code_des_assurances/partie_legislative/livre_iii
République française 42f049977e LOI n° 2007-1775 du 17 décembre 2007 permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés
Modification de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés : modification de l'article 54. Modification de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs : abrogation de  l'article  30. Modification du code des assurances, du code de la mutualité.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000017661980
NOR: ECEX0710947L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/17/66/19/JORFTEXT000017661980.xml
2007-12-19 00:00:00 +01:00
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titre_ier Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ 2007-03-06 00:00:00 +01:00
titre_ii Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ 2006-03-24 00:00:00 +01:00
titre_iii LOI n° 2007-1775 du 17 décembre 2007 permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés 2007-12-19 00:00:00 +01:00
titre_iv Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ 2005-12-16 00:00:00 +01:00
titre_v LOI n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier 2007-12-19 00:00:00 +01:00
titre_vi LOI n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier 2007-12-19 00:00:00 +01:00
titre_vii Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés 2006-03-24 00:00:00 +01:00
titre_viii Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ 2006-03-24 00:00:00 +01:00
article_l300-1.md Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ 2005-12-16 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ 2006-03-24 00:00:00 +01:00