Ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, notamment son article 216. 
Modification du code de commerce, du code monétaire et financier, du code des assurances, du code de la sécurité sociale, du code de la mutualité, du code du travail, du code rural et de la pêche maritime. 
Modification de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération : modification de l'article 8.
Transposition complète de la directive 2014/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. 
Ratification de la présente ordonnance par l'article 8 de la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés.

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000035250851
NOR: ECOT1711290R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/25/08/JORFTEXT000035250851.xml
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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174320
- [Article L310-1](article_l310-1.md)
- [Article L310-1-1](article_l310-1-1.md)
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- [Article L310-1-2](article_l310-1-2.md)
- [Article L310-2](article_l310-2.md)
- [Article L310-2-1](article_l310-2-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-22
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035251630
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/25/16/LEGIARTI000035251630.xml
---
###### Article L310-1-1-1
L'article L. 225-102-1 du code de commerce est applicable, dans les conditions
prévues pour les sociétés mentionnées au 1° de son I, aux entreprises
d'assurance et de réassurance mentionnées aux articles L. 310-1 et L. 310-1-1
qui revêtent la forme sociale de société anonyme et dont le total du bilan ou le
chiffre d'affaires et le nombre de salariés excèdent, le cas échéant sur une
base consolidée ou combinée, les seuils prévus pour les sociétés mentionnées au
1° du I du même article.<br />
Cet article s'applique également aux sociétés mutuelles d'assurance, dans les
conditions prévues pour les sociétés mentionnées au 2° de son I, lorsque le
total de leur bilan ou leur chiffre d'affaires et leur nombre de salariés
excèdent, le cas échéant sur une base consolidée ou combinée, les seuils prévus
pour les sociétés mentionnées au 2° du I du même article.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-07-22
Identifiant: LEGIARTI000030433475
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/34/LEGIARTI000030433475.xml
Date de début: 2017-07-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035255516
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/25/55/LEGIARTI000035255516.xml
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###### Article L322-26-2-4
A la clôture de chaque exercice comptable, le conseil d'administration ou, le
cas échéant, le directoire des sociétés d'assurance mutuelles établit un rapport
de gestion. Les dispositions de l'article L. 322-4-3 du présent code et des
cinquième à dixième alinéas de l'article L. 225-102-1 du code de commerce
de gestion. Les dispositions de l'article L. 322-4-3 du présent code
s'appliquent.<br />
Les sociétés d'assurance mutuelles nomment un ou plusieurs commissaires aux

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2017-07-22
Identifiant: LEGIARTI000033615061
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/50/LEGIARTI000033615061.xml
Date de début: 2017-07-22
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035255910
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/25/59/LEGIARTI000035255910.xml
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###### Article L390-1
@ -17,6 +17,11 @@ Les dispositions du premier alinéa s'appliquent aux entreprises d'assurance
aux dispositions de l'article L. 310-3-1, sont susceptibles de relever du régime
dit " Solvabilité II ".<br />
Les articles L. 310-1-1-1 et L. 322-26-2-4 sont applicables dans leur rédaction
résultant de l'ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la
publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et
certains groupes d'entreprises.<br />
L'article L. 324-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances
économiques.