Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs

Application de la Constitution, notamment son article 38. 
Modification du code monétaire et financier, du code du commerce, du code des assurances, du code de la construction et de l'habitation, du code forestier, du code général des impôts, du code de la sécurité sociale, du code du travail. 
Modification de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce : modification de l'article 2. 
Modification de l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement : modification de l'article 2. 
Modification de la loi n° 2013-561 du 28 juin 2013 portant déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement : modification de l'article 1er. 
Transposition complète de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) n° 1060/2009 et (UE) n° 1095/2010 ; par l'article 15 de la présente ordonnance, de la  directive 2013/14/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 modifiant la directive 2003/41/CE concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle, la directive 2009/65/CE portant coordination des dispositions es concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) et la directive 2011/61/UE sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs en ce qui concerne la dépendance excessive à l’égard des notations de crédit. 
Ratification de la présente ordonnance par l'article 25 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises.

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000027755194
NOR: EFIT1312507R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/75/51/JORFTEXT000027755194.xml
This commit is contained in:
République française 2013-07-28 00:00:00 +02:00
parent d0f74fa458
commit 0e8fc30296
3 changed files with 25 additions and 23 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-03
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000024445265
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/44/52/LEGIARTI000024445265.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000027794781
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/47/LEGIARTI000027794781.xml
---
###### Article L131-1
@ -21,9 +21,12 @@ cependant opter pour la remise de titres ou de parts lorsque ceux-ci sont
négociables et ne confèrent pas directement le droit de vote à l'assemblée
générale des actionnaires d'une société inscrite à la cote officielle d'une
bourse de valeurs. Dans le cas où un organisme de placement collectif en valeurs
mobilières a été scindé en application des articles L. 214-7-4 ou L. 214-8-7 du
code monétaire et financier, l'assureur propose au contractant ou au
bénéficiaire le règlement correspondant aux actions ou parts de l'organisme issu
de la scission et qui a reçu les actifs dont la cession n'aurait pas été
conforme à l'intérêt des actionnaires ou porteurs de parts, sous forme de remise
des actions ou parts de cet organisme..
mobilières ou un placement collectif relevant des paragraphes 1, 2 et 6 de la
sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la
sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code
monétaire et financier a été scindé en application des articles L. 214-7-4, L.
214-24-33, L. 214-8-7 ou L. 214-24-41 du même code, l'assureur propose au
contractant ou au bénéficiaire le règlement correspondant aux actions ou parts
de l'organisme issu de la scission et qui a reçu les actifs dont la cession
n'aurait pas été conforme à l'intérêt des actionnaires ou porteurs de parts,
sous forme de remise des actions ou parts de cet organisme.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021724701
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/72/47/LEGIARTI000021724701.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027794767
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/47/LEGIARTI000027794767.xml
---
###### Article L160-11
@ -25,9 +25,9 @@ mesure nécessaire exigée par l'adoption par ladite société du régime des
sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable. De telles
adaptations sont soumises à l'autorisation préalable de l'autorité mentionnée à
l'article L. 612-1 du code monétaire et financier qui dispose d'un délai de deux
mois pour se prononcer.L'autorité vérifie également, préalablement à la
mois pour se prononcer. L'autorité vérifie également, préalablement à la
substitution et dans les mêmes délais, le maintien, dans le document
d'information établi par la nouvelle société mentionné à l'article L. 214-109 du
d'information établi par la nouvelle société mentionné à l'article L. 214-53 du
code monétaire et financier, de l'orientation de gestion que retenait ladite
société au regard des critères de destination et de localisation des actifs
immobiliers.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-24
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000006800552
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X370L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/05/LEGIARTI000006800552.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2019-06-14
Identifiant: LEGIARTI000047203160
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/20/31/LEGIARTI000047203160.xml
---
###### Article L370-2
@ -33,6 +32,6 @@ comptes des participants auxdits plans ne peuvent servir qu'à l'acquisition des
titres et parts mentionnées à l'article L. 443-3 du code du travail,
conformément notamment au quatrième alinéa du I de l'article L. 443-1-2 dudit
code. Les conseils de surveillance respectent les dispositions prévues à
l'article L. 214-39 du code monétaire et financier et au dernier alinéa de
l'article L. 214-164 du code monétaire et financier et au dernier alinéa de
l'article L. 443-3 du code du travail et les transferts sont effectués, le cas
échéant, conformément à l'article L. 444-9 du même code.