07e882557a
Modification du code des assurances, du code de la sécurité sociale. Transposition complète de la directive 92/49/CEE du Conseil du 18 juin 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE (troisième directive «assurance non vie») ; de la directive 92/96/CEE du Conseil, du 10 novembre 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie, et modifiant les directives 79/267/CEE et 90/619/CEE (troisième directive assurance vie). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000544780 NOR: ECOX9300091L Ancien identifiant: 1LX9945 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/47/JORFTEXT000000544780.xml
657 B
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1994-07-01 | 2016-01-01 | LEGISCTA000006142901 |
Titre V : Libre prestation de services et coassurance relatives aux Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen non membres des Communautés européennes
- Chapitre Ier : Dispositions relatives à la libre prestation de services en assurances de dommages.
- Chapitre II : Dispositions relatives à la coassurance.
- Chapitre III : Dispositions relatives à la libre prestation de services en assurance sur la vie et en capitalisation
- Chapitre IV : Transferts de portefeuille.