code_des_assurances/partie_legislative
République française db01729d89 LOI n° 91-412 du 6 mai 1991 introduisant dans le code des assurances des dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
MODIFICATION DE L'ART. 66 ET ABROGATION DES ART. 67 A 70 DE LA LOI DU 01-06-1924 METTANT EN VIGUEUR LA LEGISLATION CIVILE FRANCAISE DANS LES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN,DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000720043
NOR: ECOX9110094L
Ancien identifiant: 1LX991412
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/00/JORFTEXT000000720043.xml
1991-05-07 00:00:00 +02:00
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livre_ier LOI n° 91-412 du 6 mai 1991 introduisant dans le code des assurances des dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 1991-05-07 00:00:00 +02:00
livre_ii LOI n° 89-1014 du 31 décembre 1989 portant adaptation du code des assurances à l'ouverture du marché européen 1990-07-01 00:00:00 +02:00
livre_iii LOI n° 89-1014 du 31 décembre 1989 portant adaptation du code des assurances à l'ouverture du marché européen 1990-07-01 00:00:00 +02:00
livre_iv Décret n°88-260 du 18 mars 1988 RELATIF A LA CODIFICATION DE TEXTES LEGISLATIFS CONCERNANT LES ASSURANCES 1991-01-01 00:00:00 +01:00
livre_v Loi n°46-835 du 25 avril 1946 SOCIETES D'ASSURANCES,NATIONALISATIONS 1991-01-05 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ 1982-07-14 00:00:00 +02:00