--- Date de début: 1994-07-01 Date de fin: 2016-01-01 Identifiant: LEGISCTA000006142901 --- #### Titre V : Libre prestation de services et coassurance relatives aux Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen non membres des Communautés européennes - [Chapitre Ier : Dispositions relatives à la libre prestation de services en assurances de dommages.](chapitre_ier) - [Chapitre II : Dispositions relatives à la coassurance.](chapitre_ii) - [Chapitre III : Dispositions relatives à la libre prestation de services en assurance sur la vie et en capitalisation](chapitre_iii) - [Chapitre IV : Transferts de portefeuille.](chapitre_iv)