil d'administration, directeur général de la caisse centrale
de réassurance, ou son représentant chargé de la présentation des dossiers
soumis à la commission.<br />
Le président peut inviter à participer aux travaux de la commission toute
personne dont il lui paraît utile de recueillir l'avis sur une question à
l'ordre du jour.<br />
Le secrétariat de la commission est assuré par la caisse centrale de
réassurance.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-08-15
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006822192
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X431R021XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/21/LEGIARTI000006822192.xml
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###### Article R*431-21
La commission consultative des garanties se réunit soit à l'initiative de son
président, soit à la demande du ministre chargé de l'économie et des finances,
soit à la demande du président du conseil d'administration, directeur général de
la caisse centrale de réassurance.<br />
Outre les questions dont elle connaît obligatoirement, la commission peut être
consultée sur toutes questions sur lesquelles le ministre chargé de l'économie
et des finances ou le président du conseil d'administration, directeur général
de la caisse centrale de réassurance, souhaitent recueillir son avis.<br />
Les avis de la commission sont pris à la majorité des voix ; en cas de partage,
la voix du président est prépondérante.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-08-15
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006822202
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X431R022XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/22/LEGIARTI000006822202.xml
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###### Article R*431-22
A titre exceptionnel, la caisse centrale de réassurance peut accepter d'assurer
ou de réassurer les risques visés à l'article L. 431-4 ne répondant pas aux
exigences des articles R. 431-17, R. 431-18 et R. 431-19, après avoir recueilli
l'avis de la commission consultative des garanties et obtenu l'accord du
ministre chargé de l'économie et des finances.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-08-15
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006822215
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X431R023XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/22/LEGIARTI000006822215.xml
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###### Article R*431-23
La caisse centrale de réassurance recueille l'avis de la commission consultative
des garanties sur les conditions générales des traités de réassurance, avant de
les soumettre à l'approbation mentionnée par l'article R. 431-16.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-08-15
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006822227
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X431R024XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/22/LEGIARTI000006822227.xml
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###### Article R*431-24
Après avoir recueilli l'avis de la commission consultative des garanties sur les
principes généraux de la tarification, la caisse centrale de réassurance
détermine le tarif destiné à lui permettre de faire face aux charges des
opérations qu'elle effectue au titre des article L. 431-4 et L. 431-5.

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