code_des_assurances/partie_reglementaire
République française 603027d3c5 Décret n°61-1367 du 11 décembre 1961 MODIFICATION DES DISPOSITIONS DES ALINEAS 1 ET 3 DE L'ART. 4 DE LA LOI DU 31-12-1895, RELATIVE A LA MAJORATION DES PENSIONS DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE POUR LA VIEILLESSE
VERSEMENT AU TRESOR DE L'ACTIF DU FONDS DE DOTATION.
APPLICATION DE LA LOI DU 20-07-1886.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000325072
Ancien identifiant: 1DX9611367
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/50/JORFTEXT000000325072.xml
1976-07-21 00:00:00 +02:00
..
livre_ier Ordonnance n°45-2241 du 29 septembre 1945 ABROGATION ORDONNANCE 28-03-1944 1976-07-21 00:00:00 +02:00
livre_ii Décret n°59-428 du 14 mars 1959 RELATIF A L'ASSURANCE FRONTIERE PREVUE PAR L'ARTICLE 32 DU DECRET 59135 DU 7 JANVIER 1959 1976-07-21 00:00:00 +02:00
livre_iii Décret n° 48-871 du 24 mai 1948 portant règlement d’administration publique relatif à l'augmentation du capital des sociétés d'assurances nationalisées. 1976-07-21 00:00:00 +02:00
livre_iv Décret n°61-1367 du 11 décembre 1961 MODIFICATION DES DISPOSITIONS DES ALINEAS 1 ET 3 DE L'ART. 4 DE LA LOI DU 31-12-1895, RELATIVE A LA MAJORATION DES PENSIONS DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE POUR LA VIEILLESSE 1976-07-21 00:00:00 +02:00
README.md Loi n°58-208 du 27 février 1958 INSTITUTION D'UNE OBLIGATION D'ASSURANCE EN MATIERE DE CIRCULATION DE VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR 1976-07-21 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
1976-07-11 2999-01-01 LEGISCTA000006107986

Partie réglementaire