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Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2019-30 du 19 janvier 2019 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, notamment le 4° du I de son article 2. Modification du code monétaire et financier, du code des assurances. Ratification de la présente ordonnance par l'article 206-XXVII de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. Ministère: Ministère de l'économie et des finances Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000038100584 NOR: ECOT1901015R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/10/05/JORFTEXT000038100584.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1976-07-16 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006128455 |
Livre III : Les entreprises.
- Article L300-1
- Article L300-2
- Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat.
- Titre II : Régime administratif.
- Titre III : Régime prudentiel applicable aux entreprises ne relevant pas du régime dit "solvabilité II"
- Titre IV : Dispositions comptables et statistiques
- Titre V : Règles prudentielles applicables aux entreprises relevant du régime dit “solvabilité II”
- Titre VI : Libre établissement et libre prestation de services communautaires
- Titre VII : Prestations de service fournies par une institution de retraite professionnelle établie dans un autre Etat membre de l'union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen.
- Titre VIII : Fonds de retraite professionnelle supplémentaire
- Titre IX : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna