Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
Ancien identifiant: 1DX976666
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2020-12-01
Identifiant: LEGIARTI000035731288
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/73/12/LEGIARTI000035731288.xml
Date de début: 2020-12-01
Date de fin: 2023-06-01
Identifiant: LEGIARTI000038775150
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/77/51/LEGIARTI000038775150.xml
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###### Article L113-14
Dans tous les cas où l'assuré a la faculté de demander la résiliation, il peut
le faire à son choix, soit par une déclaration faite contre récépissé au siège
social ou chez le représentant de l'assureur dans la localité, soit par acte
extrajudiciaire, soit par lettre recommandée ou par envoi recommandé
électronique, soit par tout autre moyen indiqué dans la police.
Lorsque l'assuré a le droit de résilier le contrat, la notification de la
résiliation peut être effectuée, au choix de l'assuré :<br />
1° Soit par lettre ou tout autre support durable ;<br />
2° Soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de
l'assureur ;<br />
3° Soit par acte extrajudiciaire ;<br />
4° Soit, lorsque l'assureur propose la conclusion de contrat par un mode de
communication à distance, par le même mode de communication ;<br />
5° Soit par tout autre moyen prévu par le contrat.<br />
Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2020-12-01
Identifiant: LEGIARTI000035731284
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/73/12/LEGIARTI000035731284.xml
Date de début: 2020-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038775145
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/77/51/LEGIARTI000038775145.xml
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###### Article L113-15-1
@ -23,9 +23,9 @@ définies par décret.<br />
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux
dispositions du premier alinéa, l'assuré peut mettre un terme au contrat, sans
pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction en adressant une
lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique à l'assureur. La
résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la
poste ou de la date d'expédition de l'envoi recommandé électronique.<br />
notification par lettre, tout autre support durable ou moyen prévu à l'article
L. 113-14 à l'assureur. La résiliation prend effet le lendemain de la date
figurant sur le cachet de la poste ou de la date de notification.<br />
L'assuré est tenu au paiement de la partie de prime ou de cotisation
correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, période calculée

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2020-12-01
Identifiant: LEGIARTI000035731311
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/73/13/LEGIARTI000035731311.xml
Date de début: 2020-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038775136
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/77/51/LEGIARTI000038775136.xml
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###### Article L121-10
@ -22,7 +22,8 @@ assurés a demandé le transfert de la police à son nom.<br />
En cas d'aliénation de la chose assurée, celui qui aliène reste tenu vis-à-vis
de l'assureur au paiement des primes échues, mais il est libéré, même comme
garant des primes à échoir, à partir du moment où il a informé l'assureur de
l'aliénation par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique.<br />
l'aliénation par lettre, tout autre support durable ou moyen prévu à l'article
L. 113-14.<br />
Lorsqu'il y a plusieurs héritiers ou plusieurs acquéreurs, si l'assurance
continue, ils sont tenus solidairement du paiement des primes.<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2020-12-01
Identifiant: LEGIARTI000035731308
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/73/13/LEGIARTI000035731308.xml
Date de début: 2020-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038775132
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/77/51/LEGIARTI000038775132.xml
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###### Article L121-11
@ -19,8 +19,8 @@ A défaut de remise en vigueur du contrat par accord des parties ou de
résiliation par l'une d'elles, la résiliation intervient de plein droit à
l'expiration d'un délai de six mois à compter de l'aliénation.<br />
L'assuré doit informer l'assureur, par lettre recommandée ou par envoi
recommandé électronique, de la date d'aliénation.<br />
L'assuré doit informer l'assureur, par lettre, message sur support durable ou
moyen prévu à l'article L. 113-14, de la date d'aliénation.<br />
Il ne peut être prévu le paiement d'une indemnité à l'assureur, dans les cas de
résiliation susmentionnés.<br />