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MODIFICATION DE L'ART. 66 ET ABROGATION DES ART. 67 A 70 DE LA LOI DU 01-06-1924 METTANT EN VIGUEUR LA LEGISLATION CIVILE FRANCAISE DANS LES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN,DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000720043 NOR: ECOX9110094L Ancien identifiant: 1LX991412 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/00/JORFTEXT000000720043.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1976-07-21 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006128391 |
Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages non maritimes et aux assurances de personnes
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages non maritimes
- Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation.
- Titre IV : Les assurances de groupe
- Titre V : Le contrat de capitalisation
- Titre VI : Dispositions diverses relatives aux contrats d'assurance et de capitalisation
- Titre VII : Le contrat d'assurance maritime
- Titre VIII : Loi applicable aux contrats d'assurance de dommages pour les risques situés sur le territoire d'un ou plusieurs Etats membres des communautés européennes
- Titre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle