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République française 4e53b106af LOI n° 2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé
Modification du code des assurances, du code de la sécurité sociale, du code de la mutualité, du code de la consommation.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000038766567
NOR: SSAX1906536L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/76/65/JORFTEXT000038766567.xml
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titre_ier LOI n° 2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé 2020-12-01 00:00:00 +01:00
titre_ii Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ 2020-12-01 00:00:00 +01:00
titre_iii Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ 2020-01-01 00:00:00 +01:00
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titre_ix LOI n° 2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé 2020-12-01 00:00:00 +01:00
titre_vi Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ 2019-05-24 00:00:00 +02:00
titre_vii Ordonnance n° 2011-839 du 15 juillet 2011 relative aux assurances en matière de transport 2012-07-01 00:00:00 +02:00
titre_viii Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ 1994-07-01 00:00:00 +02:00
article_l100-1.md ORDONNANCE n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) 2016-01-01 00:00:00 +01:00
README.md Loi n°67-522 du 3 juillet 1967 ASSURANCES MARITIMES 2012-07-01 00:00:00 +02:00