Ordonnance n° 2009-106 du 30 janvier 2009 portant sur la commercialisation des produits d'assurance sur la vie et sur des opérations de prévoyance collective et d'assurance

Application de l'article 38 de la Constitution.
Modification du code des assurances, du code de la mutualité, du code de la sécurité sociale, du code général des collectivités territoriales.
Modification de l'ordonnance n° 2008-1271 du 5 décembre 2008 relative à la mise en place de codes de conduite et de conventions régissant les rapports entre les producteurs et les distributeurs, en matière de commercialisation d'instruments financiers, de produits d'épargne et d'assurance sur la vie : modification de l'article 2.
Abrogation de l'article 12 de la présente ordonnance. Ordonnance ratifiée par l'article 35 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000020176349
NOR: ECET0829681R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/17/63/JORFTEXT000020176349.xml
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République française 2009-02-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-01
Date de fin: 2009-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006791836
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X111L02AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/18/LEGIARTI000006791836.xml
Date de début: 2009-02-01
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000020195063
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/19/50/LEGIARTI000020195063.xml
---
###### Article L111-2
Ne peuvent être modifiées par convention les prescriptions des titres Ier, II et
III du présent livre, sauf celles qui donnent aux parties une simple faculté et
qui sont contenues dans les articles L. 112-1, L. 112-5, L. 112-6, L. 113-10, L.
121-5 à L. 121-8, L. 121-12, L. 121-14, L. 122-1, L. 122-2, L. 122-6, L. 124-1,
L. 124-2, L. 127-6, L. 132-1, L. 132-10, L. 132-15 et L. 132-19.
Ne peuvent être modifiées par convention les prescriptions des titres Ier, II,
III et IV du présent livre, sauf celles qui donnent aux parties une simple
faculté et qui sont contenues dans les articles L. 112-1, L. 112-5, L. 112-6, L.
113-10, L. 121-5 à L. 121-8, L. 121-12, L. 121-14, L. 122-1, L. 122-2, L. 122-6,
L. 124-1, L. 124-2, L. 127-6, L. 132-1, L. 132-10, L. 132-15 et L. 132-19.

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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157300
- [Article L131-1](article_l131-1.md)
- [Article L131-2](article_l131-2.md)
- [Article L131-3](article_l131-3.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-17
Date de fin: 2009-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006793275
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X131L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/32/LEGIARTI000006793275.xml
---
###### Article L131-3
Lorsque les opérations définies à l'article L. 342-11 du code monétaire et
financier (1) sont associées à des opérations d'assurance de personnes,
l'exercice de la faculté de dénonciation prévue à l'article L. 342-18 du même
code (1) entraîne, pour l'assuré, la résiliation de la garantie. L'assuré a
droit, le cas échéant, au remboursement de la prime ou du prorata de prime
correspondant à la période non couverte par la garantie.

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@ -36,6 +36,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174038
- [Article L132-21](article_l132-21.md)
- [Article L132-22](article_l132-22.md)
- [Article L132-22-1](article_l132-22-1.md)
- [Article L132-22-2](article_l132-22-2.md)
- [Article L132-23](article_l132-23.md)
- [Article L132-23-1](article_l132-23-1.md)
- [Article L132-24](article_l132-24.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-19
Date de fin: 2009-02-01
Identifiant: LEGIARTI000017841436
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/14/LEGIARTI000017841436.xml
Date de début: 2009-02-01
Date de fin: 2014-06-28
Identifiant: LEGIARTI000020195079
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/19/50/LEGIARTI000020195079.xml
---
###### Article L132-21
@ -17,10 +17,15 @@ provision mathématique du contrat une indemnité de réduction.<br />
Dans la limite de la valeur de rachat du contrat, l'assureur peut consentir des
avances au contractant.<br />
L'entreprise d'assurance ou de capitalisation doit, à la demande du contractant,
verser à celui-ci la valeur de rachat du contrat ou à l'organisme d'assurance
gestionnaire du plan d'accueil la valeur de transfert du plan d'épargne retraite
populaire d'origine dans un délai qui ne peut excéder deux mois. Au-delà de ce
délai, les sommes non versées produisent de plein droit intérêt au taux légal
majoré de moitié durant deux mois, puis, à l'expiration de ce délai de deux
mois, au double du taux légal.
En cas de demande de rachat du contrat par le contractant, l'entreprise
d'assurance ou de capitalisation lui verse la valeur de transfert du contrat
dans un délai qui ne peut excéder deux mois.<br />
En cas de demande de transfert du contrat par l'adhérent, l'entreprise
d'assurance verse à l'organisme d'assurance d'accueil la valeur de transfert du
contrat dans un délai et selon des modalités fixées par décret.<br />
Au-delà des délais mentionnés aux deux alinéas précédents, les sommes non
versées produisent de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant
deux mois, puis, à l'expiration de ce délai de deux mois, au double du taux
légal.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020195084
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/19/50/LEGIARTI000020195084.xml
---
###### Article L132-22-2
Les sommes dues au titre d'une garantie de fidélité sont diminuées en cas de
rachat avant le terme prévu par cette garantie selon des modalités fixées par
décret.

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@ -1,16 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-19
Date de fin: 2009-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006792985
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X132L09AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/29/LEGIARTI000006792985.xml
Date de début: 2009-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020195081
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/19/50/LEGIARTI000020195081.xml
---
###### Article L132-9
I. - Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 132-4-1, la
I.-Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 132-4-1, la
stipulation en vertu de laquelle le bénéfice de l'assurance est attribué à un
bénéficiaire déterminé devient irrévocable par l'acceptation de celui-ci,
effectuée dans les conditions prévues au II du présent article. Pendant la durée
@ -19,9 +18,9 @@ faculté de rachat et l'entreprise d'assurance ne peut lui consentir d'avance
sans l'accord du bénéficiaire. Tant que l'acceptation n'a pas eu lieu, le droit
de révoquer cette stipulation n'appartient qu'au stipulant et ne peut être
exercé de son vivant ni par ses créanciers ni par ses représentants légaux.
Lorsqu'une curatelle ou une tutelle a été ouverte à l'égard du stipulant, la
révocation ne peut intervenir qu'avec l'autorisation du juge des tutelles ou du
conseil de famille s'il a été constitué.<br />
Lorsqu'une tutelle a été ouverte à l'égard du stipulant, la révocation ne peut
intervenir qu'avec l'autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille
s'il a été constitué.<br />
Ce droit de révocation ne peut être exercé, après la mort du stipulant, par ses
héritiers, qu'après l'exigibilité de la somme assurée et au plus tôt trois mois
@ -33,7 +32,7 @@ personne déterminée est présumée faite sous la condition de l'existence du
bénéficiaire à l'époque de l'exigibilité du capital ou de la rente garantis, à
moins que le contraire ne résulte des termes de la stipulation.<br />
II. - Tant que l'assuré et le stipulant sont en vie, l'acceptation est faite par
II.-Tant que l'assuré et le stipulant sont en vie, l'acceptation est faite par
un avenant signé de l'entreprise d'assurance, du stipulant et du bénéficiaire.
Elle peut également être faite par un acte authentique ou sous seing privé,
signé du stipulant et du bénéficiaire, et n'a alors d'effet à l'égard de

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2009-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006793572
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X142L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/35/LEGIARTI000006793572.xml
Date de début: 2009-02-01
Date de fin: 2014-06-28
Identifiant: LEGIARTI000020195086
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/19/50/LEGIARTI000020195086.xml
---
###### Article L142-1
@ -13,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/35/LEGIARTI000006793572.xml
Les entreprises d'assurance sur la vie sont autorisées à contracter, sous la
forme de contrats d'assurance de groupe tels que définis à l'article L. 141-1,
dans les conditions prévues au présent chapitre, des engagements relatifs à un
contrat relevant du chapitre III du présent titre et des engagements en cas de
vie ou en cas de décès non liés à la cessation d'activité professionnelle, à
l'exception d'engagements d'assurance temporaire en cas de décès, qui donnent
lieu à la constitution d'une provision destinée à absorber les fluctuations des
actifs du contrat et sur laquelle chaque adhérent détient un droit individualisé
sous forme de parts.
contrat relevant du chapitre III et de la section II du chapitre IV du présent
titre et des engagements en cas de vie ou en cas de décès non liés à la
cessation d'activité professionnelle, à l'exception d'engagements d'assurance
temporaire en cas de décès, qui donnent lieu à la constitution d'une provision
destinée à absorber les fluctuations des actifs du contrat et sur laquelle
chaque adhérent détient un droit individualisé sous forme de parts.

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@ -1,26 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2009-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006793690
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X143L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/36/LEGIARTI000006793690.xml
Date de début: 2009-02-01
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000020195096
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/19/50/LEGIARTI000020195096.xml
---
###### Article L143-4
Nonobstant les dispositions du code de commerce relatives aux comptes sociaux,
l'entreprise d'assurance établit une comptabilité auxiliaire d'affectation
unique pour l'ensemble des opérations relevant du présent chapitre et des
opérations mentionnées à l'article L. 310-12-7.<br />
l'entreprise d'assurance établit une comptabilité auxiliaire d'affectation pour
les opérations relevant du présent chapitre et des opérations mentionnées à
l'article L. 310-12-7. Cette disposition peut s'appliquer individuellement à un
contrat selon des conditions fixées par décret.<br />
Toutefois, les comptabilités auxiliaires d'affectation relatives à des
opérations relevant du présent chapitre, mentionnées aux articles L. 441-8, L.
142-2 et, pour les contrats relevant du b du 1 du I de l'article 163
quatervicies du code général des impôts, celles mentionnées au VII de l'article
L. 144-2, sont établies séparément de la comptabilité auxiliaire d'affectation
mentionnée à l'alinéa précédent.<br />
Les comptabilités auxiliaires d'affectation relatives à des opérations relevant
du présent chapitre, mentionnées aux articles L. 441-8, L. 142-2 et, pour les
contrats relevant du b du 1 du I de l'article 163 quatervicies du code général
des impôts, celles mentionnées au VII de l'article L. 144-2, sont établies
séparément de la comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée à l'alinéa
précédent.<br />
L'autorité de contrôle instituée à l'article L. 310-12 peut également exiger que
l'entreprise d'assurance établisse séparément de la comptabilité mentionnée au

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-24
Date de fin: 2009-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006793730
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X143L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/37/LEGIARTI000006793730.xml
Date de début: 2009-02-01
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000020195089
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/19/50/LEGIARTI000020195089.xml
---
###### Article L143-8
@ -25,10 +24,16 @@ complémentaires nécessaires à l'appréciation de l'opération, et, dans ce ca
délai dont il dispose pour se prononcer court à partir de la date de production
desdits documents.<br />
Cette soumission est irréversible et opposable aux assurés, créanciers,
souscripteurs et bénéficiaires du ou des contrats à partir de la date de
publication au Journal officiel de l'autorisation mentionnée au premier alinéa
du présent article.<br />
Cette soumission est opposable aux assurés, créanciers, souscripteurs et
bénéficiaires du ou des contrats à partir de la date de publication au Journal
officiel de l'autorisation mentionnée au premier alinéa.A l'initiative du
souscripteur, un contrat peut ne plus relever des dispositions relevant de
l'agrément administratif visé au premier alinéa de l'article L. 143-1 ; cette
opération intervient après accord du comité de surveillance mentionné à
l'article L. 143-2, lorsqu'il est institué et requiert l'approbation du comité
des entreprises d'assurance qui dispose pour se prononcer d'un délai de deux
mois à compter du dépôt de la demande par l'entreprise d'assurance opérant dans
le cadre de cet agrément.<br />
Pour l'application des dispositions du présent article, les mutuelles régies par
le code de la mutualité et les institutions de prévoyance mentionnées à

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@ -1,19 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2009-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006793763
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X144L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/37/LEGIARTI000006793763.xml
Date de début: 2009-02-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000020195105
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/19/51/LEGIARTI000020195105.xml
---
###### Article L144-1
Les contrats relevant de la présente section sont régis par l'article L. 141-1
et peuvent être souscrits par une association relevant de l'article L. 141-7
comportant un nombre de personnes supérieur à un seuil fixé par décret en
Conseil d'Etat et auxquels adhèrent :<br />
auxquels adhèrent :<br />
1° Soit exclusivement des personnes exerçant une activité professionnelle non
salariée non agricole ou ayant exercé une telle activité et bénéficiant à ce

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@ -1,20 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2009-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006793783
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X144L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/37/LEGIARTI000006793783.xml
Date de début: 2009-02-01
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000020195111
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/19/51/LEGIARTI000020195111.xml
---
###### Article L144-2
I. - Le plan d'épargne retraite populaire est un contrat régi par l'article L.
I.-Le plan d'épargne retraite populaire est un contrat régi par l'article L.
141-1 dont l'exécution est liée à la cessation d'activité professionnelle et qui
est souscrit par une association relevant de l'article L. 141-7 comportant un
nombre de personnes supérieur à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat et
dénommée groupement d'épargne retraite populaire.<br />
est souscrit par une association relevant de l'article L. 141-7 dénommée
groupement d'épargne retraite populaire.<br />
Le contrat mentionné au premier alinéa a pour objet l'acquisition et la
jouissance de droits viagers personnels payables à l'adhérent à compter au plus
@ -48,7 +46,7 @@ d'épargne retraite populaire, le groupement d'épargne retraite populaire et
l'entreprise d'assurance s'appliquent sous réserve des dispositions du présent
article.<br />
II. - Il est institué, pour chaque plan, un comité de surveillance chargé de
II.-Il est institué, pour chaque plan, un comité de surveillance chargé de
veiller à la bonne exécution du contrat par l'entreprise d'assurance et à la
représentation des intérêts des adhérents, selon des modalités définies par
décret en Conseil d'Etat.<br />
@ -82,28 +80,26 @@ et sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal. Les
experts et les personnes consultées par le comité de surveillance sont tenus au
secret professionnel dans les mêmes conditions et sous les mêmes peines.<br />
III. - L'entreprise d'assurance informe au moins une fois chaque trimestre le
III.-L'entreprise d'assurance informe au moins une fois chaque trimestre le
comité de surveillance du plan et lui remet, dans les six mois qui suivent la
clôture de l'exercice précédent, un rapport annuel sur l'équilibre actuariel et
la gestion administrative, technique et financière du plan. Ce rapport est
transmis à l'autorité de contrôle instituée à l'article L. 310-12 accompagné de
l'avis du comité de surveillance.<br />
IV. - La gestion administrative du plan, comprenant notamment la tenue des
comptes enregistrant les droits des adhérents ainsi que l'information de chaque
adhérent sur ses droits, est effectuée par l'entreprise d'assurance ou par un
tiers auquel l'entreprise d'assurance délègue cette gestion sous sa
responsabilité.<br />
IV.-La gestion administrative du plan, comprenant notamment la tenue des comptes
enregistrant les droits des adhérents ainsi que l'information de chaque adhérent
sur ses droits, est effectuée par l'entreprise d'assurance ou par un tiers
auquel l'entreprise d'assurance délègue cette gestion sous sa responsabilité.<br />
V. - Les conditions d'exercice de la gestion financière du plan d'épargne
retraite populaire par l'entreprise d'assurance et notamment le recours à la
réassurance ou à la gestion déléguée sont déterminées par décret en Conseil
d'Etat.<br />
V.-Les conditions d'exercice de la gestion financière du plan d'épargne retraite
populaire par l'entreprise d'assurance et notamment le recours à la réassurance
ou à la gestion déléguée sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.<br />
VI. - L'entreprise d'assurance exerce les droits de vote dans le seul intérêt
des droits individuels des adhérents au titre du plan.<br />
VI.-L'entreprise d'assurance exerce les droits de vote dans le seul intérêt des
droits individuels des adhérents au titre du plan.<br />
VII. - Nonobstant les dispositions du code de commerce relatives aux comptes
VII.-Nonobstant les dispositions du code de commerce relatives aux comptes
sociaux, l'entreprise d'assurance établit, pour les opérations relevant du
présent article, une comptabilité auxiliaire d'affectation. Ces procédures et
cet enregistrement sont contrôlés et certifiés par le ou les commissaires aux
@ -119,15 +115,15 @@ financier et qui est agréé en France, dans un autre Etat membre de la Communau
européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen.<br />
VIII. - En cas d'insuffisance de représentation des engagements d'un plan
VIII.-En cas d'insuffisance de représentation des engagements d'un plan
d'épargne retraite populaire, l'article L. 143-5 du présent code s'applique à la
comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée au VII du présent article.<br />
IX. - Les VII et VIII s'appliquent individuellement à chaque plan d'épargne
IX.-Les VII et VIII s'appliquent individuellement à chaque plan d'épargne
retraite populaire géré par l'entreprise d'assurance et vérifiant des conditions
de seuils. Ils s'appliquent collectivement à l'ensemble des plans gérés par
l'entreprise d'assurance qui ne vérifient pas ces conditions de seuils. Si, pour
un plan, ces conditions ne sont pas vérifiées pendant cinq années consécutives,
un plan, ces conditions ne sont pas vérifiées pendant huit années consécutives,
les cotisations versées sur un contrat ne comptant plus un nombre minimum
d'adhérents ne sont plus considérées comme des cotisations à un plan d'épargne
retraite populaire.<br />
@ -135,7 +131,7 @@ retraite populaire.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les seuils visés au premier alinéa du
présent IX et les règles s'appliquant lors de leur franchissement.<br />
X. - Le groupement d'épargne retraite populaire dépose ses statuts auprès de
X.-Le groupement d'épargne retraite populaire dépose ses statuts auprès de
l'autorité instituée à l'article L. 310-12 et est inscrit sur un registre tenu
par cette même autorité. Il ne peut être dissous que dans des cas et des
conditions définis par décret en Conseil d'Etat.<br />
@ -145,13 +141,13 @@ adhérents dans la mise en place et la surveillance de la gestion de ce ou ces
plans. Il ne peut pas participer directement à la présentation de ce ou ces
mêmes plans.<br />
XI. - Le contrat prévoit les modalités de financement du groupement d'épargne
XI.-Le contrat prévoit les modalités de financement du groupement d'épargne
retraite populaire. Le groupement ne perçoit aucune cotisation de ses membres, à
l'exception éventuelle d'un droit d'entrée.<br />
XII. - L'assemblée générale décide, sur proposition du comité de surveillance,
des modifications à apporter aux dispositions essentielles du plan souscrit par
le groupement d'épargne retraite populaire.<br />
XII.-L'assemblée générale décide, sur proposition du comité de surveillance, des
modifications à apporter aux dispositions essentielles du plan souscrit par le
groupement d'épargne retraite populaire.<br />
Sauf en cas de faute grave, le changement de l'entreprise d'assurance ne peut
intervenir qu'à l'issue d'un préavis d'au moins douze mois et dans les

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@ -19,5 +19,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174320
- [Article L310-7](article_l310-7.md)
- [Article L310-8](article_l310-8.md)
- [Article L310-9](article_l310-9.md)
- [Article L310-9-1](article_l310-9-1.md)
- [Article L310-10](article_l310-10.md)
- [Article L310-10-1](article_l310-10-1.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020195167
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/19/51/LEGIARTI000020195167.xml
---
###### Article L310-9-1
Le ministre chargé de l'économie peut après avis du comité consultatif de la
législation et de la réglementation financières et à la demande d'un ou
plusieurs organismes professionnels représentatifs mentionnés à l'article L.
132-9-2 homologuer par arrêté les codes de conduite que ces organismes ont
élaborés en matière de commercialisation de contrats d'assurance individuels
comportant des valeurs de rachat, de contrats de capitalisation et de contrats
mentionnés à l'article L. 132-5-3 et à l'article L. 441-1.