890c213624
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment les 1° et 2° de son article 199. Modification du code des assurances, du code monétaire et financier, du code de la mutualité, du code de la sécurité sociale. Transposition partielle de la directive (UE) 2016/2341 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (IRP) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ). Ministère: Ministère de l'économie et des finances Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000038599251 NOR: ECOT1834388R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/59/92/JORFTEXT000038599251.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1976-07-16 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006128455 |
Livre III : Les entreprises.
- Article L300-1
- Article L300-2
- Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat.
- Titre II : Régime administratif.
- Titre III : Régime prudentiel applicable aux entreprises ne relevant pas du régime dit "solvabilité II"
- Titre IV : Dispositions comptables et statistiques
- Titre V : Règles prudentielles applicables aux entreprises relevant du régime dit “solvabilité II”
- Titre VI : Libre établissement et libre prestation de services communautaires
- Titre VII : Prestations de service fournies par une institution de retraite professionnelle établie dans un autre Etat membre de l'union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen.
- Titre VIII : Fonds de retraite professionnelle supplémentaire
- Titre IX : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna