![]() AU PREMIER ET DEUXIEME ALINEAS DE L'ART. R513-5 DU CODE DES ASSURANCES,LES MOTS: "AU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET ET" SONT SUPPRIMES.AU PREMIER ALINEA DU MEME ARTICLE,LES MOTS: "DUDIT MINISTRE" SONT REMPLACES PAR LES MOTS: "DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET". L'ART. R514-7-1 DU CODE DES ASSURANCES EST ABROGE. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000866473 NOR: ECOT9195000D Ancien identifiant: 1DX991563 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/64/JORFTEXT000000866473.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1976-07-21 | 2006-08-31 | LEGISCTA000006143496 |
Titre I : Présentation des opérations
- Chapitre I : Principes généraux.
- Chapitre II : Dérogations aux principes généraux
- Chapitre III : Conditions de capacité professionnelle.
- Chapitre IV : Contrôle des conditions de présentation
- Chapitre V : Dispositions spéciales concernant l'établissement et la libre prestation de services de ressortissants d'un Etat membre de la communauté économique européenne autre que la France
- Chapitre VI : Dispositions spéciales concernant la liberté d'établissement et la libre prestation de services de ressortissants français exerçant leur activité dans un Etat membre de la communauté économique européenne autre que la France.