Ordonnance n° 2019-75 du 6 février 2019 relative aux mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de services financiers

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2019-30 du 19 janvier 2019 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, notamment le 4° du I de son article 2. 
Modification du code monétaire et financier, du code des assurances.
Ratification de la présente ordonnance par l'article 206-XXVII de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000038100584
NOR: ECOT1901015R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/10/05/JORFTEXT000038100584.xml
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Type: AUTONOME
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Date de fin: 2021-01-01
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###### Article L310-2-3
I.-Lorsqu'une entreprise étrangère régulièrement établie dans un pays tiers a
conclu un contrat en vertu du 2° du I de l'article L. 310-2 et ne se trouve plus
dans une des situations prévues au I du même article, le contrat ne peut donner
lieu à une reconduction ou à toutes opérations d'assurance directe comprenant
l'émission de primes.<br />
II.-Sont nuls les contrats reconduits ou faisant l'objet d'opérations
d'assurance directe comprenant l'émission de primes par une entreprise
mentionnée au I. Toutefois, cette nullité n'est pas opposable aux assurés, aux
souscripteurs et aux bénéficiaires des contrats.<br />
III.-Les entreprises ne se trouvant plus dans une des situations prévues au I de
l'article L. 310-2 en informent leurs assurés et souscripteurs suivant des
modalités précisées par voie réglementaire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2020-01-31
Identifiant: LEGIARTI000020632012
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/20/LEGIARTI000020632012.xml
Date de début: 2020-01-31
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038107823
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###### Article L310-27
Le fait de pratiquer sur le territoire de la République une des opérations
mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 310-1 sans se conformer aux
dispositions des articles L. 310-2 et L. 310-6 est puni d'un emprisonnement de
trois ans et d'une amende de 75 000 euros.<br />
dispositions des articles L. 310-2 et L. 310-6 ou aux dispositions du I de
l'article L. 310-2-3 est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende
de 75 000 euros.<br />
Le fait de pratiquer une des opérations mentionnées au I de l'article L. 310-1-1
sur le territoire de la République sans se conformer aux dispositions du III de