code_des_assurances/partie_legislative/livre_iii/titre_ier
République française ab33a6f45e Ordonnance n° 2019-75 du 6 février 2019 relative aux mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de services financiers
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2019-30 du 19 janvier 2019 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, notamment le 4° du I de son article 2. 
Modification du code monétaire et financier, du code des assurances.
Ratification de la présente ordonnance par l'article 206-XXVII de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000038100584
NOR: ECOT1901015R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/10/05/JORFTEXT000038100584.xml
2020-01-31 00:00:00 +01:00
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chapitre_ier Ordonnance n° 2019-75 du 6 février 2019 relative aux mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de services financiers 2020-01-31 00:00:00 +01:00
chapitre_ii LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises 2019-05-24 00:00:00 +02:00
README.md Ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 relative à la création d'un régime de résolution pour le secteur de l'assurance 2017-11-29 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
1976-07-16 2999-01-01 LEGISCTA000006142825

Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat.