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République française d98bc5b076 Ordonnance n° 2009-106 du 30 janvier 2009 portant sur la commercialisation des produits d'assurance sur la vie et sur des opérations de prévoyance collective et d'assurance
Application de l'article 38 de la Constitution.
Modification du code des assurances, du code de la mutualité, du code de la sécurité sociale, du code général des collectivités territoriales.
Modification de l'ordonnance n° 2008-1271 du 5 décembre 2008 relative à la mise en place de codes de conduite et de conventions régissant les rapports entre les producteurs et les distributeurs, en matière de commercialisation d'instruments financiers, de produits d'épargne et d'assurance sur la vie : modification de l'article 2.
Abrogation de l'article 12 de la présente ordonnance. Ordonnance ratifiée par l'article 35 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000020176349
NOR: ECET0829681R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/17/63/JORFTEXT000020176349.xml
2009-02-01 00:00:00 +01:00
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chapitre_ier Ordonnance n° 2009-106 du 30 janvier 2009 portant sur la commercialisation des produits d'assurance sur la vie et sur des opérations de prévoyance collective et d'assurance 2009-02-01 00:00:00 +01:00
chapitre_ii LOI n° 2007-1775 du 17 décembre 2007 permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés 2008-12-19 00:00:00 +01:00
chapitre_iii Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ 2006-01-01 00:00:00 +01:00
chapitre_iv LOI n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile 2008-06-19 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ 1976-07-21 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
1976-07-21 2012-07-01 LEGISCTA000006142659

Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages non maritimes et aux assurances de personnes