code_des_assurances/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii
République française 603027d3c5 Décret n°61-1367 du 11 décembre 1961 MODIFICATION DES DISPOSITIONS DES ALINEAS 1 ET 3 DE L'ART. 4 DE LA LOI DU 31-12-1895, RELATIVE A LA MAJORATION DES PENSIONS DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE POUR LA VIEILLESSE
VERSEMENT AU TRESOR DE L'ACTIF DU FONDS DE DOTATION.
APPLICATION DE LA LOI DU 20-07-1886.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000325072
Ancien identifiant: 1DX9611367
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/50/JORFTEXT000000325072.xml
1976-07-21 00:00:00 +02:00
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chapitre_ier Décret n° 47-21 du 6 janvier 1947 portant règlement d'administration publique pour la fixation des conditions générales de fonctionnement de la caisse centrale de réassurance 1976-07-21 00:00:00 +02:00
chapitre_ii Décret n°57-639 du 22 mai 1957 LES ENTREPRISES BENEFICIANT DE LA GARANTIE DE L'ETAT DESIGNEES A L'ART. 16 DE LA LOI 49874 DU 05-07-1949 SERONT SOUMISES AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER 1976-07-21 00:00:00 +02:00
chapitre_iii Décret n°61-1367 du 11 décembre 1961 MODIFICATION DES DISPOSITIONS DES ALINEAS 1 ET 3 DE L'ART. 4 DE LA LOI DU 31-12-1895, RELATIVE A LA MAJORATION DES PENSIONS DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE POUR LA VIEILLESSE 1976-07-21 00:00:00 +02:00
README.md Ordonnance n°45-719 du 17 avril 1945 MONTANT MINIMUM DE RENTES POUVANT ETRE CONSTITUEES A LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITES ET AUTORISANT LE RACHAT DES RENTES INFERIEURES A CE MINIMUM 1976-07-21 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
1976-07-16 2999-01-01 LEGISCTA000006143482

Titre III : Organismes particuliers d'assurance