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Modification du code monétaire et financier, du code des assurances. Application de l'article 38 de la Constitution, de l'article 19 de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer. Ordonnance ratifiée par l'article 66-I-7° de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009. Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000019198969 NOR: ECET0807614R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/19/89/JORFTEXT000019198969.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2005-12-16 | 2018-10-01 | LEGISCTA000006128478 |
Livre V : Intermédiaires d'assurance
- Article L500
- Article L500-1
- Titre Ier : Intermédiation en assurance.
- Titre II : Informations à fournir par les intermédiaires
- Titre III : Dispositions spéciales aux courtiers et sociétés de courtage d'assurance
- Titre IV : Dispositions spéciales aux agents généraux d'assurance
- Titre V : Dispositions spéciales aux mandataires non agents généraux d'assurance
- Titre VI : Dispositions spécifiques à Mayotte
- Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna