code_des_assurances/partie_reglementaire/livre_iv
République française 2f9bb8312d Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
Ancien identifiant: 1DX976666
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
2023-04-08 00:00:00 +02:00
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Date de début Date de fin Identifiant
1976-07-11 2999-01-01 LEGISCTA000006128613

Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance