Décret n° 47-21 du 6 janvier 1947 portant règlement d'administration publique pour la fixation des conditions générales de fonctionnement de la caisse centrale de réassurance

Titre I : conseil d'administration et direction.
Titre II : fonctionnement et gestion financière.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305582
Ancien identifiant: 1DX94721
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/55/JORFTEXT000000305582.xml
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République française 1976-07-21 00:00:00 +02:00
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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176187
###### Section I : Règles de constitution et d'administration
- [Article R*431-8](article_r431-8.md)
- [Paragraphe 1 : Constitution.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Administration.](paragraphe_2)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1984-04-26
Identifiant: LEGIARTI000006822300
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X431R008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/23/LEGIARTI000006822300.xml
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###### Article R*431-8
Les membres du conseil d'administration sont désignés pour une période de trois
ans renouvelable.<br />
Au cas où l'un des membres du conseil d'administration cesse d'appartenir à ce
conseil au cours de la période de trois ans prévue à l'alinéa précédent, il est
pourvu à son remplacement dans le délai d'un mois ; le remplaçant est désigné
dans les mêmes conditions que son prédécesseur pour le temps restant à courir
jusqu'à l'expiration de ladite période de trois ans.<br />
Sont réputés démissionnaires les membres du conseil représentants des assurés ou
des professionnels des assurances qui cessent d'appartenir aux organisations qui
les ont désignés.<br />
Il est attribué aux administrateurs des jetons de présence dont le montant est
fixé par le ministre de l'économie et des finances.

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188296
- [Article R*431-1](article_r431-1.md)
- [Article R*431-2](article_r431-2.md)
- [Article R*431-3](article_r431-3.md)
- [Article R*431-4](article_r431-4.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1985-08-15
Identifiant: LEGIARTI000006822040
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X431R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/20/LEGIARTI000006822040.xml
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###### Article R*431-4
Le siège social de la caisse central de réassurance est à Paris. Il peut être
transféré en tout autre point du territoire de la République française par
décision du ministre de l'économie et des finances.

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@ -9,3 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188297
- [Article R*431-5](article_r431-5.md)
- [Article R*431-6](article_r431-6.md)
- [Article R*431-7](article_r431-7.md)
- [Article R*431-9](article_r431-9.md)
- [Article R*431-10](article_r431-10.md)
- [Article R*431-12](article_r431-12.md)
- [Article R*431-13](article_r431-13.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1984-04-26
Identifiant: LEGIARTI000006822082
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X431R010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/20/LEGIARTI000006822082.xml
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###### Article R*431-10
Le conseil d'administration se réunit au siège de la caisse centrale de
réassurance, sur convocation du ministre de l'économie et des finances ou de son
président, aussi souvent que l'intérêt de la caisse centrale de réassurance
l'exige et au moins une fois par mois. Il ne peut délibérer valablement que
lorsque la moitié au moins de ses membres est présente.<br />
Dans tous les cas, les délibérations sont prises à la majorité des voix des
membres présents. En cas d'égalité des voix, celle du président de séance est
prépondérante.<br />
Le directeur assiste aux séances du conseil d'administration avec voix
consultative.<br />
Le conseil désigne la personne devant remplir les fonctions de secrétaire qui
peut être choisie en dehors des administrateurs parmi les membres du personnel
de la caisse centrale de réassurance.<br />
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des
procès-verbaux inscrits sur un registre tenu au siège de la caisse centrale de
réassurance, signés par le directeur général, président, ou par le président de
séance et par le secrétaire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1984-04-26
Identifiant: LEGIARTI000006822097
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X431R012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/20/LEGIARTI000006822097.xml
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###### Article R*431-12
Les opérations non mentionnées à l'article R. 431-11, sont engagées et conduites
par le directeur général, sous l'autorité du ministre de l'économie et des
finances. Le directeur général signe notamment les traités de réassurance et de
rétrocession ; il nomme et licencie le personnel de direction, le personnel des
cadres, le personnel de maîtrise et les employés.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1985-08-15
Identifiant: LEGIARTI000006822108
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X431R013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/21/LEGIARTI000006822108.xml
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###### Article R*431-13
La caisse centrale de réassurance est gérée financièrement en application des
règles fixées par le livre III du présent code.<br />
Les comptes font l'objet d'un compte rendu annuel au ministre de l'économie et
des finances, qui est communiqué au conseil national des assurances. Le bilan,
le compte d'exploitation générale et le compte général de pertes et profits sont
publiés au Journal officiel de la République française.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1985-08-15
Identifiant: LEGIARTI000006822079
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X431R009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/20/LEGIARTI000006822079.xml
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###### Article R*431-9
En cas d'absence du président, le conseil désigne un président de séance.