Code des assurances
Find a file
République française 603027d3c5 Décret n°61-1367 du 11 décembre 1961 MODIFICATION DES DISPOSITIONS DES ALINEAS 1 ET 3 DE L'ART. 4 DE LA LOI DU 31-12-1895, RELATIVE A LA MAJORATION DES PENSIONS DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE POUR LA VIEILLESSE
VERSEMENT AU TRESOR DE L'ACTIF DU FONDS DE DOTATION.
APPLICATION DE LA LOI DU 20-07-1886.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000325072
Ancien identifiant: 1DX9611367
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/50/JORFTEXT000000325072.xml
1976-07-21 00:00:00 +02:00
partie_legislative Ordonnance n°59-75 du 7 janvier 1959 ASSURANCES-VIE 1976-07-21 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire Décret n°61-1367 du 11 décembre 1961 MODIFICATION DES DISPOSITIONS DES ALINEAS 1 ET 3 DE L'ART. 4 DE LA LOI DU 31-12-1895, RELATIVE A LA MAJORATION DES PENSIONS DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE POUR LA VIEILLESSE 1976-07-21 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ 1976-07-16 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1976-07-11 2999-01-01 LEGITEXT000006073984 CASSURAL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/39/LEGITEXT000006073984.xml

Code des assurances

Avertissement : Ce document fait partie du projet Tricoteuses de conversion à git des textes juridiques consolidés français. Il peut contenir des erreurs !