LOI n° 2007-1775 du 17 décembre 2007 permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés

Modification de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés : modification de l'article 54. Modification de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs : abrogation de  l'article  30. Modification du code des assurances, du code de la mutualité.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000017661980
NOR: ECEX0710947L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/17/66/19/JORFTEXT000017661980.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 2008-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006791942
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X112L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/19/LEGIARTI000006791942.xml
Date de début: 2008-12-19
Date de fin: 2025-03-14
Identifiant: LEGIARTI000017841499
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/14/LEGIARTI000017841499.xml
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###### Article L112-5
La police d'assurance peut être à personne dénommée, à ordre ou au porteur.<br />
Les polices à ordre se transmettent par voie d'endossement, même en blanc.<br />
Sous réserve de l'article L. 132-6, la police d'assurance peut être à personne
dénommée, à ordre ou au porteur.<br />
Le présent article n'est toutefois applicable aux contrats d'assurance sur la
vie que dans les conditions prévues par l'article L. 132-6.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-24
Date de fin: 2008-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006793366
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X132L10AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/33/LEGIARTI000006793366.xml
Date de début: 2008-12-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017841460
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/14/LEGIARTI000017841460.xml
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###### Article L132-10
La police d'assurance peut être donnée en nantissement soit par avenant soit par
endossement à titre de garantie, si elle est à ordre, soit par acte soumis aux
formalités des articles 2355 à 2366 du code civil.
La police d'assurance peut être donnée en nantissement soit par avenant, soit
par acte soumis aux formalités des articles 2355 à 2366 du code civil.<br />
Quand l'acceptation du bénéficiaire est antérieure au nantissement, ce dernier
est subordonné à l'accord du bénéficiaire.<br />
Quand l'acceptation du bénéficiaire est postérieure au nantissement, celle-ci
est sans effet à l'égard des droits du créancier nanti.<br />
Sauf clause contraire, le créancier nanti peut provoquer le rachat nonobstant
l'acceptation du bénéficiaire.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-17
Date de fin: 2008-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006793037
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X132L15AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/30/LEGIARTI000006793037.xml
Date de début: 2008-12-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017841505
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/15/LEGIARTI000017841505.xml
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###### Article L132-15
Tout bénéficiaire peut, après avoir accepté la stipulation faite à son profit et
si la cessibilité de ce droit a été expressément prévue ou avec le consentement
du contractant et de l'assuré, transmettre lui-même le bénéfice du contrat, soit
par une cession dans la forme de l'article 1690 du code civil, soit, si la
police est à ordre, par endossement.
du contractant et de l'assuré, transmettre lui-même le bénéfice du contrat par
une cession dans la forme de l'article 1690 du code civil.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2008-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006793114
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X132L21AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/31/LEGIARTI000006793114.xml
Date de début: 2008-12-19
Date de fin: 2009-02-01
Identifiant: LEGIARTI000017841436
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/14/LEGIARTI000017841436.xml
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###### Article L132-21
Les modalités de calcul de la valeur de rachat du contrat ou de la valeur de
transfert du plan d'épargne retraite populaire tel que défini à l'article L.
144-2 et, le cas échéant, de la valeur de réduction sont déterminées par un
règlement général mentionné dans la police et établi par l'entreprise
d'assurance ou de capitalisation.<br />
Dès la signature du contrat, l'entreprise d'assurance ou de capitalisation
informe le contractant que ce règlement général est tenu à sa disposition sur sa
demande. L'entreprise d'assurance ou de capitalisation doit communiquer au
contractant, sur la demande de celui-ci, le texte du règlement général.<br />
Le contrat précise les modalités de calcul de la valeur de rachat ou de la
valeur de transfert et, le cas échéant, de la valeur de réduction. Pour le
calcul de la valeur de réduction, il ne peut être prévu d'imputer sur la
provision mathématique du contrat une indemnité de réduction.<br />
Dans la limite de la valeur de rachat du contrat, l'assureur peut consentir des
avances au contractant.<br />
@ -27,7 +20,7 @@ avances au contractant.<br />
L'entreprise d'assurance ou de capitalisation doit, à la demande du contractant,
verser à celui-ci la valeur de rachat du contrat ou à l'organisme d'assurance
gestionnaire du plan d'accueil la valeur de transfert du plan d'épargne retraite
populaire d'origine (1) dans un délai qui ne peut excéder deux mois. Au-delà de
ce délai, les sommes non versées produisent de plein droit intérêt au taux légal
populaire d'origine dans un délai qui ne peut excéder deux mois. Au-delà de ce
délai, les sommes non versées produisent de plein droit intérêt au taux légal
majoré de moitié durant deux mois, puis, à l'expiration de ce délai de deux
mois, au double du taux légal.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2008-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006792942
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X132L05AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/29/LEGIARTI000006792942.xml
Date de début: 2008-12-19
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017748104
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/74/81/LEGIARTI000017748104.xml
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###### Article L132-5
@ -16,4 +15,9 @@ la clarté du contrat, l'objet du contrat et les obligations respectives des
parties, selon des énonciations précisées par décret en Conseil d'Etat.<br />
Le contrat précise les conditions d'affectation des bénéfices techniques et
financiers.
financiers.<br />
Le contrat d'assurance comportant des valeurs de rachat précise les conditions
dans lesquelles, en cas de décès, la revalorisation du capital garanti
intervient à compter au plus tard du premier anniversaire du décès de l'assuré
jusqu'à la réception des pièces mentionnées à l'article L. 132-23-1.

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@ -1,18 +1,12 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-17
Date de fin: 2008-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006793340
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X132L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/33/LEGIARTI000006793340.xml
Date de début: 2008-12-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017841495
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/14/LEGIARTI000017841495.xml
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###### Article L132-6
La police d'assurance sur la vie peut être à ordre. Elle ne peut être au
porteur.<br />
L'endossement d'une police d'assurance sur la vie à ordre doit, à peine de
nullité, être daté, indiquer le nom du bénéficiaire de l'endossement et être
signé de l'endosseur.
La police d'assurance sur la vie ne peut être ni à ordre, ni au porteur.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-19
Date de fin: 2008-12-19
Identifiant: LEGIARTI000017841450
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/14/LEGIARTI000017841450.xml
Date de début: 2008-12-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018154217
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/15/42/LEGIARTI000018154217.xml
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###### Article L132-8
@ -40,7 +40,7 @@ cette substitution ne peut être opérée, à peine de nullité, qu'avec l'accor
l'assuré, lorsque celui-ci n'est pas le contractant. Cette désignation ou cette
substitution peut être réalisée soit par voie d'avenant au contrat, soit en
remplissant les formalités édictées par l'article 1690 du code civil, soit par
endossement quand la police est à ordre, soit par voie testamentaire.<br />
voie testamentaire.<br />
Lorsque l'assureur est informé du décès de l'assuré, l'assureur est tenu de
rechercher le bénéficiaire, et, si cette recherche aboutit, de l'aviser de la