86c4d0670d
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 104. Modification du code des assurances, du code de la consommation, du code monétaire et financier, du code de la mutualité, du code de la sécurité sociale. Ministère: Ministère de l'économie et des finances Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000035720869 NOR: ECOT1719130R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/72/08/JORFTEXT000035720869.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1976-07-16 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006128455 |
Livre III : Les entreprises.
- Article L300-1
- Article L300-2
- Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat.
- Titre II : Régime administratif.
- Titre III : Régime prudentiel applicable aux entreprises ne relevant pas du régime dit "solvabilité II"
- Titre IV : Dispositions comptables et statistiques
- Titre V : Règles prudentielles applicables aux entreprises relevant du régime dit “solvabilité II”
- Titre VI : Libre établissement et libre prestation de services communautaires
- Titre VII : Prestations de service fournies par une institution de retraite professionnelle établie dans un autre Etat membre de l'union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen.
- Titre VIII : Fonds de retraite professionnelle supplémentaire
- Titre IX : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna